Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD SUBSTITUTION DU 19/12/2014" chez SBA - SOCIETE BRIECOISE D'ABATTAGE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SBA - SOCIETE BRIECOISE D'ABATTAGE et les représentants des salariés le 2022-05-03 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02922007034
Date de signature : 2022-05-03
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE BRIECOISE D'ABATTAGE
Etablissement : 80196039400014 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-05-03
AVENANT 1
A L’ACCORD DE SUBSTITUTION
EN DATE DU 19 DECEMBRE 2014
Entre les soussignés
La Société SBA dont le siège social est situé 570 Route de Pont Gwin 29510 BRIEC, représentée par M agissant en qualité de Directrice,
d'une part
et
L’organisation syndicale FO représentative au sein de la société, représentée par M , agissant en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise de substitution en date du 19 Décembre 2014.
PREAMBULE
Par accord conclu le 19 Décembre 2014, les partenaires sociaux ont entendu revoir la durée du temps de travail et les règles d’annualisation du temps de travail.
Conformément à l’accord NAO article 8 signé en date du 11 février 2022, les partenaires sociaux se sont réunis afin de réviser l’accord, et plus particulièrement l’article 8.1 de l’accord de substitution du 19 Décembre 2014 portant sur :
L’annualisation du temps de travail
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÊ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les parties conviennent de ne réviser que l’article 8.1 de l’accord de substitution du 19 Décembre 2014, les autres dispositions de l’article 8 demeurant inchangées.
Les heures supplémentaires éventuellement effectuées sont normalement rémunérées ou posées du le CET en fin de période. Cependant, les heures réalisées au-delà de la limite haute de travail hebdomadaire (soit 39 heures) sont rémunérées sur le mois suivant leur réalisation.
Les heures supplémentaires précitées sont payées et majorées comme suit :
De 39h à 42h : majoration à 125%
Au-delà de 42h : majoration à 150%
ARTICLE 2 : DURÉE – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er Juillet 2022.
ARTICLE 3 : RÉVISION ET DÉNONCIATION
Article 3.1 : Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Article 3.2 : Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION – DEPÔT - PUBLICITÉ
Article 4.1 : Notification
Le présent avenant, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, sera notifié à l’organisation syndicale disposant d’une section syndicale au sein de la Société.
Article 4.2 : Dépôt
Le présent avenant sera déposé par la Société au greffe du conseil des prud’hommes de Quimper.
Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Article 4.3 : Information des salariés
La communication du présent avenant à l’attention des salariés sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à BRIEC,
Le 03 Mai 2022,
Pour la Société SBA
M
Pour l’organisation syndicale FO
M
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