Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de BRANDT France

2022-2024

Signé le 23 juin 2022

Entre

La société Brandt France SAS, dont le siège est situé 89/91 Boulevard Franklin Roosevelt à Rueil-Malmaison (92500), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 801 250 531, Code APE 4643Z, Siret : 801 250 531 00028, représentée par M. xxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « Brandt France »,

et

Les organisations syndicales représentatives de Brandt France représentées par :

• xxxx Délégué Syndical Central C.F.D.T.

• xxxx Délégué Syndical Central C.F.E.-C.G.C.

• xxxx Déléguée Syndicale Centrale C.F.T.C.

• xxxx Déléguée Syndicale Centrale C.G.T.

Il est convenu ce qui suit :

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes conformément à l’article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, au décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 et à la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les Femmes et les Hommes ainsi qu’aux différentes lois en faveur de l’égalité professionnelles (notamment la loi Rixain du 24 décembre 2021).

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.1141-1 et suivants, L.1143-2, L.3221-1 et suivants, L.2241-1 et suivants et L.2242-1 et suivants du code du travail.

Préambule

Les dispositions du présent accord s‘inscrivent dans le cadre de la législation sur l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations.

Par le présent accord, les parties considèrent que la mixité et la diversité sous toutes ses formes sont sources d’enrichissement, d’équilibre social, de complémentarité et d’efficacité, et réaffirment leur volonté de :

• garantir le principe d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes,

• continuer de participer à la transformation de la société en combattant les préjugés lorsqu’ils existent, en induisant une mutation durable des mentalités et en supprimant les différences de traitement lorsque des inégalités sont constatées.

En janvier 2022, l’adhésion du Groupe Brandt aux Women’s Empowerment Principles des Nations Unies, traduit notre engagement dans ce domaine et inscrit dans la durée notre volonté de nous améliorer constamment en matière d’égalité entre les sexes et d’inciter également notre secteur d’activité et nos partenaires à s’engager en la matière.

Les dispositions du présent accord doivent permettre de garantir les valeurs de la société fondées notamment sur l’engagement et la responsabilité sociale, et les principes d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle, notamment dans les domaines tels que les conditions d’accès à l’emploi, la mixité des emplois et postes de travail, la formation, la promotion, la rémunération et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Pour identifier les actions à mener à court et moyen terme, les partenaires se sont appuyés sur l’index égalité femmes-hommes et sur les données de la BDESE. Pour rappel, la note relative à l’Index de l’égalité obtenue par Brandt France était en 2021 de 92/100. Depuis 4 ans cette note est en constante amélioration puisqu’elle s’établissait à 77/100 en 2018, 82/100 en 2019 et 85 en 2020.

De ces diagnostics, des objectifs de progression et des actions concrètes permettant de les atteindre ont été définies pour les années 2022 à 2025. Pour chacune de ces actions prioritaires, des nouveaux indicateurs chiffrés de suivi doivent permettre d’en mesurer la réalisation.

Les objectifs de progrès ont été définis, notamment dans les domaines suivants :

• les conditions d’accès à l’emploi et la mixité des postes de travail,

• la formation professionnelle, la promotion professionnelle, le déroulement des carrières et la rémunération,

• les conditions de travail et d’emploi, ainsi que l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle,

• la sensibilisation de l’ensemble du personnel et les actions de communication visant à la réalisation de ces objectifs.

Il est important de mesurer les progrès au niveau de l’entreprise dans son ensemble mais également au niveau de chacun des établissements.

Cet accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la Commission RH.

Les parties conviennent que les différentes dispositions du présent accord ne sauraient être moins favorables que les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

Article 1 : Conditions d’accès à l’emploi et mixité des postes de travail

1-1 : Processus de recrutement

Afin de ne pas faire de discrimination dans le processus de recrutement, une attention toute particulière est portée au processus de recrutement et de sélection des candidatures.

Afin de progresser dans l’équilibre Femmes / Hommes des recrutements et développer les conditions d’une plus grande mixité, BRANDT FRANCE confirme à travers cet accord, sa volonté de garantir à 100% les mêmes processus d’embauche pour les Femmes et les Hommes, sur la base de mêmes critères de sélection basés notamment sur les compétences, l’expérience, la formation (initiale et continue), indépendamment du genre et de l’âge.

• Rédaction des offres

Dans ce cadre, la société veille à ce que ses offres d’emplois soient rédigées avec une terminologie non discriminante afin de s’adresser indifféremment aux Femmes et aux Hommes, indépendamment de l’âge et du genre. Elles présentent objectivement les principales caractéristiques du poste à pourvoir, les compétences recherchées et les expériences requises.

