Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2018 SUITE NAO" chez MULHOUSE MOBILITES (Siège)

ACCORD SALARIAL 2018

Suite à Négociation Annuelle Obligatoire

Entre la Société Mulhouse Mobilités, représentée par Monsieur, Directeur.

D’une part,

Les Organisations Syndicales signataires,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Article 1 : Préambule :

Les parties, se sont rencontrées et ont abordé les thèmes fixés aux articles aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail pour aboutir au présent accord.

La réunion d’ouverture à la négociation annuelle obligatoire a eu lieu le 4 juin 2018 entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives et s’est achevée le 27 juin 2018.

Article 2 : Taux horaire :

Le taux horaire de l’ensemble du personnel de Mulhouse Mobilités est revalorisé de 1,2% à compter du 1^er juillet 2018 pour passer à 10,24€ pour un coefficient 137V hors ancienneté.

Article 3 : Frais professionnels :

En application des dispositions conventionnelles, les frais professionnels seront revalorisés de 1,2% au 1^er août 2018 dès publication des textes en la matière.

Article 4 : Organisation du travail des conducteurs :

Une coupure de 1h30 à 2h00 est souvent présente dans le tableau 5 (soirée) avant le dernier transport vers 23h00.

Les parties conviennent de la possibilité de décaler, au plus tard la veille à 17h00, les heures de service de deux heures afin de permettre une fin de service vers 21h00. Ce décalage n’interviendra que si :

• cette dernière prise en charge ne nécessite pas un véhicule adapté

• les réservations de transport nécessitent un conducteur supplémentaire de 13h00 à 15h00.

Article 5 : Dépôts :

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec AR.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse ;

• et auprès de la Direccte de Colmar en deux exemplaires signés (une version électronique destinée à la publication sur la base de données nationale, la seconde sur support papier). A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail.

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Mulhouse, le 11 juillet 2018

Pour l’entreprise DOMIBUS Pour la CGT

Directeur Monsieur