Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2020 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MULHOUSE MOBILITES (Siège)

ACCORD SALARIAL 2020

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE :

• La Société MULHOUSE MOBILITES, dont le siège social est situé 97 rue de la MERTZAU BP 3148, 68 063 MULHOUSE et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « la Société ou Mulhouse Mobilités »

D’UNE PART

ET :

• L’ORGANISATION SYNDICALE CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Préambule :

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de Soléa entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 1^er décembre 2020.

Les parties se sont rencontrées les 1^er et 22 décembre 2020 et ont abordé les thèmes fixés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail pour aboutir au présent accord.

Dans un contexte sanitaire, économique et social difficile et incertain, la Direction de Mulhouse Mobilités a souhaité proposer des mesures positives et marquant la volonté du maintien d’une confiance de tous, salariés, Organisation Syndicale et Direction, dans l’avenir et la réussite de l’entreprise dans la réalisation en constance, sérénité et dans la durée de sa mission de service public.

Il est décidé que l’effet global des mesures ait un impact financier dans un ordre de grandeur d’une année complète d’évolution salariale.

Ces modalités sont définies dans le cadre des articles ci-après.

Article 1 : Taux Horaires :

Le taux horaire de l’ensemble du personnel de Mulhouse Mobilités est revalorisé de 1,14% à compter du 1^er septembre 2020.

Article 2 : Prime de régularisation 2020 :

2.1. Montant de la prime

Le montant de la prime est calculé en prenant en compte :

• L’évolution salariale de l’article 1

• Le coefficient propre à chaque salarié

• Le prorata temporis taux d’activité du mois de signature de l’accord

• Le nombre de mois de présence dans l’entreprise de janvier à août 2020

• Son taux de prime d’ancienneté du mois de signature de l’accord

Exemple pour un salarié au coefficient 137V bénéficiant d’un taux d’ancienneté salariale de 10%, travaillant à temps complet et ayant été présent depuis le 1^er janvier 2020 :

Montant de sa prime exceptionnelle NAO 2020 :

1593,55 x 1,10 x 1,14% x 8 = 159,86 € bruts

Pour les salariés embauchés en cours d’année 2020, la prime sera également calculée au prorata temporis de leur présence dans l’entreprise.

Pour les salariés entrés en cours de mois, la prime sera également calculée au prorata temporis de leur présence au cours du mois en question.

Pour les salariés en contrat suspendu non rémunéré par l’entreprise (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, prévoyance, CPF de transition, …), la période de suspension est proportionnellement neutralisée pour la détermination de D soit « le nombre de mois de présence dans l’entreprise entre janvier à août 2020.

Les salariés percevant des IJSS ne sont pas visés par cette déduction proportionnelle, leur absence étant comptabilisée à 100% comme un temps de présence pour le calcul de la présente prime.

2.2. Versement de la prime

La prime sera versée avec les rémunérations du mois de janvier 2021 pour les salariés présents le jour de la signature de l’accord.

Article 3 : Indemnité de repas :

Le montant de l’indemnité de repas sera porté à 3,70 € à compter du 1^er janvier 2021.

Article 4 : Prime exceptionnelle NAO 2020 :

Une prime exceptionnelle NAO 2020 est mise en œuvre dans une année qui a été marquée par l’impact de l’activité partielle pour les salariés de l’entreprise.

4.1. Montant de la prime

Le montant de la prime est calculé en prenant en compte l’horaire contractuel du salarié et est valorisé à 115 euros bruts pour un agents à temps complet.

4.2. Versement de la prime

La prime sera versée avec les rémunérations du mois de janvier 2021 pour les salariés présents le jour de la signature de l’accord.

Article 5 : Dispositions finales

5.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la société et portant sur le même objet.

5.2. Révision et modalités de suivi de l’accord :

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

5.3. Dénonciation :

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

5.4. Dépôt légal et publicité :

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec AR.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse ;

• par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords ») en deux exemplaires signés (une version électronique destinée à la publication sur la base de données nationale, la seconde sur support papier). A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail.

5.5. Information des salariés :

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Mulhouse, le 22 décembre 2020