Accord d'entreprise "Accord Prime Qualité" chez SPL FACONEO - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION (FACONEO MOBILITE)

ACCORD

PRIME QUALITE

Entre les soussignés

FAÇONÉO Mobilité,

D’une part,

Le Syndicat Force Ouvrière représenté par :

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’opérateur interne, composé de la … et de la …, assure les missions qui lui sont confiées dans le cadre du Contrat d’Obligation de Service Public, dans un souci de maintien constant de la qualité du service rendu. L’Autorité Organisatrice contrôle ce niveau de qualité dans le cadre d’une démarche qualité contractuelle.

La qualité de service est appréciée au travers d’un ensemble d’indicateurs, destinés à mobiliser l’Opérateur Interne et son personnel dans une démarche concrète d’amélioration de la qualité de service rendu aux usagers.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime qualité au sein de l’opérateur interne dans le cadre de l’engagement qualité issu du Contrat d’Obligation de Service Public conclu avec la Métropole Aix-Marseille.

Article 2 – Champ d’application

Seront éligibles à ce dispositif les personnels désignés ci-dessous :

• Conducteurs-receveurs ;

• Contrôleurs ;

• Agents de relation voyageurs ;

• Agents de mouvement ;

• Régulateurs ;

• Le personnel des services administratif et d’exploitation.

Le personnel relevant de la catégorie professionnelle des Cadres ne pourra pas prétendre au versement de la prime qualité.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime qualité est déterminé en fonction du nombre de points obtenus par l’opérateur interne dans le cadre de son engagement qualité, et de la fonction du salarié de la manière suivante :

Si l’entreprise obtient un nombre de point inférieur à 1809 les salariés ne pourront pas prétendre au versement de la prime qualité.

Article 4 - Modalités de versement

Cette prime est versée sur la paie du mois de juin proportionnellement sur la base du taux d’emploi contractuel du salarié au 31 décembre de l’année évaluée.

En cas d’entrée à l’effectif en cours d’année et/ou d'absence pour tout motif que ce soit, hors congés payés et heures de délégation des représentants du personnel, cette prime est proratisée. Ainsi chaque journée d’absence calendaire donnera lieu à une retenue de 1/365ème sur le montant.

Article 5 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter de sa signature et pour une durée indéterminée.

Article 6 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Article 7 - Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Aubagne

Le 25 mars 2019

Directeur Général Délégué syndical FO