NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE A VIAPOST TRANSPORT MANAGEMENT OUVERTE LE 30 JANVIER 2020 EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2242-1 DU CODE DU TRAVAIL – ACCORD SALARIAL

Entre :

D’une part,

La société VIAPOST TRANSPORT MANAGEMENT, SAS au capital de 441 388,25 euros, dont le siège social est situé 67 avenue de Fontainebleau – 94270 Kremlin Bicêtre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 808269559 et représentée par Monsieur xxxx, Directeur Général, agissant ès qualité, ci-après désignée « l’entreprise »,

et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :

• CFTC, représentée par Madame xxxx, déléguée syndicale,

• CGT, représentée par Monsieur xxxxx, délégué syndical,

• FO, représentée par Monsieur xxxxx, délégué syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La négociation collective prévue par les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail s’est déroulée pour l’année 2020 suivant le calendrier de réunion suivant :

• 30 janvier 2020 (ouverture de la négociation)

• 19 février 2020

• 27 février 2020

Le présent accord a pour objet de traiter des mesures salariales pour l'année 2020 : augmentations salariales, augmentation du minima d’embauche des assistants transports, mise en place d’un jour enfant malade.

Les parties sont convenues des points suivants :

ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Les salariés sous CDI ou CDD, à temps plein ou temps partiel, bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 9 mois au 31 décembre 2019, et toujours présents au moment du versement, bénéficieront d'une revalorisation salariale telle que définie ci-dessous :

Agents de maîtrise et cadres (hors CODIR):

Augmentations individuelles : une enveloppe de 1.5% de la masse salariale de cette population sera consacrée aux augmentations individuelles, applicables à compter du 1^er janvier 2020.

Les salariés ayant bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation au cours de l’année 2019 ne sont pas concernés par cette mesure.

Les dispositions décrites dans le présent article prennent effet à compter du 1^er janvier 2020. La partie correspondant à leur rétroactivité sera versée sur la paie du mois de mars 2020.

ARTICLE 2 – REVALORISATION DU MINIMA ASSISTANT TRANSPORT

Le minima à l’embauche pour le poste d’assistant transport est revalorisé de 1.2% soit 23 276€ annuels bruts. Cette mesure prend effet au à compter du 1^er janvier 2020. La partie correspondant à leur rétroactivité pour les salariés concernés sera versée sur la paie du mois de mars 2020.

ARTICLE 3 – JOURNEE ENFANT MALADE

Viapost Transport Management souhaite mettre en place un dispositif de journée enfant malade. Ainsi, il est convenu qu’en cas de maladie, accident d’un enfant à charge de moins de 12 ans et sur présentation d’un justificatif médical, il sera accordé un jour d’absence rémunérée (le maintien s’applique sur le salaire de base brut) dans la limite d’une journée par année civile par salarié, sous réserve qu’il justifie d’une ancienneté supérieure à 6 mois. L’âge est porté à 16 ans maximum dans le cadre d’une hospitalisation et 18 ans en cas de handicap de l’enfant hospitalisé.

4. ARTICLE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

   1. ARTICLE 4.1 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2020 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4.2 - DENONCIATION ET REVISION

Pendant sa durée d’application, l’entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou qui y ont adhéré sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel il a été conclu, à engager la procédure de révision.

A l'issue de la période correspondant au cycle électoral, la procédure de révision pourra être engagée par l’entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Le cas échéant, l’avenant de révision sera conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords collectifs.

Toute demande de dénonciation du présent accord, par l’une ou l’autre des parties signataires, sera portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, et notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). La dénonciation deviendra effective à l’issue d’un préavis de 3 mois.

ARTICLE 4.3 - FORMALITES DE DEPOT

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l'employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception ou éventuellement par remise en main propre contre décharge, à chaque signataire du présent accord.

Conformément aux dispositions légales, le texte de l'accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d’être transmis à la DIRECCTE compétente et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

ARTICLE 4.4 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Un avis indiquant l’existence de l’accord sera envoyé par mail à chaque collaborateur, dans chaque site.

Tout salarié peut consulter l’accord mis à la disposition sur le réseau de l’entreprise.

Fait à Kremlin Bicêtre le 27 février 2020 (en 5 exemplaires)

Pour l’entreprise

Monsieur Xxxx

Pour les organisations syndicales

CFTC

Madame xxxxx

CGT

Monsieur xxxxxxx

FO

Monsieur xxxxxxxxx