Accord d'entreprise "Accord relatif à l'activité partielle de longue durée de l'Enclos Rey" chez CHEMINS D'ESPERANCE (Siège)

ASSOCIATION CHEMINS D’ESPERANCE Accord relatif à l’activité partielle de longue durée de l’Enclos Rey (Activités Séminaire, Hôtellerie, Formation)

Table des matières

PREAMBULE 2

DIAGNOSTIC 3

Activités en 2020 3

Perspectives 2021 4

TITRE 1 – APPLICATION DE L’ACCORD 6

Article 1.1- Entrée en vigueur et durée d’application du dispositif 6

Article 1.2 - Champ d’application de l’accord 6

TITRE 2 – CONTENU ET CONSEQUENCES DU DISPOSITIF 6

Article 2.1 - Réduction de l’horaire de travail 6

Article 2.2 - Indemnisation des salariés placés en position d’APLD 7

Article 2.3 - Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle 7

Article 2.3.1 - Engagements en termes d’emploi 7

Article 2.3.2 - Engagements en termes de formation professionnelle 7

Article 2.4 - Autres engagements 8

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES 8

Article 3.1 – Information des organisations syndicales et du CSE 8

Article 3.2 – Information des salariés 8

Article 3.3 – Suivi de l’accord 8

Article 3.4 – Révision de l’accord 9

Article 3.5 – Publicité et dépôt de l’accord 9

Entre l’Association Chemins d’Espérance, dont le siège social est situé 57 rue Violet – 75015 PARIS, représentée par XXXX en qualité de Directeur Général dûment habilité par XXXX, Président.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

XXXX, délégué syndicale CFDT

XXXX, délégué syndicale FO

XXXX, délégué syndicale CFE-CGC

XXXX, délégué syndicale CGT

D’autre part,

PREAMBULE

L’Association Chemins d’Esperance est une association qui a pour activité l’accueil et l’hébergement des personnes âgées et regroupe 22 établissements en France.

L’établissement l’Enclos Rey sis 57 rue Violet, 75015 Paris, qui a pour activité l’organisation de séminaires, de congrès, et d’hôtellerie, jouxte l’EHPAD Grenelle sis 3-5 rue Delcourt, 75015 Paris ainsi que le Siège social de l’Association et le Conseil Général des Petites Sœurs de l’Assomption, ainsi que les Petites Sœurs de l’Assomption.

Devant la situation exceptionnelle liée à la propagation de la Covid-19 à laquelle la France est confrontée, la Direction Générale et les organisations syndicales de l’Association ont partagé le constat de la baisse significative de l’activité économique de l’Enclos Rey et le risque majeur que les pertes économiques de l’Enclos Rey (activité secondaire de l’Association) engendrent une grande fragilisation de la situation économique de l’Association dont l’activité première est l’accueil et l’hébergement des personnes âgées.

En effet, la crise épidémique de la Covid-19 a eu pour conséquence le ralentissement de l’activité de l’Enclos Rey puisque conformément au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (titre 4 chapitre 3) qui interdit ou limite les activités hôtellerie, l’activité de l’Enclos Rey (séminaires/congrès/hôtellerie) a été arrêtée depuis le 1^er novembre 2020.

Par ailleurs, au regard de la spécificité de la situation de l’Enclos Rey, qui jouxte l’EHPAD, et pour limiter la propagation de la Covid-19 avec le brassage des populations, entre les résidents de l’EHPAD et leurs familles, le Conseil Général des Petites Sœurs de l’Assomption, les Petites Sœurs de l’Assomption, et les salariés de l’EHPAD et du siège social, il n’est plus possible d’ accueillir des personnes extérieures.

La crise épidémique de la Covid-19 a donc eu pour conséquence le ralentissement de l’activité de l’Enclos Rey et la Direction Générale en accord avec les Organisations Syndicales a été amenée à prendre différentes mesures :

- L’acceptation des demandes de Congés Payés des salariés ;

- L’acceptation des demandes de RTT pour les cadres ;

- Le maintien de l’activité « Standard »

- L’affectation temporaire et partielle du personnel logistique au sein de l’EHPAD de Grenelle compte tenu de sa proximité avec l’Enclos Rey

- Depuis le 1^er janvier 2021, l’affectation définitive du personnel du standard à l’EHPAD de Grenelle relevant du même employeur et se situant à la même adresse.