Les offres d’emplois seront portées à la connaissance des salariés de la société par voie d’affichage, notamment électronique (Job Forum, Site Corporate Groupe Brandt). Les salariés pourront y postuler et demander à être intégrés dans le processus de recrutement.

En cas d’absence de longue durée (maladie, maternité, congé parental, …), les salariés qui le souhaitent, pourront demander à recevoir sous format électronique, les offres d’emplois et autres informations relatives au fonctionnement de la société ou de leur établissement.

• Processus de recrutement

Le processus de recrutement se déroule de manière identique, la sélection des candidats s’effectuant en dehors de toute considération liée au genre, à l’âge, à la situation de famille, à l’origine, ou à un éventuel état de grossesse.

Le choix des candidats ne résulte que de l’adéquation entre les critères requis pour occuper l’emploi proposé et le profil du candidat, au regard de sa formation et de ses qualifications, de ses compétences et de son expérience professionnelle, des perspectives d’évolution professionnelle et de son potentiel.

Ce principe s’applique à tout recrutement y compris des stagiaires et étudiants en alternance, ainsi qu’aux mobilités internes.

Ces règles ont vocation à être rappelées à l’ensemble des partenaires (APEC, Pôle Emploi, cabinets de recrutements et sociétés d’intérim notamment) avec lesquels l’entreprise est amenée à travailler.

Les personnes dont la candidature n’aura pas été retenue après entretien (qu’elles soient externes ou internes à la société ou au Groupe) seront informées individuellement de la décision et des principales raisons ayant conduit à ce choix, au plus tard dans le mois suivant la conclusion du recrutement.

• Objectifs et indicateurs

Objectifs pour garantir le même processus d’embauche entre les Femmes et les Hommes :

- 100% des personnes ayant la responsabilité du process de recrutement dans les sites de Brandt France seront sensibilisées sur cet objectif.

- 100% annonces non discriminantes.

- 100% des processus de recrutement identiques quel que soit le genre (la sélection des candidats s’effectuant en dehors de toute considération liée au genre, à l’âge, à la situation de famille, à l’origine ou à un éventuel état de grossesse).

Indicateurs :

- Nombre de personnes sensibilisées par rapport au nombre de personnes ayant la responsabilité du process de recrutement.

- Nombre d’annonces non discriminantes comparativement au nombre total d’annonces.

1-2 : Sensibilisation des filières éducatives et accès aux stages et formations en alternance

Afin de sensibiliser les jeunes et en particulier les jeunes Femmes aux métiers industriels, des actions de communication et de sensibilisation à destination des filières éducatives sont organisées.

Dans ce cadre, la société BRANDT FRANCE souhaite promouvoir les métiers de l’industrie auprès d’une population mixte d’étudiants, dans le cadre de ses relations extérieures notamment avec le milieu de l’enseignement secondaire et supérieur (par exemples : Collèges, lycées techniques, écoles d’ingénieur et de commerce, universités et IUT) en s’associant le cas échéant aux initiatives prises par la Branche Métallurgie.

Par ces moyens, BRANDT FRANCE entend se donner les moyens d’accroître la mixité au sein de ses équipes.

• Objectif et indicateurs

Objectif : Accroître la mixité et l’équilibre Femmes / Hommes dans l’entreprise :

- Chaque année, 50 % d’alternantes femmes et 50% d’alternants hommes sont intégrés au sein de Brandt France. L’objectif est de rechercher dans la mesure du possible le même équilibre au sein de chaque établissement.

Indicateurs :

- Présentation annuelle des embauches par établissement, par types de contrats, libellé d’emploi, sexe et pourcentages.

Article 2 : La formation professionnelle, la promotion professionnelle et le déroulement des carrières

2-1 : Accès à la formation professionnelle

Un égal accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une égalité de traitement dans l’évolution des qualifications et le déroulement de carrière.

BRANDT FRANCE s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation professionnelle, notamment en rappelant aux responsables hiérarchiques, la nécessité de proposer indifféremment des actions de formation aux Femmes et aux Hommes.

Afin de s’assurer que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne constituent pas un obstacle à l’accès à la formation (et ce, tant pour les Femmes que pour les Hommes), l’entreprise veillera à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation, en privilégiant, à niveau de qualité de formation égale, les formations sur site ou à proximité du lieu de travail et en favorisant l’accès aux formations en ligne.

