Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE L’UES PRETALIS" chez COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE L’UES PRETALIS

Entre les soussignés :

Les sociétés PRETALIS, EMPRUNTIS, EMPRUNTIS L’AGENCE, ACE PATRIMOINE, ACCESS IMMO, IMMOPRET France, IREGROUP et le groupement d’intérêt économique GIE PRETALIS, composant l’unité économique et sociale (UES) PRETALIS DE SIRET 80529333900034, représentée par XX ;

 

Ci-après « la Direction » ou « l’UES »,

;

D’une part,

Et,

 L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XX ;

 

Ci-après « l’organisation syndicale représentative »,

Ci-après ensemble « les Parties »,

D’autre part,

PREAMBULE

L'UES Pretalis est spécialisée dans les activités de solutions de financement « B to C », notamment le courtage en crédit (crédit immobilier, regroupement de crédits et crédit à la consommation) et l’assurance emprunteur qui s’est développée selon un modèle multi-canal et multimarques. L'entité iRegroup est la filiale dédiée au regroupement de crédit de l'UES Pretalis.

Le regroupement de crédits est une technique financière qui consiste à consolider différentes dettes, différents crédits en cours, en les regroupant en un seul crédit unique à rembourser, rééchelonné sur une durée plus longue.

Cette opération financière permet d’éviter une situation financière trop tendue, car elle rééquilibre le budget global de l’emprunteur. S’il est possible de regrouper plusieurs crédits dont un crédit immobilier, cette solution bancaire concerne particulièrement les crédits à la consommation, crédit auto, travaux, etc. et s’adresse à tous les types d’emprunteurs.

IRegroup propose ainsi de regrouper plusieurs crédits contractés par ses clients auprès de différents établissements créanciers, avec de nouvelles conditions.

L’activité de la société IRegroup dépend donc exclusivement des partenariats qu’elle conclut avec les organismes prêteurs et de leur capacité à accepter des dossiers et à octroyer des financements.

La société est rémunérée à la fois par l’organisme prêteur et le client financé, à l’issue de l’opération et seulement si celle-ci se réalise.

Le contexte actuel de crise énergétique et d’inflation a pour effet de tendre de manière importante le marché du crédit à l’échelle nationale. Ce contexte et la conjoncture économique incertaine actuelle présentent un risque potentiel pour la pérennité de la Société et des emplois.

En effet, l’inflation a provoqué une remontée rapide de l’OAT 10 ans et les taux d’intérêt d’emprunt sont particulièrement dépendant de l’OAT. De plus, la réglementation prévoit l’application d’un taux d’usure, recalculé tous les 3 mois, qui est un plafond établi par la Banque de France au-delà duquel il est interdit pour un établissement bancaire de prêter de l’argent.

Ainsi, il est observé actuellement une très forte diminution de l’écart entre le taux d’usure et le taux d’intérêt moyen.

Cet écart est d’autant plus réduit que le taux d’usure ne s’applique pas au simple taux nominal de l’emprunt mais s’apprécie sur le TAEG (taux annuel effectif global qui additionne le taux nominal, l’assurance emprunteur, les frais de dossiers et les garanties).

En raison de la diminution de l’écart entre le taux d’intérêt moyen et le taux d’usure, les organismes prêteurs ne peuvent pas répercuter la remontée des taux.

Il est ainsi constaté, un durcissement des conditions d’accès au crédit et de multiples suspensions de produits.

Ces éléments font l’objet d’un développement détaillé et chiffré figurant en Annexe 1. Ils revêtent un caractère confidentiel.

La Société se trouve donc dans une situation conjoncturelle financière préoccupante et sans perspective claire.

Face à ce diagnostic caractérisant une crise profonde à laquelle est confrontée l’entreprise, il est nécessaire de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée, au décret 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié et à l’ordonnance du 13 avril 2022, et ce, afin de préserver les emplois et les compétences dont l’entreprise a besoin.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

L'accord est conclu au sein de l'UES Pretalis mais le champ d'application ne concerne que la société iRegroup. Le dispositif a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des établissements de la Société iRegroup sur le territoire national.

Tous les salariés de l’entreprise, toute catégorie professionnelle confondue et toute activité confondue, ont vocation à bénéficier du dispositif quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage…).

Toute nouvelle personne embauchée après la mise en œuvre de cet accord et répondant à ces conditions d’application sera automatiquement intégrée en cas de besoin.

ARTICLE 2. DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION

Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au plus tôt le 1^er janvier 2023 et, en tout état de cause, à compter du lendemain de l’approbation de l’accord d’activité partielle de longue durée par l’autorité administrative.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 18 mois (dix-huit mois), consécutifs ou non, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.

La période de référence débute à compter du 1^er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise. La validation du présent accord par l’autorité administrative vaudra autorisation pour la première période de 6 mois, soit du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023.

La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur l’application du présent accord.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société visée à l'article 1 du présent accord.

