Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ETABLISSEMENT DE BOULOGNE SUR MER" chez SOCIETE D'EXPLOITATION DES PORTS DU DETROIT (SEPD) (PORT BOULOGNE CALAIS)

Intervenu entre :

La Societe d'Exploitation des Ports du Détroit – Etablissement de Boulogne (sepd), dont le siège social est situé 24 boulevard des Alliés – CS 90283 – 62105 CALAIS CEDEX, représentée par XXXX, en qualité de Président Directeur Général de la Société d'Exploitation des Ports du Détroit,

d'une part,

XXXX, Délégué Syndical CFDT :

XXXX, Délégué Syndical C.G.T :

d'autre part,

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l'objet de trois réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l'entreprise, les 2 mai 2017, 23 mai 2017 et 10 octobre 2017.

Avant le début de la première réunion, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

L’analyse des écarts éventuels entre les hommes et les femmes ne laisse apparaître aucune différence, les grilles de rémunération, les niveaux tant d’embauche que de carrière sont identiques. Ce point fera l’objet d’une analyse à chaque négociation annuelle.

Le présent procès-verbal de clôture de négociation a pour objet de consigner les mesures arrêtées par la SEPD Etablissement de Boulogne et les organisations syndicales présentes lors de ces réunions.

Article 1 : Champ d’application de l’accord        

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement « Port de Boulogne-sur-Mer ».

Article 2 : Avancements

Le montant de l’enveloppe allouée aux avancements pour l’année 2016 est fixé à 0,9 % de la masse salariale brute 2016 SBMH.

La commission « Evolution de carrière » telle que créée dans l’accord relatif à la mise en œuvre de la C.C.N.U. au port de Boulogne/Mer le 5 avril 2013 s'est réunie le 2 mai 2017 et le 23 mai 2017, afin d’étudier les cas éventuels de salariés qui n’auraient pas bénéficié d’avancement pendant cinq ans.

Article 3 : Positionnement D3 et AM1

Dans le cadre des avancements pour les D3 et les AM1, 3 pas seront attribués si l’attribution de 2 pas n’est pas au moins égale en valeur absolue à 100 euros brut.

Article 4 : Prime de panier

La prime de panier de jour évoluera de 0.30 centimes avec rétroactivité au 1^er janvier 2017.

Article 5 : Titres restaurant

Le montant de la valeur faciale du titre restaurant passera de 7.50 € à 8.00 € avec une répartition qui reste inchangée : 60 % part patronale / 40 % part salariale

Article 6 : Budget des œuvres sociales et culturelles du comité d'établissement

Une dotation exceptionnelle sera versée au Comité d’Etablissement de Boulogne pour l’année 2017, pour un montant de 2760 euros.

Article 7 : négociation sur la stratégie de remplacement

Des négociations seront menées au cours de l’année 2017 en vue de la mise en place d’un accord relatif à la stratégie de remplacement des salariés en cas de départ, avec concertation des organisations syndicales.

Les réunions sont fixées les :

• 25/10/2017 à 10 H 30

• 28/11/2017 à 10 H 00

• 19/12/2017 à 10 H 00

Article 8 : Durée et application de l’accord

Le présent accord s’appliquera dès la signature des parties et pour une durée indéterminée.

Article 9 : Formalités de dépôt

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en nombre d'exemplaires requis à la D.I.R.E.C.C.T.E du Pas-de-Calais, ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives de la Société d'Exploitation du Détroit, Etablissement de Boulogne.

Fait à Boulogne / Mer le 10/10/2017

Pour la SEPD : Le Président Directeur Général

XXXX

Pour la CFDT : XXXX

Pour la CGT : XXXX