BRANDT FRANCE veillera ainsi à ce que les moyens mis en œuvre pour le développement personnel et professionnel et pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés entre les salariés des deux genres.

D’autre part BRANDT FRANCE sensibilisera les collaborateurs sur les diverses possibilités de financement des formations tout au long de la vie (Transition pro) dans le cadre des entretiens professionnels des salariés souhaitant une nouvelle orientation professionnelle.

La société entend également renforcer l’employabilité des salariés au travers de formations spécifiques proposées dans et/ou hors Plan de formation (CPF), et à favoriser les valorisations des formations qualifiantes.

• Objectifs et indicateurs

Objectifs :

- Assurer l’égalité d’Accès à 100% à la formation entre les femmes et les hommes proportionnel à l’effectif par Catégories Socio-Professionnelles (CSP).

- Favoriser l’employabilité et valoriser les formations qualifiantes.

Indicateurs :

- Nombre d’Accès à la formation entre les femmes et les hommes proportionnel à l’effectif par Catégories Socio-Professionnelles (CSP).

2-2 : Promotion professionnelle

BRANDT FRANCE attache une grande importance à la diversité dans l’entreprise et notamment à la mixité et à l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous faisons le constat que les femmes sont insuffisamment représentées à certains postes et dans certaines activités de l’entreprise. Un de nos objectifs est de favoriser et promouvoir l’égalité des sexes en matière de leadership. Nous souhaitons faire en sorte d’augmenter la part des femmes dans les fonctions de management quels que soient les services concernés.

Nous considérons que cet enjeu va bien au-delà de l’exigence légale d’égalité professionnelle et contribue à augmenter la performance globale de notre activité en permettant à chaque femme et à chaque homme de l’entreprise d’y exprimer tous ses talents.

Les actions en faveur d’une plus grande mixité des emplois au sein de l’entreprise supposent que les Femmes et les Hommes aient les mêmes possibilités en matière de parcours et d’évolution professionnelle.

Les critères retenus dans le cadre de toute évolution professionnelle au sein de BRANDT FRANCE sont exclusivement fondés sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et des qualités professionnelles.

L’entreprise s’attachera à améliorer l’équilibre HF dans les postes à dimension managériale quels que soient le site et la filière.

Dans le cadre du processus Revue des Talents initié en 2021, la Direction s’engage à examiner les opportunités de faire évoluer des femmes vers des fonctions de management ou vers des postes à responsabilité managériale élargie.

Afin de développer le leadership et la confiance en soi au sein de l’entreprise, des actions de coaching spécifique sur ce thème seront proposées aux salariés concernés par des évolutions de ce type.

D’une manière générale, une attention particulière sera portée aux demandes d’évolution exprimées, notamment lors des entretiens annuels et professionnels, sans tenir compte du sexe afin d’encourager, réaliser, accompagner des mobilités vers des fonctions traditionnellement occupées soit par des hommes (cariste – technicien de maintenance…) ou soit par des femmes (assistante…).

• Objectifs et indicateurs

Objectifs :

- Assurer l’égalité d’accès à 100% des Femmes et des Hommes aux postes à responsabilité managériale.

- Augmenter la représentation des femmes parmi la population des managers pour atteindre au minimum 25% au terme de l’application du présent accord.

- Prendre en compte les entretiens annuels/professionnels lors des ouvertures de postes ou promotions professionnelles.

- Diffuser les offres non confidentielles dans Jobforum.

Indicateurs :

- Au 31 décembre 2021, la répartition entre les managers femmes et hommes au sein de Brandt France est la suivante : 26 femmes managers et 100 hommes managers.

- Les femmes managers représentent donc 20,6% de la population totale des managers.

Cet indicateur sera également suivi par site dans le cadre du suivi annuel.

- Promotions tel que calculé pour l’index égalité F/H :

• 2019 : 0,8% en faveur des hommes

• 2020 : 0,25% en faveur des femmes

• 2021 : 1,44% en faveur des hommes

2-3 : Garanties de niveaux de rémunérations équivalentes entre les Femmes et les Hommes

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

Le niveau de rémunération à l’embauche étant directement lié au niveau de formation, d’expérience et de responsabilité, il ne peut donc dépendre, en aucun cas, du genre de la personne recrutée.

A situation comparable, l’entreprise entend donc garantir un niveau de classification et de salaire à l’embauche identique pour les Femmes et les Hommes.

BRANDT FRANCE entend garantir à expérience, compétences et ancienneté équivalentes, et pour un travail de valeur équivalente, une égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes, et s’interdit toute différenciation de salaire fondée sur le genre.

