Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise" chez ENERFIP (Siège)

ENERFIP

Accord collectif d’entreprise Avenant n°1

Table des matières

Les congés payés......................................................................................................................1 Jour de fractionnement...........................................................................................................2 Compte Epargne Temps (CET)................................................................................................2 Repos Compensateur (RC) ......................................................................................................3

Les congés payés

Obligation de poser a minima 10 congés payés pendant la période du 1er mai au 31 octobre pour les personnes qui ont une année pleine de congés payés. Simple rappel à la convention collective.

Cas exceptionnel

Si le salarié a planifié le dépôt de ses congés sur l’année ou en dehors de la période de référence (1er mai - 31 octobre), sa demande pourrait être acceptée.

par exemple : dépôt de 20 CP au mois de novembre si besoin pour une situation exceptionnelle

A noter, une tolérance sur les 10 premiers jours de janvier pour solder les congés pourra être accordée. Pour cela, il convient que chacun notifie sa demande de congés payés avant le 15 novembre de l’année en cours pour que cette règle soit effective.

Par exemple : Au 1er novembre il me reste 10 jours de congés, je peux faire la demande pour les utiliser à cheval sur les derniers jours de décembre et les premiers jours de janvier, sans perte au 1er janvier.

Zoho Sign Document ID: 4EDG4ALQ03SFWROHV6V4RKQDYHEVZ2SBNUPGAUUFI7Y

Jour de fractionnement

Le fait de basculer en année civile fait que les jours de fractionnement ne sont plus réellement possibles avec les règles de la convention collective.

C’est pourquoi, nous avons défini nos propres règles de fractionnement. Le but de ces règles est que chacun pose des congés pour éviter une trop longue période de travail sans repos.

Période de Référence

Afin de partir sur la même base de période de référence que la convention collective, à savoir 5 mois (1er juin - 31 octobre), la période de référence au sein d’Enerfip sera du 1er janvier au 31 mai.

Règle d’acquisition des jours de fractionnement

Si 10 jours de CP ont été pris pendant la période de référence (1er janvier au 31 mai), il sera accordé 2 jours de fractionnement au 1er juin de chaque année.

A noté, cette année 2021 et à titre exceptionnel, il suffira de poser 5 CP avant le 31 mai pour obtenir les 2 jours de fractionnement.

Compte Epargne Temps (CET)

Il a été décidé d’instaurer un Compte Epargne Temps (CET) à compter de l’année 2022.

Règle de capitalisation et de gestion du CET

Si à la fin de l’année, le solde de congés payés est inférieur ou égal à 5 jours, au 11 janvier (date liée au glissement possible), il sera autorisé de déposer ces congés dans un compte épargne temps (CET).

Au delà, les congés payés sont réputés perdus.

Il n’est pas possible de créditer plus de 5 jours de congés payés sur son compte épargne temps par année civile.

Plafond du CET

Un maximum de 10 congés payés sera possible.
Au-delà, perte des congés non posés puisqu’il sera impossible de les déposer dans le CET

Exception sur la 1ère année de mise en place, soit l’année 2021 vers 2022

Si au 11 janvier 2022, il reste entre 1 et 10 jours de congés payés, il sera possible de stocker jusqu’à 10 jours dans le CET.

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La règle est de poser EN PRIORITE les congés payés. Il sera possible de prendre des jours dans son CET si et seulement si le solde de congés payés de l’année N est à zéro.

A noter, les Repos Compensateurs (RC) ne sont pas pris en compte dans ce calcul, il ne sera pas autorisé de les verser dans son compte épargne temps (CET).

Repos Compensateur (RC)

En préambule, il est rappelé que les repos compensateurs (RC) ont pour vocation de permettre des coupures courtes pour chacun de nous. Ils ne doivent pas être cumulés pour poser une semaine entière. Il est vivement recommandé de poser régulièrement des RC afin de pouvoir se reposer. Il est de la responsabilité de chacun de s’organiser pour les poser.

Modalité d’acquisition

Le compteur Repos Compensateur (RC) sera alimenté chaque 1er janvier de l’année N.
En cas de départ du salarié dans l’année N, il sera effectué un calcul au prorata du temps de présence et des RC déjà posés.

Règle de dépôt des RC

Il n’est pas possible de poser plus de 2 repos compensateurs par jour ouvré consécutif.
A noter : vendredi + lundi = 2 jours consécutifs
Aucun report de RC ne sera possible sur l’année N+1. Les compteurs seront mis à zéro le 31 décembre de chaque année.

Cas particulier

Pour toute personne rentrée en année N ou bien rentrée en N-1 et qui a capitalisé 5 CP ou moins, une tolérance sera accordée pour un dépôt de repos compensateur de plus de 2 jours consécutifs.

Cet accord a été validé, il s’applique à compter du 23 mars 2021.

Fait à Montpellier, le 9 mars 2021