Accord d'entreprise "Accord Collectif portant sur les Négociations annuelles obligatoires de la société CRM 06" chez CRM 06 (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE CRM 06

Entre les soussignés :

La société CRM 06

Dont le siège social est à 1, avenue du Général de Gaulle 92365 GENNEVILLIERS
représentée par XXXXX
agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines

Ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

CFDT, représentée par XXXXX,

CGT, représentée par XXXXX,

FO, représenté par XXXXX,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies pour fixer le cadre des négociations, recueillir les demandes des Organisations Syndicales et fixer un calendrier de réunions.

À l’issue de deux réunions les 26 janvier 2021 et 9 février 2021, les parties signataires ont convenu des modalités suivantes :

Article 1 : Champ d’Application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CRM 06.

Article 2 : Egalité Homme / Femme

La société CRM 06 ne constate aucune différence de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’analyse de l’égalité professionnelle, situation qui ne nécessite aucun effort particulier à ce titre.

Article 3 : Rémunération

3.1 Challenge assiduité

Il a été décidé la mise en place d’un challenge à partir du 1^er janvier 2021, afin d’améliorer le présentéisme au sein de la société. Ainsi, des primes exceptionnelles seront versées aux salariés Téléconseillers, Relais Expert, Coachs Qualité & Formation, Process Expert et Superviseurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- avoir au minimum 1 an de présence effective dans la société à la date de chaque début de challenge,

- être présent dans les effectifs à la date de versement de la prime.

Le montant de ces primes exceptionnelles sera calculé selon les modalités suivantes :

1^ère prime exceptionnelle :

- 100 € bruts si le salarié a un absentéisme inférieur ou égal à 0,5% (tel que défini par le groupe) sur la période allant du 1^er janvier 2021 au 30 avril 2021,

Cette 1^ère prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de mai 2021.

2^ème prime exceptionnelle :

- 100 € bruts si le salarié a un absentéisme inférieur ou égal à 0,5% (tel que défini par le groupe) sur la période allant du 1^er mai 2021 au 31 août 2021,

Cette 2^ème prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de septembre 2021.

3^ème prime exceptionnelle :

- 100 € bruts si le salarié a un absentéisme inférieur ou égal à 0,5% (tel que défini par le groupe) sur la période allant du 1^er septembre 2021 au 31 décembre 2021,

Cette 3^ème prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de janvier 2022.

Afin de prendre en compte les problématiques particulières liées à la présence au poste de travail, il est décidé d’octroyer aux Managers, la possibilité de ne pas comptabiliser une absence d’une durée maximum d’une journée par semestre dans le cadre de l’obtention de la prime.

Cette non comptabilisation devra obligatoirement être validée par le Service des Ressources Humaines et se fera uniquement dans le cadre du calcul de l’obtention de la prime.

3.2 Primes exceptionnelles

Compte tenu du contexte sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19 au cours de l’exercice 2020, il a été décidé la mise en place d’une enveloppe de primes exceptionnelles d’un montant global de 3000 € pour l’année 2021.

Elle aura pour objet de récompenser les collaborateurs (à l’exception des fonctions de top management du site) qui auront fait preuve, au cours de l’exercice 2020, d’une implication dépassant leurs tâches habituelles ou qui auront mené à bien une tâche exceptionnelle confiée par la Direction. Un point annuel sera effectué avec les Managers dans le cadre de l’attribution des primes exceptionnelles, l’obtention étant soumise à la validation de la Direction exclusivement.

Un montant de prime fixe par fonction sera déterminé par la Direction afin de garantir l’équité de traitement entre les salariés bénéficiaires.

Les versements auront lieu au mois d’avril 2021, après validation par la Direction.

Article 4 : Qualité de vie au Travail

Un constat est effectué sur l’existence de nombreuses mesures en faveur de la qualité de vie au travail au sein de la société CRM 06, résultant notamment de l’application des accords collectifs signés au niveau de l’entreprise et de l’UES (Accord relatif à l’emploi de travailleurs en situation de handicap, accord intergénérationnel, accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, accord sur le droit à la déconnexion, accord sur le droit d’expression…).

En complément des mesures déjà mises en place dans l’entreprise, il a été convenu les mesures supplémentaires suivantes :

4.1 Versement d’une contribution exceptionnelle au budget œuvres sociales du Comité Social et Economique

Afin de prendre en compte la particularité de l’exercice 2020 et notamment l’impact de la crise sanitaire de la Covid-19, la Direction décide du versement d’une contribution exceptionnelle de 3500 € au budget œuvres sociales du Comité Social et Economique.

Le versement aura lieu au mois de mars 2021.

Article 5 : Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Article 6 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord et s’appliquera à la date de signature après consultation du Comité social et économique.

Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une des parties signataires ou adhérentes.

La partie signataire ou adhérente qui demande la révision le fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ensemble des autres parties de l’accord, signataires ou adhérentes.

Cette lettre indique les dispositions visées par la demande de révision et propose une rédaction des dispositions de substitution envisagées.

Dans les trois mois suivant la réception de la lettre, les parties concernées se rencontrent pour examiner les conditions de négociation et éventuellement de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du code du travail. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires et adhérents. La dénonciation est précédée d’un préavis de trois mois.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Fait à Gennevilliers, le 9 février 2021.

Pour la Direction Pour CGT

XXXXX XXXXX

Pour CFDT Pour FO

XXXXX XXXXX