ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

ENTRE

La société MINI GREEN POWER, société par actions simplifiée dont le siège social est situé à HYERES (83400) 1446 rue du Vieux Chemin de Toulon, immatriculée au RCS de Toulon sous le n°802 741 751 représentée par Monsieur, représentant du Directeur Général,

ci-après désigné la Direction

ET

Le représentant du Comité Social et Economique de l’Entreprise, Monsieur,

ci-après désigné le CSE

Il est conclu l’accord suivant :

PRÉAMBULE

L’objet du présent accord est de mettre en place des règlements spécifiques à l’entreprise Mini Green Power qui s’appliqueront par dérogation à la Convention Collective normalement applicable à la société (Convention Syntec).

En effet, dans le cadre de son fonctionnement, et en particulier de ses activités de recherche et développement, il est apparu nécessaire de modifier certaines préconisations de la Convention Collective Syntec.

Cet accord négocié entre la Direction de la Société et les représentants du CSE pourra être complété, revu et modifié au fur et à mesure de l’évolution de la société, à la demande de la Direction ou du CSE.

CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise de Mini Green Power SAS pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature.

A l’issue de cette période, la Direction et le CSE se rencontreront pour proroger ou arrêter cet accord, ainsi que les avenants éventuels qui auront été ajoutés d’un commun accord.

DURÉE DU TRAVAIL

Heures supplémentaires pour les salariés, hors atelier de la société

Le quota maximal d’heures supplémentaires applicable à tous les salariés de l’entreprise Mini Green Power hormis ceux de l’atelier, quel que soit leur statut, est fixé à 420 heures par an.

Pour rappel, les heures supplémentaires sont effectuées sur demande de la Direction de la Société Mini Green Power.

Heures supplémentaires pour les salariés de l’atelier

Cette section concerne les employés et ouvriers de l’atelier qui peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, sur demande de la Direction et avec l’accord des salariés, soit au sein de l’atelier de la société à Hyères soit sur des chantiers extérieurs. Il s’appliquera à compter du 1^er juillet 2019

1. L’horaire moyen de travail sera de 40 h par semaine.

2. L’horaire de travail hebdomadaire pourra atteindre 48 h pour la réalisation de chantiers extérieurs ou en cas de travaux urgents au sein de l’atelier. En cas de circonstances exceptionnelles il pourrait aller jusqu’à 60h, après accord de la Direccte, sur justification de ces circonstances.

3. L’horaire moyen de travail ne pourra pas dépasser 46 h par semaine sur la base de 12 semaines glissantes.

4. En cas de baisse temporaire d’activité, l’horaire de travail hebdomadaire pourra descendre jusqu’à 24h. Dans ce cas, les employés et ouvriers de l’atelier resteront rémunérés sur la base de 40h par semaine.

5. Les heures supplémentaires seront comptabilisées du 1er juin au 31 mai de chaque année par rapport à une moyenne hebdomadaire de 40h. Elles ne pourront dépasser un quota de 282h par an (soit 47 semaines de 46h). Elles seront payées aux salariés concernés une fois par an, au début du mois de juin, avec une majoration de 10% par rapport au taux horaire du salaire de base (40h par semaine).

6. Les salariés sollicités pour les heures supplémentaires sont libres d’accepter ou de refuser de les effectuer.

PRIMES

Prime de salissure

Dans le cadre des activités de l’entreprise, soit à caractère particulièrement salissant soit à risque particulier (électrique, soudure, etc.), le port des vêtements de travail est obligatoire sur le site de Hyères ainsi que sur les chantiers externes de Mini Green Power. Ces équipements de travail sont considérés comme Equipements de Protection individuelle. Ils véhiculent par ailleurs l’image de l’entreprise à l’extérieur de celle-ci.

Le salarié doit porter exclusivement les vêtements de travail fournis par Mini Green Power : la coupe, la couleur, la composition, la matière, le logo, etc. sont choisis par l’entreprise.

Les vêtements de travail sont la propriété de Mini Green Power, les salariés sont chargés individuellement de leur entretien, pour avoir une tenue propre en accord avec l’image de qualité de l’entreprise. La société verse donc aux employés qui sont amenés à utiliser des vêtements de travail dans le cadre de leur activité une prime de salissure correspondant à deux lavages par semaine.

Cette prime concerne tous les mécaniciens de l’atelier ainsi que les électriciens quand ils sont amenés à exécuter des travaux à l’atelier. Elle s’établit à 5.10 € par forfait de lavage.

Cette prime s’appliquera de la manière suivante en fonction du temps de présence du salarié dans l’atelier :

Pour les salariés utilisant de façon quotidienne les vêtements de travail :

Le nombre de forfaits de lavage payés par semaine est déterminé en fonction de la présence des salariés :

• Présent toute la semaine : 2 forfaits

• 1 jour d’absence : 2 forfaits

• 2 ou 3 jours d’absence : 1 forfait

• 4 ou 5 jours d’absence : pas de forfait

Pour les salariés utilisant de façon occasionnelle les vêtements de travail :

• 1 forfait de lavage pour 2 jours de travail effectués

• 2 forfaits de lavage pour une semaine complète effectuée

Sont considérés comme vêtements de travail les pantalons, les tee-shirts et les vestes des salariés travaillant dans l’atelier ou sur les chantiers externes de Mini Green Power (mécaniciens, chaudronniers, soudeurs, électriciens et les intervenants « mise en route » des centrales).

Fait à Hyères en deux exemplaires le 18 juin 2019,