Accord d'entreprise "Accord portant sur la visioconférence au sein du CSE de l'établissement de Rueil-Malmaison" chez BRANDT FRANCE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA VISIOCONFERENCE AU SEIN DE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DE RUEIL-MALMAISON

Préambule :

Le présent accord adapte et organise les modalités de recours à la visioconférence au sein du Comité Social et Economique d’Etablissement de Rueil-Malmaison.

Il fait suite à la conclusion de l’avenant n°7 à l’accord de mise en place et de fonctionnement du CSE au sein de Brandt France du 22 janvier 2019, en date du 25 janvier 2022.

En effet, il est rappelé que l’accord initial du 22 janvier 2019 limitait la possibilité de recourir à la visioconférence sur demande du Président pour les réunions des CSEE à trois par an, sur un sujet précis ne faisant pas l’objet d’information-consultation.

Or, en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 et des mesures de gestion prise sur le fondement de l’état d’urgence sanitaire, les règles de consultation des élus et notamment du CSE ont été aménagées par ordonnance n°2020-306 du 25 novembre 2020. Il a ainsi été prévu que, jusqu’au 30 septembre 2021, le recours à la visioconférence était autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l'employeur en ait informé leurs membres. Le recours à la visioconférence dans ces conditions concernait toutes les instances représentatives du personnel pour l’ensemble de leurs réunions, peu important le thème de celles-ci.

Pendant cette période provisoire, liée à la crise sanitaire, Brandt France a conclu plusieurs avenants à l’accord de mise en place et de fonctionnement du CSE et visant à organiser ce recours à la visioconférence pour toutes les informations-consultations des CSEE de Brandt France, y compris pour les réunions portant sur un projet de restructuration.

Compte tenu de l’intérêt pratique et organisationnel de ce recours à la visioconférence dans toutes ses formes (totale ou hybride), sans que n’ait été constaté une remise en cause du bon fonctionnement du dialogue social entre l’instance et la Direction, l’avenant n°7 précité a déterminé un nouveau cadre permettant de pérenniser cette modalité de tenue des réunions.

Néanmoins, cet avenant ne saurait trouver application que si un accord entre le représentant de l’employeur et les membres du CSE de l’établissement de Rueil-Malmaison l’y autorise, conformément à l’article L. 2315-4 du code du travail.

C’est l’objet du présent accord qui est conclu entre les membres de la délégation du personnel du CSE de l’établissement de Rueil-Malmaison représentés par le secrétaire agissant pour leur compte suite au vote à l’unanimité des membres du CSEC organisé le 17 février 2022 en faveur de la signature de cet accord et le Président du CSE d’établissement, représenté par M. Christian LEGAY.

Article 1 – Recours à la visioconférence

Afin d’éviter le déplacement systématique de l’ensemble de la délégation sur le lieu prévu pour la tenue de la réunion de l’instance, le représentant de l’employeur en lien avec le Secrétaire du CSEC peut décider du recours à la visioconférence pour toute réunion du CSE de l’établissement de Rueil-Malmaison et de ses commissions , y compris pour les informations-consultations récurrentes en dehors de toute restructuration de l’entreprise ou projet impactant fortement les conditions de travail et/ou de sécurité.

Il sera toutefois possible pour les membres présents sur site qui le souhaiteraient de participer à la réunion à partir d’une salle équipée, réservée par la Direction du site via Outlook.

L’organisation d’une réunion par visioconférence fera l’objet d’une information préalable dans le cadre de la convocation.

Article 2 – Recours à la visioconférence pour les réunions portant sur un projet de restructuration

Les réunions portant sur un projet de restructuration ou un projet impactant fortement les conditions de travail et/ou de sécurité ne pourront se dérouler par visioconférence qu’en cas de contraintes imposées par les autorités publiques, notamment en lien avec une menace d'épidémie, ou en cas de force majeure.

En dehors de ces circonstances exceptionnelles, aucun recours à la visioconférence n’est possible sur décision du représentant de l’employeur lorsque l’objet de la réunion porte sur un projet de restructuration.

La notion de projet de restructuration vise tout projet visant à la réduction des effectifs de l’entreprise et impliquant la mise en place, puis sa mise en œuvre, d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi au sens des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail.

Sont concernées toutes les réunions afférentes au projet, et ce depuis la première prévue aux articles L. 1233-8 et suivants du code du travail.

Article 3 – Matériel nécessaire à la visioconférence

Le représentant de l’employeur met à la disposition de chaque membre du CSEE le matériel informatique nécessaire pour participer aux réunions en visioconférence, à savoir un ordinateur portable ou une tablette équipés d’une caméra et d’un casque-micro.

Pour les représentants du personnel n’ayant pas souhaité bénéficier de cet équipement ou pour les membres qui le souhaitent, la Direction mettra à disposition une ou plusieurs salles comme indiqué ci-dessus.

Par ailleurs, la ou les salles utilisées en visio-conférence à plusieurs membres seront équipées d’une connexion réseau/wifi et de hauts parleurs avec micro «type pieuvre ».

Les salles fournies devront permettre de garantir la confidentialité des échanges. Dans tous les cas, le représentant du personnel en visioconférence devra s’assurer que cette condition de confidentialité est remplie s’il ne rejoint pas une salle fournie.

Article 4 – Modalités de vote dans le cadre de l’usage de la visioconférence

Les membres du CSEE et de ses commissions peuvent, à la majorité des présents ayant voix délibérative, y compris son Président, suspendre la séance.

Le procès-verbal doit mentionner ces suspensions ainsi que leur durée.

En cas de vote à « main levée », les membres présents seront amenés à voter par le biais de la messagerie instantanée du dispositif de visioconférence utilisé. Cette messagerie leur permettra d’exprimer le sens de leur vote et toute délibération accompagnant leur avis.

En cas de vote à bulletin secret, le représentant de la Direction mettra impérativement en place un dispositif technique garantissant le respect des dispositions de l’article D. 2315-1 du Code du travail.

Ce dispositif sera accessible depuis n’importe quel PC, tablette ou smartphone.

Conformément à la législation, le vote garantira que l’identité du votant ne pourra être mise en relation avec l’expression de son vote.

Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, d’émargement, d’enregistrement et de dépouillement des votes.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.

Il est adopté en séance plénière, par un vote à la majorité des membres présents. En sa qualité de membre du CSEE, le président a droit de vote.

Une fois adopté, il est communiqué à tous les membres du CSEE par le secrétaire.

Il entre en vigueur le jour même de la réunion où il est régulièrement adopté.

Article 6 – Révision de l’accord

Le contenu du présent accord peut être révisé par décision prise à la majorité des membres présents du CSEE (le président pouvant voter) :

• à n'importe quel moment postérieurement à son entrée en vigueur notamment pour raison d'évolution du code du travail modifiant ledit contenu et rendant pertinente son adaptation en tout ou partie,

• ou sur initiative et/ou proposition du président du CSEE, d'un élu titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au CSEE,

• ou dès lors qu'un accord collectif signé dans l'entreprise modifie les dispositions du présent règlement.

Article 7 - Dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois, par l'employeur ou par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au comité.

Adopté en séance plénière le 17 février 2022

Signé le 18 mars 2022 à Rueil-Malmaison

M. Christian LEGAY

Pour le CSE d’établissement de Rueil-Malmaison, le secrétaire

Signature

M. Olivier DEPOIX

Le président du CSEE

Signature