ACCORD sur LES consultations RECURRENTES DES CSE ET DU CSEC et la base de donnees economiques et sociales

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés :

• MONDELEZ FRANCE SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 808 234 801, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 CLAMART ;

• MONDELEZ EUROPE PROCUREMENT GMBH (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 508 873 650, dont le siège social est situé Lindbergh Allee 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse) ;

• MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 508 852 258, dont le siège social est situé Lindbergh Allee 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse) ;

• MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 433 085 149, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 CLAMART ;

• MONDELEZ FRANCE R&D SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 538 379 447, dont le siège social est situé 6 rue René Razel, Bâtiment K, 91400 SACLAY ;

  Composant ensemble l’unité économique et sociale MONDELEZ (ci-après dénommée l’ « UES»),

  Représentées par [mention anonymisée], en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Europe de l’Ouest,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Pour la CFE-CGC : [mentions anonymisées]	Pour la CGT : [mentions anonymisées]
Pour FO : [mentions anonymisées]	Pour la CFDT : [mentions anonymisées]

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties ».

Préambule 4

Article 1. Champ d’application de l’accord 5

Article 2. Consultations récurrentes des CSE d’établissement et du CSEC 5

Article 2.1. Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 5

Article 2.2. Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 6

Article 2.3. Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 6

Article 3. La base de données économiques et sociales (BDES) 7

Article 3.1. Niveau, contenu et accès de la BDES 7

Article 3.2. Support 9

Article 3.3. Modalités de consultation et d’utilisation de la BDES 9

Article 4. Dispositions finales 10

Article 4.1. Durée 10

Article 4.2. Révision 10

Article 4.3. Dénonciation 10

Article 4.4. Notification aux organisations syndicales 11

Article 4.5. Dépôt et publicité 11

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel.

En application de ce texte, le comité social et économique devient impératif au terme des mandats en cours.

À cet égard, il est rappelé que les sociétés parties au présent accord forment une unité économique et sociale (UES) dont l’existence a été réaffirmée, s’agissant de la mise en place des nouvelles instances de représentation du personnel, par l’accord collectif du 17 avril 2019.

En prévision de la mise en œuvre au sein de l’UES de ces nouvelles dispositions légales et réglementaires, les parties se sont réunies à plusieurs reprises au cours des mois de janvier, février et mars 2019.

Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de :

• Déterminer la périodicité, les thèmes et les modalités des consultations et informations récurrentes du CSEC et des CSE, en application de l’article L.2312-19 du code du travail ;

• Déterminer les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales (BDES) au sein de l’UES.

Il est convenu que les points qui ne sont pas traités dans le présent accord ou dans un accord collectif conclu postérieurement à la loi de ratification du 29 mars 2018 seront régis par les dispositions supplétives du code du travail.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des entités composant l’UES MONDELEZ sur le territoire français, à savoir les sociétés et succursales suivantes :

• Mondelez France SAS, située à Clamart, 6 avenue Réaumur,

• La succursale France de Mondelez Europe Procurement gmbh, située à Glatt Brugg, Lindbergh allée 1,

• La succursale France de Mondelez Europe Services gmbh, située à Glatt Brugg, Lindberg allée 1 ;

• Mondelez France Biscuits Production SAS, située à Clamart, 6 avenue Réaumur,

• Mondelez France R&D SAS, située à Saclay, 6 rue René Razel.

Consultations récurrentes des CSE d’établissement et du CSEC

Conformément à l’article L. 2312-17 du code du travail, le CSEC ou les CSE d’établissement sont consultés, selon les modalités précisées au présent article, sur les trois thématiques suivantes :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

• Niveau de la consultation

  La consultation périodique sur les orientations stratégiques de l’UES est réalisée au niveau du CSEC.

• Périodicité

La consultation périodique du CSEC sur les orientations stratégiques de l’UES intervient tous les trois ans.

En outre, le CSEC reçoit annuellement une information sur la mise en œuvre de ces orientations stratégiques au sein de l’UES.

Par ailleurs, dans chaque établissement industriel, le plan de marche prévisionnel à 3 ans de celui-ci est présenté de manière triennale au CSE et une actualisation en est présentée annuellement.