Afin d’assurer une équivalence de salaire à situation comparable entre les Femmes et les Hommes, une analyse annuelle des salaires à situations comparables (âge, ancienneté, fonction, coefficient) sera réalisée.

Dans le cas où à l’issue de cet examen, des écarts significatifs de rémunération seraient diagnostiqués, et qu’une analyse plus approfondie mettrait en évidence des écarts non justifiés, un plan d’action pour les salariés concernés serait alors établi en vue de réduire les écarts constatés en vue de les supprimer.

• Objectif et indicateurs

Objectif : Assurer l’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes pour faire tendre vers 0% l’indicateur de l’index égalité Femmes Hommes sur ce point (écart pondéré).

Indicateur :

- Ecart entre les rémunérations de l’index égalité FH de Brandt France recalculé par établissement, catégorie professionnelles et tranche d’âge.

• 2019 : 4,51% en faveur des hommes.

• 2020 : 2,12% en faveur des hommes.

• 2021 : 1,1% en faveur des hommes.

Article 3 : Les conditions de travail et d’emploi et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

3-1 : Organisation du travail

Conformément à l’accord relatif au droit à la déconnexion au sein de Brandt France, la société s’organisera en tenant compte des contraintes familiales sur les points suivants :

• Réunions professionnelles : (Sauf circonstances exceptionnelles),

  • pour les salariés en horaires variables de journée, les réunions professionnelles seront organisées durant les plages horaires fixes (hors pause déjeuner).

  • Pour les autres salariés en horaires de journée (cadres forfaités, ...) ces réunions seront organisées entre 8h30 et 18h (hors pause déjeuner).

  • Les salariés en équipe auront leurs réunions durant leur temps de travail (hors temps de pause).

• Rentrée scolaire : chaque site prévoyait des mesures spécifiques en matière de rentrées scolaires. Dans le cadre du présent accord il est convenu entre les parties de généraliser à l’ensemble des établissements les mesures suivantes :

  • Possibilité de bénéficier d’une absence autorisée payée d’une durée maximale de 2 heures pour accompagner ses enfants à l’école le jour de la rentrée scolaire depuis la classe de maternelle jusqu’à la classe de 6^ème si la rentrée scolaire est positionnée durant les heures de travail. Pour les salariés en équipe du « matin », la durée maximale est portée à 3 heures.

  • Cette mesure se substitue à tous les usages en vigueur en ce domaine au sein de Brandt France.

• Aménagement exceptionnel du temps de travail : En complément des éventuels congés ou autres dispositifs prévus (congés parents aidants, dons de jours de congés, …), les salariés rencontrant des difficultés temporaires (Exemples : hospitalisation d’un membre de la famille, consultation de spécialistes) pourront se rapprocher de leur hiérarchie et du service RH pour envisager un aménagement temporaire de leur temps de travail afin de les aider à faire face à cette situation.

3-2 : Dispositions relatives au congé de paternité

Afin d’inciter les hommes à prendre leur congé de paternité, la rémunération des salariés sera maintenue durant cette période, déduction faite des cotisations sociales et des indemnités journalières de sécurité sociale.

3-3 : Acquisition de jours de RTT durant le congé maternité

Si le salarié bénéficie de RTT, le congé maternité donnera lieu à l’acquisition de jours de RTT au même titre que pour une période normale d’activité.

3-4 : Modalités de retour de congé maternité, de congé d’adoption et de congé parental d’éducation

Parce que les périodes de parentalité ne doivent pas être des freins à l’évolution professionnelle, la société BRANDT FRANCE réaffirme sa volonté de développer des pratiques managériales favorisant cette parentalité (sans distinction de genre) et que le congé maternité/adoption et le congé parental d’éducation soient sans incidence sur le déroulement de carrière des Femmes (et des Hommes concernant le congé parental), et entend préparer au mieux la période d’absence et la reprise d’activité.

• Congé maternité/adoption

Afin de veiller à la protection renforcée de la santé de la femme enceinte, le service de Santé au Travail organisera un entretien avec la salariée concernée, à compter de la déclaration de sa maternité, pour examiner l’aptitude de la salariée à tenir son poste de travail. Cet entretien pourra déboucher sur des contre-indications et/ou un aménagement de poste ou une affectation temporaire sur un autre emploi.

En cas d’affectation temporaire sur un autre emploi nécessitée par l’état de grossesse, la rémunération (nuisances comprises) du poste antérieur sera maintenue.

