Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez FM RETAIL SENS
Cet accord signé entre la direction de FM RETAIL SENS et les représentants des salariés le 2021-01-11 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les indemnités kilométriques ou autres, le jour de solidarité, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08921001554
Date de signature : 2021-01-11
Nature : Accord
Raison sociale : FM RETAIL SENS
Etablissement : 80304601000036
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-11
ACCORD
SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre les soussignés :
La société FM RETAIL Sens dont le siège Social est sis rue de l’Europe à Phalsbourg (57370) ;
N°SIRET : 803 046 010 00036 ;
Convention Collective des Transports Routiers & Activités Auxiliaires du Transport ;
Représentée par Monsieur…….., agissant en qualité de Directeur de Plateforme,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives : C.G.T. et C.F.D.T.
Respectivement représentées par ……. Et …..
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément au protocole de négociation signé le 05 Novembre 2020, et son avenant signé le 22 Décembre 2020, la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a été engagée dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Trois réunions ont été organisées les 28 Décembre 2020, 04 Janvier 2021 et 11 Janvier 2021 (réunion de signature).
A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales CGT et CFDT se sont entendues sur les termes du présent accord.
Aussi, il est
convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :
1. REVALORISATION DES REMUNERATIONS
2. EVOLUTIONS SOCIALES
3. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée sans préjudice du respect des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire.
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Ces dispositions, à l’exception de celles dont la date est précisée, entrent en vigueur à date de dépôt.
4. PUBLICITE ET DEPOT
Le texte du présent accord sera affiché au sein de l’établissement. Il sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.
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Fait à Savigny sur Clairis, en 6 exemplaires originaux, le 11 janvier 2021.
Pour la Société FM Retail Sens,
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