• Expertise

  Par dérogation aux dispositions légales en vigueur, le coût de l’expertise portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise sera pris en charge à 100% par la Direction, dans le cadre d’une consultation et expertise triennales.

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

• Niveau de la consultation

La consultation périodique sur la situation économique et financière est réalisée au niveau du CSEC, sur la base des conclusions des travaux rapportés par le président de la commission économique du CSEC et des informations financières transmises par la direction.

• Périodicité

La consultation périodique sur la situation économique et financière intervient tous les ans.

• Information communiquée

Le contenu de l’information et des principaux indicateurs transmis nécessaires à ses travaux, dans la limite des données disponibles, sont définis entre la Commission Économique, le Directeur Financier et l’expert du CSEC.

De la même façon que les Commissaires aux Comptes, l’expert du CSEC aura accès aux informations et documents nécessaires à la réalisation de sa mission, dans la limite des données que Mondelez utilise pour gérer son business en France.

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• Niveau et objet de la consultation

  La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est menée :

  • Au niveau de chaque CSE d’établissement :

    Cette consultation portera, au niveau de l’établissement, sur l’évolution de l’emploi, les conditions de recours aux services d’entreprises extérieures, sous-traitantes et intérimaires, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées et les conditions de travail (dont les éléments de santé et sécurité).

    Chaque CSE d’établissement est consulté sur la base des documents mis à disposition au sein de la BDES et des observations rapportées par le secrétaire de sa commission Formation Emploi, lorsqu’elle existe (établissements de plus de 300 salariés), et par le secrétaire de sa commission santé, sécurité et conditions de travail, quand elle existe.

    En vue de cette consultation, la Direction mettra à disposition du CSE, au sein de la base de données définie à l’article 3, les informations nécessaires relatives à l’établissement.

  • Au niveau du CSEC :

    Cette consultation portera, au niveau de l’UES, sur l’évolution de l’emploi, les conditions de recours aux services d’entreprises extérieures, sous-traitantes et intérimaires, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées, la pénibilité, le bilan en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur le bilan social.

    Le CSEC est consulté sur la base des documents mis à disposition au sein de la BDES et des observations rapportées par le secrétaire de la commission Formation Emploi et Égalité professionnelle centrale, et par le secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale.

    En vue de cette consultation, la Direction mettra à disposition du CSEC, au sein de la base de données définie à l’article 3, les informations nécessaires relatives à l’UES.

• Périodicité

La consultation périodique sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi intervient tous les ans.

La base de données économiques et sociales (BDES)

La qualité de l’information économique et sociale partagée est l’une des conditions indispensables à l’effectivité d’un dialogue social de qualité. L’information économique et sociale des élus doit reposer sur une présentation claire et lisible des données. C’est dans ce souci que les parties présentes ont souhaité adapter l’organisation de la BDES.

Niveau, contenu et accès de la BDES

La BDES est mise en place au niveau de l’UES et contient un contenu d’accès variable en fonction des mandats détenus par les représentants du personnel :

1. Documents accessibles par l’ensemble des représentants du personnel :

• Les données économiques et sociales produites en vue des consultations récurrentes, organisées par dossiers relatifs à chaque bloc de consultation.

Au sein de chaque dossier, les données seront réparties au sein de sous-dossiers à l’intitulé clair.

Ainsi, le dossier afférent au bloc de consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sera dans l’idéal structuré selon ces thèmes et sous-thèmes:

1. Emploi

   1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

   2. Evolution des emplois

   3. Evolution du nombre de stagiaires

2. Rémunération et dépenses de l'entreprise

   4. Evolution des rémunérations salariales

   5. Epargne salariale

   6. Dépenses directement supportées par l'entreprise

   7. Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE

3. Conditions de travail

   8. Absentéisme, Accidents du travail, maladie professionnelles

   9. Evolution de l'emploi des personnes handicapées

4. Formation

Au sein de chaque sous-thème, les données seront contenues dans un fichier (un fichier par année). Chacun contiendra, d’une part, les données agrégées au niveau UES, et d’autre part, des données pour chaque établissement. Le détail des données qui seront mises à disposition au titre de ce bloc de consultation, par thème et sous-thème et par typologie d’établissement, est annexé au présent accord (Annexe 1).

• Les accords d’UES.