ARTICLE 3. CONSEQUENCES DE L’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

3.1 Réduction de l’horaire de travail

En fonction des contraintes d’activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l’article 1 du présent accord en moyenne d’au maximum 40% de la durée légale du travail sur la durée d’application du dispositif.

La réduction de la durée du travail des salariés concernés variera donc en moyenne de 0 à 40% selon les services et les catégories de salariés.

Cette réduction de l’horaire de travail a vocation à s’appliquer pendant la durée d’application du dispositif soit 18 mois Dix-huit mois), consécutifs ou non. Son application peut donc conduire à la suspension temporaire de l’activité sur certaines périodes.

Cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée d’application du dispositif, prévue par le présent accord.

Délai de prévenance :

Le délai de prévenance de placement des salariés en activité partielle de longue durée est de 5 jours ouvrés.

Il en sera de même cas de variation du niveau de recours à l’activité partielle mobilisé (augmentation ou diminution du niveau de recours à l’activité partielle), le délai de prévenance sera de 5 jours ouvrés.

L’information est faite par écrit (y compris par mail).

3.2 Indemnisation des salariés placés en position d’activité partielle de longue durée

Les salariés concernés par une réduction horaire dans le cadre de l’APLD seront indemnisés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au jour de la réduction d’activité.

A date, il est prévu que le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail, ramené à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail en vigueur au sein de l’établissement.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L’indemnité légale, correspondant à 70% de la rémunération brute annuellement perçue est exonérée de charges sociales. Elle ne supporte que la CSG et la CRDS.

Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et/ou règlementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.

ARTICLE 4. ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours à l’activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d’engagements pour le maintien de l’emploi.

4.1 Engagements en termes d’emploi

Au regard du diagnostic figurant au préambule, le Société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail, sur les postes occupés par les salariés ayant été placés en activité partielle de longue durée et dont l’activité est réduite du fait de l’application du dispositif, et ce pendant la durée du recours effectif au dispositif.

Ces engagements seront renouvelés et donc applicables à chaque nouvelle demande d’autorisation.

Par exception, le paragraphe susvisé ne pourrait s’appliquer lorsque le maintien de l’emploi serait incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise et notamment s’il est observé une dégradation du constat actuel et de la santé économique de la Société.

En tout état de cause, ne seront pas concernées par l’engagement de maintien dans l’emploi les procédures suivantes :

• Départs à l’initiative du salarié : démission ou départ en retraite

• Départs d’un commun accord : rupture conventionnelle ou accord mutuel de résiliation

• Ruptures à l’initiative de l’employeur pour un motif non économique : licenciement, rupture de période d'essai, mise à la retraite

• Et plus généralement, tout autre motif qui ne s’intègre pas dans une procédure visée par les articles L. 1233-3 et suivants du Code du travail

Des recrutements pendant la période d’APLD seront autorisés.

4.2 Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent de l’importance de la formation afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité.

A ce titre, la Société s’engage à favoriser l’accès aux demandes de formation des salariés et invite les salariés qui le souhaitent à demander des informations complémentaires auprès de la Direction.

Aussi, le CPF est un outil permettant au titulaire de suivre, à son initiative, une formation qui devra être choisie parmi les formations éligibles au Compte Personnel de Formation.

Le dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF) pourra être utilisé pendant les heures d’activité à temps partiel.

L’entreprise pourra également être amenée à solliciter les ressources disponibles auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) et les subventions publiques dédiées à la formation, pour le financement des coûts de formation éventuellement engagés par l’entreprise.

ARTICLE 5. MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie de communication dématérialisée, l’intranet appelée « la base ».

Le Comité Social et Economique sera par ailleurs rendu destinataire d’un exemplaire de l’accord signé et informé de la validation de l’accord par l’administration.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard conformément à l’article 3.2 des présentes.

Ils pourront s’adresser à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.

Les informations transmises porteront en particulier sur les activités des salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi.

Il est enfin convenu que le Comité Social et Economique sera consulté à échéance biannuelle en amont de la demande de renouvellement à l’Administration en application de l’article 2 des présentes.

ARTICLE 6. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2232-12 du code du travail.

Sous couvert de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord conclu pour une durée déterminée de 18 mois.

ARTICLE 7. REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, les Parties conviennent que chacune d'elle pourra signer le présent accord par voie électronique, y compris par l'apposition d'une signature électronique générée par DocuSign ou par tout autre service équivalent, et reconnaît que cette signature électronique aura la même valeur légale qu'une signature manuscrite.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment aux articles L2232-16 et L2261-7-1 du code du travail.

ARTICLE 8. DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu au lendemain de sa signature à :

• Dépôt en ligne par la Société par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• Demande de validation administrative, sur le portail activitépartielle.emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Enfin, et en application des dispositions de l’article L 2231-5-1, al. 2, il est décidé que la publication sera partielle et ne concernera pas les stipulations économiques détaillées et sensibles du présent accord telles que visées aux annexes 1.

Fait à Saint Denis, en 5 exemplaires,

Le 28 décembre 2022

Pour les sociétés composant l’UES Pretalis XX

Pour l’organisation syndicale CGT XX