Durant la période de grossesse, la société facilitera également les aménagements d’horaire et de travail de ces salariées, notamment par la mise en place temporaire le cas échéant, d’un travail à temps partiel, de télétravail lorsque ce type de travail est possible.

Pendant le congé maternité/adoption, afin que le congé ne soit pas vécu comme une rupture avec l’entreprise, les salariés qui en exprimeront le souhait resteront destinataires des informations générales adressées aux salariés : notes de service, newsletters, postes à pourvoir… Ces informations leurs seront transmises sur leur messagerie électronique professionnelle ou à défaut personnelle.

A la reprise d’activité, un entretien professionnel sera organisé entre le salarié et sa hiérarchie et/ou le service RH (dans les 8 jours du retour hors congés). Au cours de cet entretien seront également abordés les points suivants : événements marquants survenus durant l’absence au niveau de l’entreprise et du service, modalités de retour de congé (maternité/adoption ou parental), besoins en formation notamment de remise à niveau, projet professionnel et souhaits d’évolution professionnelle, disponibilités pour une mobilité, réajustements d’objectifs.

A l’issue de son congé de maternité/adoption, le salarié HF retrouvera l’emploi qu’il occupait avant son départ en congé, ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente avec maintien de son coefficient. La rémunération du salarié sera réévaluée à hauteur des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

• Congé parental d’éducation

Pendant le congé parental, afin que le congé ne soit pas vécu comme une rupture avec l’entreprise, les salariés-parents, qui en exprimeront le souhait, resteront destinataires des informations générales adressées aux salariés : notes de service, newsletters, postes à pourvoir… Ces informations leurs seront transmises sur leur messagerie électronique professionnelle ou à défaut personnelle.

A la reprise d’activité, un entretien professionnel sera organisé entre le salarié et sa hiérarchie et/ou le service RH (dans les 8 jours du retour hors congés). Au cours de cet entretien seront également abordés les points suivants : événements marquants survenus durant l’absence au niveau de l’entreprise et du service, modalités de retour de congé (maternité/adoption ou parental), besoins en formation notamment de remise à niveau, projet professionnel et souhaits d’évolution professionnelle, disponibilités pour une mobilité, réajustements d’objectifs.

• Objectifs et indicateurs

Objectif : Préparer les retours de congés maternité et parental et éviter les incidences potentiellement négatives de ces congés.

- 100% des entretiens professionnels de retour seront réalisés dans les 8 jours du retour (hors congés).

Indicateurs :

- Pourcentage de congés paternité pris/ aux congés paternité possibles.

- Nombre d’entretiens réalisés dans les 8 jours par rapport au nombre de parental d’éducation, maternité et adoption pris.

3-4 : Recours au temps partiel

Le travail à temps partiel choisi est éventuellement un moyen de rechercher la meilleure adéquation possible entre les aspirations des salariés et les impératifs économiques ; il peut notamment constituer une mesure pertinente en faveur de l’articulation vie personnelle et vie professionnelle.

3-5 : Télétravail

Il est rappelé que BRANDT FRANCE entend faciliter et promouvoir cette forme d’organisation du travail qui favorise un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle et contribue à l’amélioration des conditions de travail, pour tous les salariés qui ont un emploi leur permettant d’exercer une partie de leur activité professionnelle hors des locaux de l’établissement et ce, dans le respect de l’accord du 18 novembre 2021 sur le télétravail.

Article 4 : Sensibilisation et actions de communication

La société souhaite contribuer à l’évolution des mentalités et des représentations socioculturelles en matière d’égalité professionnelle et lutter ainsi contre les stéréotypes qui sont des freins importants à une véritable égalité entre les Femmes et les Hommes et adopte les mesures ci-dessous :

4- 1 : Information et sensibilisation des salariés

Le présent accord sera accessible via l’intranet en plus de l’affichage et une communication sera réalisée via le « slider » de l’intranet (communication circulante). Il sera également intégré au livret d’accueil des nouveaux embauchés. Afin de lutter contre les propos sexistes et les comportements discriminants qui pourraient subsister au sein de la société, le livret présentera les risques associés à ces dérives en complément des règles prévues dans les règlements intérieurs.

Afin de lutter contre toute situation de harcèlement, de comportement ou de propos contraires à la dignité et au respect des personnes, une communication rappellera le dispositif interne d’alerte et le rôle des référent(e)s CSEE harcèlement sexuel.

4-2 : Formation aux enjeux liés à la diversité

Cette formation vise à rappeler que l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes constitue un enjeu stratégique du développement des personnes et de l’entreprise et fait partie intégrante des Valeurs du Groupe Brandt.