2. Documents accessibles par les élus du CSEC, les représentants syndicaux au CSEC et les délégués syndicaux centraux :

• Procès-verbaux des réunions du CSEC ;

• Présentations et documents issus du CSEC ;

• Présentations et documents issus de la CSSCTC ;

• Présentations et documents issus des autres commissions du CSEC ;

• Documents issus des réunions de négociation centrales (DSC).

3. Documents accessibles aux élus des CSE, aux représentants syndicaux aux CSE, aux délégués syndicaux d’établissement, aux représentants syndicaux au CSEC et aux délégués syndicaux centraux :

• Procès-verbaux des réunions du CSE ;

• Présentations et documents issus de la CSSCT ;

• Présentations et documents issus des autres commissions du CSE, le cas échéant ;

• Documents issus des réunions de négociation d’établissement ;

• Accords d’établissement.

Les représentants du personnel d’établissement pré-cités auront ainsi accès aux documents de leur établissement tandis que les représentants syndicaux au CSEC et délégués syndicaux centraux ont accès aux documents de l’ensemble des établissements de l’UES.

Support

Chaque BDES est mise en place sous forme électronique.

La direction s’engage à alimenter le contenu de la BDES au plus près des évènements afin d’assurer une fluidité de l’information vers les représentants du personnel.

La Direction se réserve néanmoins la possibilité de transmettre par courriel ou sur support papier les informations requises avec l’ordre du jour de la réunion concernée.

Modalités de consultation et d’utilisation de la BDES

L'accès à la BDES se fait par le biais d'un identifiant individuel de connexion et d'un mot de passe et des droits d’accès attribués en fonction du ou des mandats.

La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDES.

Les représentants du personnel sont informés de l'actualisation de la BDES par le biais d’alertes par courriel, paramétrées par leurs soins. La Direction s’engage à fournir un mode d’emploi pour que chacun puisse activer sur son ordinateur les alertes indiquant les nouveaux fichiers déposés sur la BDES. Elle s’efforcera, dans le cas de la mise à disposition sur la BDES de données produites en vue des consultations récurrentes, de doubler l’information par un e-mail spécifique.

Conformément à l'article L. 2312-36 du code du travail, l’ensemble des représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDES, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.

En début de mandat, l’ensemble des représentants du personnel ayant accès à la BDES seront formés aux conditions d’utilisation de la BDES et sensibilisés aux obligations de confidentialité relatives aux informations qui leur sont transmises.

Il est rappelé que les délais maximums de consultation des CSE et du CSEC courent à compter de l’envoi de l’information par courriel aux représentants du personnel concernés ou de l’envoi de l’alerte par courriel concernant la mise à disposition de l’information nécessaire au sein de la BDES. La désactivation ou le défaut d’activation du dispositif d’alerte par le représentant du personnel n’a pas pour effet de reporter ce point de départ.

Dispositions finales

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur, pour chacun des établissements, à compter de la proclamation du résultat des élections des membres élus du CSE d’établissement, et au niveau de l’UES, à compter de la mise en place du CSEC.

Par exception, les stipulations relatives à la BDES entrent en vigueur au 1^er janvier 2020.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également aux formalités de dépôt, conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.

La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois courant à compter de la date de dépôt de la dénonciation.

Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Notification aux organisations syndicales

A l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'unité économique et sociale et à chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'unité économique et sociale, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, par la Direction, auprès de la Direccte compétente, selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé par la Direction au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

En outre, un exemplaire du présent accord pourra être tenu à la disposition de tout salarié de l’UES par simple demande au service des ressources humaines.

Fait à Clamart le 17 avril 2019

En 6 exemplaires originaux, un pour chaque partie et un pour les formalités de dépôt.

Pour l’UES MONDELEZ :

[mention anonymisée], Directrice des Ressources Humaines Europe de l’Ouest

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFE-CGC : [mentions anonymisées. Seul le nom de l’Organisation Syndicale, signataire, a été conservé]	Pour la CGT : [mentions anonymisées. Seul le nom de l’Organisation Syndicale, signataire, a été conservé]
Pour FO : [mentions anonymisées. Seul le nom de l’Organisation Syndicale, signataire, a été conservé]	Pour la CFDT : [mentions anonymisées. Seul le nom de l’Organisation Syndicale, signataire, a été conservé]

Annexe 1