Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE EAU d’AZUR POUR LA MANDATURE 2023-2027" chez EAU D 'AZUR

ENTRE LES SOUSSIGNES

EAU d’AZUR, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC),

dont le siège social est situé 369-371, Promenade des Anglais – CS53135 – 06203 NICE Cedex 03, légalement représenté par XXXXX XXXXX, Directeur Général,

Ci-après désigné « EAU d’AZUR » ou « l’entreprise »

d’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

XXXXX XXXXX - délégué syndical CFE-CGC

XXXXX XXXXX - délégué syndical CGT

XXXXX XXXXX - délégué syndical FO

d’autre part,

PREAMBULE

EAU d’AZUR a été créée en juin 2013 par la Métropole Nice Côte d’Azur et s’est construite par étapes successives, avec notamment une reprise progressive de la gestion de la compétence eau potable sur la totalité des communes de la Métropole, puis celle de la compétences assainissement et de la DECI et le transfert de l’Observatoire du Développement Durable en janvier 2022.

En juin 2015, EAU d’AZUR a procédé à l’élection des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel pour une durée de 4 ans ainsi qu’à la mise en place d’un Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

L’article L.2313-1 du Code du Travail tel que rédigé dans sa version issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoyait la mise en place obligatoire d’un Comité Social et Economique (CSE) pour remplacer, dans une instance commune, les instances DP, CE, CHSCT pour toute entreprise dont l’effectif est au moins égal à onze salariés pendant douze mois consécutifs.

C’est ainsi que lors des élections professionnelles qui ont eu lieu en mai 2019, le personnel de EAU d’AZUR a désigné pour la première fois ses représentants du Comité Social et Economique. Les mandats arrivant à échéance le 28 mai 2023, il convient de procédé au renouvellement de ces instances.

L’article L2313-1 du Code du Travail dans sa rédaction actuelle prévoit que la mise en place du CSE se fait au niveau de l’entreprise. L’article L2313-2 prévoit quant à lui qu’un accord d’entreprise détermine le nombre et les périmètres des établissements distincts.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales ont conclu le présent accord.

1. OBJET DE L’ACCORD

Le Code du Travail laisse la possibilité aux partenaires sociaux de l’entreprise de définir, ensemble, certaines des modalités de mise en place, de fonctionnement et d’attributions du Comité Social et Economique.

Par le présent accord, dans la perspective du renouvellement des mandats du Comité Social et Economique (CSE), les parties ont entendu :

• fixer le périmètre des prochaines élections visant au renouvellement du CSE,

• garantir la continuité d’une représentativité de proximité et d’une politique de Santé et Sécurité efficiente mise en place avec le concours du CHSCT et perpétué par la CSSCT.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des sites de travail constituant, à la date de sa signature, EAU d’AZUR et sera étendu aux sites pouvant être nouvellement intégrés sur la période d’application de l’accord.

Le présent accord est applicable aux salariés titulaires d’un contrat de travail signé avec EAU d’AZUR (CDI, CDD, apprenti, etc.) ainsi qu’aux Fonctionnaires Mis à Disposition (MAD).

3. perimetre des elections professionnelles

Les parties conviennent que, compte tenu de son organisation, EAU d’AZUR ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel.

Dès lors, celles-ci s’accordent pour renouveler le Comité Social et Economique pour la mandature 2023 – 2027 sur le même périmètre que la précédente à savoir au niveau de l’entreprise.

Dans ce cadre, le prochain protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique pour la mandature 2023-2027, retiendra ce périmètre pour constituer le Comité Social et Economique de EAU d’AZUR.

4. representant de proximité

L’article L 2313-7 du Code du Travail prévoit la possibilité de mettre en place des représentants de proximité par accord d’entreprise.

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu que les négociations sur la mise en place de Représentant(s) de Proximité auraient lieu parallèlement aux négociations sur le protocole préélectoral, dans un accord ad hoc.

Les Organisations Syndicales feront de leur côté leur possible pour présenter des listes de candidats représentatives de la diversité, tant géographique qu’au niveau des métiers et d’activité, présente au sein de EAU d’AZUR.

5. commission sante securité et conditions de travail

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est obligatoirement désignée dans les entreprises d’au moins 300 salariés¹.

Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives du CSE².

Les dispositions du Code du Travail prévoient également que la CSSCT est composée de trois (3) membres représentants du personnel, dont au moins un représentant le second collège, ou le cas échéant, le troisième collège³.

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu que les négociations sur la composition, la désignation et le fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail auraient lieu parallèlement aux négociations sur le protocole préélectoral, dans un accord ad hoc.

6. DISPOSITIONS FINALES

   1. Durée – prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la prochaine mandature 2023-2027. Il prendra effet dès sa signature, sous réserve de la réalisation des formalités de dépôt.

2. Adhesion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du Code du Travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois (3) mois.

La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du Travail.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution.

L'accord dénoncé continuera à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de un (1) an à compter du terme du préavis de trois mois.

4. Dépôt

Le texte du présent accord est déposé à la DREETS (Alpes-Maritimes) en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedure conformément aux nouvelles dispositions de dépôt des accords.

Le présent accord est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait à Nice, le 2 mars 2023

En 5 exemplaires originaux

Suivent les signatures :