Cet enjeu de non-discrimination porte en réalité sur de nombreux domaines (expression religieuse, orientation sexuelle, genre, origine, syndicalisme, Handicap et Age).

Descriptif de la formation envisagée sur les enjeux liés à la diversité :

Objectif :

Il s’agit d’une formation digitale visant à favoriser l’inclusion et l’égalité professionnelle. Le parcours est basé sur des situations interactives afin de bien comprendre la subtilité des stéréotypes. En complément une partie théorique est dispensée via des interviews.

Publics :

Managers et fonctions avec Management transversal (fonctions de pilotage de projets/missions qui impliquent des collaborateurs de différents services) ainsi que les membres des CSEE et les délégués syndicaux.

2 modes d’organisation :

• A - 100% digital

Pour les cadres en forfait jours qui ont l’autonomie suffisante pour planifier les sessions, une réunion d’ouverture et de clôture seront organisées par les Ressources Humaines. Ces salariés suivront dans l’intervalle la formation digitale.

• B – Mix digital et présentiel :

Pour les ETAM et Ouvriers concernés.

1 réunion de lancement, des modules à suivre en digital, 1 rdv en présentiel à mi-parcours pour aborder la partie théorique. Poursuite de la formation digitale et réunion de fin de parcours.

• Objectif et indicateurs

Objectif :

- Sensibiliser et former l’ensemble des populations concernées dans les 24 mois suivants la signature de l’accord aux enjeux liés à la diversité et la lutte contre les stéréotypes de discrimination.

Indicateurs :

- Pourcentage annuel de salariés concernés ayant suivi la formation spécifique.

4-3 : Sensibilisation sur les violences faites aux femmes et aux hommes

Brandt France souhaite apporter sa contribution concernant cette grande cause nationale.

Aussi, une formation/sensibilisation d’un public ciblé sur ce type de violences et sur les moyens de les prévenir sera organisée auprès de professionnels de la fonction Ressources Humaines, auprès de représentants des CSEE et/ou CSSCT et des infirmières salariées.

D’autre part, un partenariat sera engagé avec des associations investies dans ce domaine à proximité de nos sites pour orienter notre action sur le terrain.

4-4 : Publicité et suivi de l’accord

Conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire.

Une présentation de l’accord et de ses principales dispositions sera faite au niveau des différentes instances locales de représentation du personnel.

Chaque année, une présentation du suivi des indicateurs du présent accord sera effectuée lors de la commission RH de BRANDT FRANCE. A cette occasion, l’index égalité Femmes-Hommes sera également présenté.

La Commission RH suivra l’application des actions définies par le présent accord tant au niveau de la société que des établissements, proposera d’éventuelles nouvelles actions favorisant l’égalité professionnelle et préparera les délibérations dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 5 : Formalités

5- 1 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, les objectifs étant fixés pour les années 2022, 2023 et 2024.

Il prendra effet au 1^er juillet 2022, et cessera de plein droit d’être applicable à échéance de son terme, soit au 31 décembre 2024.

Au terme de cette période de trois ans, soit avant la fin de l’année 2024, les parties établiront un bilan général des actions et progrès réalisés, et conviendront d’éventuels nouveaux objectifs de progression.

En cas d’évolution significative de la législation, les parties conviennent de se réunir pour examiner les incidences potentielles des nouvelles mesures sur l’application du présent accord.

5-2 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande motivée de révision à la demande de l’une des parties signataires. L’examen de cette demande se fera alors au cours d’une nouvelle réunion paritaire.

Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un avenant.

5-3 : Dépôt

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Drieets) des Hauts de Seine et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait en 8 exemplaires originaux et signé via Docusign, à Rueil-Malmaison, le 23 juin 2022

Pour la Direction de BRANDT FRANCE : xxx Pour les Organisations Syndicales :
xxxx Délégué Syndical Central C.F.D.T. xxxx Délégué Syndical Central C.F.E.-C.G.C. xxxx Déléguée Syndicale Centrale C.F.T.C. xxxx Déléguée Syndicale Centrale C.G.T.

ANNEXES

1 – Effectifs Femmes / Hommes

2019

2021

2- Entrées CDI par Ets, catégories et sexes

2019

2021

3 - Analyse des entrées par libellés d’emplois et sexes

2019

2021

4 - Analyse des entrées apprentis, CDD dont alternants et stagiaires rémunérés

2019

2021 (hors stagiaires)