Accord d'entreprise "Un Accord sur le Droit de Grève" chez APDGO - LES PETITS DEBROUILLARDS GRAND OUEST (Siège)

Accord d'entreprise à propos du droit de grève

Association Les Petits Débrouillards Grand Ouest

Le présent accord est négocié entre :

Les petits débrouillards grand ouest, dont le siège social est situé 187, rue de Châtillon 35200 RENNES, immatriculée à l’URSSAF d'Ille et Vilaine, sous le numéro 7993459000076, représentée par xxx en sa qualité de directrice

D’une part,

Et le délégué syndical asso- solidaires, xxx

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord concerne les impacts sur la rémunération des salarié.e.s en grève.

Article 1 – Etablissements concernés par l'accord

Le présent accord concerne l'ensemble des établissements des petits débrouillards grand ouest

Siret : 79934559000076 / 79934559000027 / 79934559000035 / 79934559000050 /79934559000068.

Article 2 - Durée de l'accord

illimité

Article 3 - Calendrier, lieux de réunion et modalités de l'engagement et de mise en oeuvre :

Réunion de NAO du 8 décembre 2021

Cet accord d'entreprise s'applique à partir du 8 décembre 2021

Article 4 - Contenu :

Le droit de grève est un droit reconnu pour tou.te.s les salarié.e.s de l'association, quelque-soit le statut, le poste ou le contrat.

Les salarié.e.s déclaré.e.s en grève peuvent, s'ils.elles le souhaitent, et à l'issue de celle-ci, décider d'affecter aux journées ou aux heures de grèves des heures de récupération, des RTT ou des congés payés.

Article 5 – Sources :

Constitution

Code du travail

Article 6 – les modalités de diffusion de l'accord auprès des salarié.e.s

Le présent accord sera transmis aux salarié.e.s après signature et déposé sur l'espace partagé de travail en ligne wiki-travail.

Fait à Rennes, le 8 décembre 21

• Signature des parties :

Les petits débrouillards Grand Ouest

Représentant Employeur Délégué syndical