Accord d'entreprise "Accord primes et indemnités" chez SPL FACONEO - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION (FACONEO MOBILITE)

ACCORD

PRIMES ET INDEMNITES

Entre les soussignés

FAÇONÉO Mobilité

D’une part,

Le Syndicat Force Ouvrière représenté par :

Monsieur …, Délégué Syndical ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution propres aux primes et indemnités applicables à la société Façonéo Mobilité.

Article 2 - Indemnité de transport

L'indemnité de transport est versée aux conducteurs-receveurs, aux agents de mouvement, et aux régulateurs chaque mois, sauf au mois d'août pour tenir compte des 5 semaines de congés payés.

Le montant de cette prime est de :

• 31,00 euros nets pour un trajet aller inférieur à 15 kilomètres ;

• 36,00 euros nets pour un trajet aller supérieur à 15 kilomètres.

En cas d'absence pour tout motif que ce soit, hors congés payés, cette prime est proratisée. Ainsi chaque journée d’absence calendaire donnera lieu à une retenue de 1/365ème sur le montant.

Article 3 - Indemnité de repas décalé

Conformément à l’article 10 de l’annexe VIII de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, le personnel qui ne bénéficient pas d’une coupure de 45 minutes minimum entre 11h30 et 14h00 reçoit une allocation représentative de frais pour repas décalé d’un montant de 10 euros nets. Cette indemnité est décomposée en brut (4,68 euros bruts pour l’année 2017) et en net (6,40 euros nets pour 2017) en application du barème de l’URSSAF en vigueur à la date du versement.

Article 4 - Prime de nettoyage et pressing

• Prime de nettoyage

Une prime de nettoyage d’un montant de 9 euros bruts est versée au personnel ayant une tenue de travail fourni par l'employeur, et non nettoyée par l'employeur à savoir le personnel de conduite, les agents de mouvement, les contrôleurs, les régulateurs et les hôtesses.

Cette prime est versée chaque mois, sauf au mois d'août pour tenir compte des 5 semaines de congés payés.

En cas d'absence pour tout motif que ce soit, hors congés payés, cette prime est proratisée. Ainsi chaque journée d’absence calendaire donnera lieu à une retenue de 1/365ème sur le montant.

• Frais de pressing

Les régulateurs et contrôleurs, qui portent un costume dans l’exercice de leurs fonctions, peuvent se rendre au pressing de la Zone des Paluds pour effectuer le lavage de leur veste de costume dans la limite de deux lavages de veste par mois par agent.

Article 5 - Prime pour les missions de régulateurs terrain pour les contrôleurs

Les contrôleurs, titulaires de l’habilitation tramway ainsi que de la formation CIL (conditions cumulatives), qui sont amenés à effectuer des missions de régulateur terrain bénéficient d’une prime mensuelle de 32 euros bruts.

Cette prime est versée chaque mois, sauf au mois d'août pour tenir compte des 5 semaines de congés payés.

En cas d'absence pour tout motif que ce soit, hors congés payés, cette prime est proratisée. Ainsi chaque journée d’absence calendaire donnera lieu à une retenue de 1/365ème sur le montant.

Article 6 – Prime d’entretien

Les conducteurs-receveurs qui prennent leur service au dépôt de La Destrousse et qui sont amenés quotidiennement à nettoyer le véhicule qui leur est affecté bénéficient d’une prime d’entretien d’un montant de 60,00 euros bruts.

Cette prime est versée chaque mois, sauf au mois de juillet pour tenir compte des 5 semaines de congés payés.

En cas d'absence pour tout motif que ce soit, hors congés payés, cette prime est proratisée. Ainsi chaque journée d’absence calendaire donnera lieu à une retenue de 1/365ème sur le montant.

Article 7 – Autres primes

Dans le respect des conditions énumérées dans le présent article, il pourra être attribué les primes individuelles suivantes :

• Prime de responsabilité

La prime de responsabilité est une prime versée à un salarié pour compenser un surcroît de missions ou d’obligations temporaires qui lui sont confiées par la société. Le montant de cette prime est déterminé individuellement au regard des fonctions occupées.

Conducteurs-receveurs exerçant des missions d’agent de mouvement :

Les conducteurs-receveurs amenés à effectuer ponctuellement des missions d’agents de mouvement perçoivent en contrepartie une prime de responsabilité d’un montant de 15 euros bruts par service concerné dans la limite de 290 euros bruts par mois.

• Prime de référent de site

La prime de référent est une prime versée à un salarié pour compenser un surcroît d’obligations lié à la mission de référent de site qui lui sont confiées par la société et durant toute cette mission. Le montant de cette prime est déterminé individuellement au regard des fonctions occupées.

Article 7- Remboursement des visites médicales du permis

Les visites médicales effectuées par les salariés dans le cadre du renouvellement de leur permis de conduire pourront se faire rembourser par note de frais le montant de cette visite médicale non remboursable par la sécurité sociale sur présentation du justificatif délivré par le médecin compétent

Article 8 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter de sa signature et pour une durée indéterminée.

Article 9 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Article 10 - Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Aubagne

le 15 février 2018

Directeur Général Délégué syndical FO