Accord d'entreprise "Un Accord sur l'Entretien de Maîtrise Professionnelle et Augmentations Associées" chez APDGO - LES PETITS DEBROUILLARDS GRAND OUEST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Les Petits Débrouillards Grand Ouest 2021

Entretiens de maîtrise professionnelle et augmentations associées

Le présent accord est négocié entre :

Les petits débrouillards grand ouest, dont le siège social est situé 187, rue de Châtillon 35200 RENNES, immatriculée à l’URSSAF d'Ille et Vilaine, sous le numéro 7993459000076, représentée par xxx, en sa qualité de directrice

D’une part,

Et le délégué syndical asso- solidaires xxx,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est rédigé à l'occasion de l'entrée en application de l'avenant 182 de la convention collective Eclat dont dépend l'association.

Il vise à remplacer l'entretien de maîtrise professionnelle tous les 4 ans et les augmentations associées, par des entretiens réguliers et une augmentation mécanique et plus favorable aux salarié.e.s.

Article 1 – établissements concernés par l'accord

Le présent accord concerne l'ensemble des établissements des petits débrouillards grand ouest

Siret : 79934559000076 / 79934559000027 / 79934559000035 / 79934559000050 /79934559000068.

Article 2 - Durée de l'accord Cet accord rentre en application au 1er janvier 2022.

Article 3 - Calendrier, lieux de réunion et modalités de l'engagement et de mise en oeuvre :

Le présent accord a été négocié à l'occasion de deux réunions qui se sont tenues les 22 novembre et 8 décembre 2021

Il prend effet à compter du 1er janvier 2022.

Sa mise en œuvre sera évaluée à l'occasion des négociations annuelles obligatoires.

Article 4 - Contenu :

L'entretien de maîtrise professionnelle, nouveauté de l'avenant 182 de la convention Eclat, à travers l'introduction d'indicateurs subjectifs, introduit une rémunération au mérite en total désaccord avec la culture managériale de l'association. C'est donc de façon unanime que nous souhaitons remplacer l'entretien de maîtrise professionnelle et les augmentations associées par un dispositif plus favorable aux salarié.e.s :

• un entretien annuel visant à faire le point sur les missions du ou de la salarié.e et ses besoins en formation, évolution et sa maitrise professionnelle

• l'ajout automatique de 2 points à date anniversaire d'entrée dans l'association. Ces deux points ajoutés aux deux points d'ancienneté doublent cette dernière en quelque sorte et visent à valoriser l'augmentation de la maitrise professionnelle. Nous revenons ainsi à l'esprit initiale de la convention collective.

Ces deux points supplémentaires seront valorisés par la valeur de point V1.

Cette disposition permet une prise en compte des compétences acquises au fil des années par les salarié.e.s, sans introduire de critères de performance qui se concentrent sur les besoins de l'entreprise et non sur le/la salarié.e. Nous considérons que ces pratiques n'ont pas à pénétrer le secteur associatif et de l'éducation populaire dont nous faisons partie.

Sur les bulletins de salaire, une ligne distincte « renforcement de la maitrise pro » sera donc augmentée de 2 points par année à partir de 2022, à date anniversaire, tandis que les points de déroulement de carrière précédent continueront à apparaître séparément mais seront figés au 31 décembre 2021 pour tous les salarié.e.s à l'exception de ceux concernés par le paragraphe « Déroulement de carrière » de l'accord d'entreprise sur les salaires 2022.

Rappel du paragraphe :

Il sera ajouté 2 points à date anniversaire d'entrée dans l'association aux salarié.e.s qui, selon la convention en

vigueur avant signature de l'avenant 182, auraient dû acquérir des points au titre du déroulement de carrière.

Une exception sera faite pour une salariée pour laquelle il n'est pas prévu, dans le cadre de ce présent accord,

d'augmentation du coefficient. Cette dernière acquerra 6 points à date anniversaire d'entrée dans l'association.

Pour ces salarié.e.s les points de déroulement de carrière seront figés au 31 décembre 2022.

Article 5 – Sources :

Les parties, pour cet accord, s'appuient sur :

La convention collective Eclat et l'avenant 182.

Article 6 – Les modalités de diffusion de l'accord auprès des salarié.e.s

Le présent accord sera transmis aux salarié.e.s après signature et déposé sur l'espace partagé de travail en ligne wikitravail.

Fait à Rennes, le 13 décembre 2021

• Signature des parties :

Les petits débrouillards Grand Ouest

Représentant Employeur Délégué syndical