Outre ces mesures, l’Association a également a eu recours au dispositif d’activité partielle de droit commun pour préserver l’emploi et les compétences du personnel de l’Enclos Rey à deux reprises au moyen d’informations consultations du Comité social et économique qui a émis à chaque fois un vote favorable à l’unanimité (procès-verbaux du 17 novembre 2020 et du 23 décembre 2020 en annexe):

- du 1^er novembre 2020 au 31 décembre 2020 ;

- du 1^er janvier 2021 au 31 mars 2021.

Aujourd’hui, la priorité de la Direction Générale et les organisations syndicales est de soutenir l’emploi au sein de l’Enclos Rey qui continue à être affecté par une baisse durable de son activité de nature à compromettre une partie de l’équilibre financier de l’Association.

DIAGNOSTIC

Activités en 2020

L’activité de l’Enclos Rey s’est considérablement réduite en 2020 par rapport aux prévisions budgétaires :

Face à cette situation, des mesures d’ajustement des dépenses, prises en milieu d’année, se sont traduites par un recul de plusieurs postes pour un montant total de 463 280€ dont les principaux sont les suivants :

• Baisse du loyer de – 30 555€,

• Réductions des charges d’exploitation des bâtiments en accord avec le propriétaire – 11 000 €,

• Réduction des consommations alimentaires liée à la forte baisse d’activité : – 233 000 €,

• Charges de personnel : - 111 000 €

• Suppression du recours au personnel extérieur pour le ménage des chambres, remplacement dès la première crise sanitaire des personnels affectés au standard par le personnel administratif, mise à disposition de personnel d’entretien au service de l’EHPAD et mise au chômage technique de 4 salariés en fin d’année 2020.

La diminution des charges n’a pas compensé le recul des produits, le résultat anticipé 2020 se traduit par une perte de -502 908€ (vs +101 627€ prévu) :

La trésorerie de la structure s’est considérablement dégradée : de 423 962 € au 1er janvier 2020, elle atteint -326 062€ au 31 décembre 2020 :

Outre la perte de recettes, la situation exceptionnelle de crise n’a pas permis d’appliquer les conditions générales de ventes, qui permettent de collecter les arrhes de réservation jusqu’à 18 mois avant la date de l’événement et de les conserver en cas d’annulation au dernier moment.

Perspectives 2021

L’année 2021 est marquée par la persistance de la crise sanitaire qui pèse sur l’activité économique de l’Enclos Rey : interdiction de se réunir, couvre feux, télétravail quasi généralisé sont les éléments marquants de l’année.

Dans ce contexte, les hypothèses budgétaires élaborées en octobre 2020 sont très prudentes :

• Ouverture de l’hôtellerie prévue le 1er mars et reprise des réservations progressivement sur le premier semestre puis à partir de septembre sans jamais atteindre la pleine capacité du bâtiment. Le taux d’occupation pour l’année est de 37%,

• Le retour des groupes se fait très progressivement, après la réouverture à la location des salles le 1er mars. Le taux de réservation des salles prévu sur l’année est de 29%,

• Ces 2 activités apportant une part significative de la clientèle à la restauration, la pénurie des réservations se retrouve dans les prévisions de commande de repas.

Compte tenu de ces hypothèses, les recettes sont en net retrait par rapport au BP 2020 :

La direction de la structure a travaillé sur la limitation des charges d’exploitation liée à la contraction de l’activité. En particulier :

• les dépenses de fluides sont limitées aux locaux occupés, le budget alimentation est revu pour tenir compte des commandes réduites des repas et le loyer est également revu à la baisse sur les 2 premiers mois.

• Les charges de personnel sont ajustées à l’activité. Il est prévu un recours à l’activité partielle de 4 salariés sur 5 sur les 3 premiers mois (40%) puis à une activité partielle à 60% d’avril à aout et le retour à une activité pleine à compter du 1er septembre..

Compte tenu de ces éléments le résultat prévisionnel 2021 ressort à un déficit de 151 433€ :

Les différents éléments financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic et précités ont été discutés, analysés et partagés avec les partenaires sociaux.

Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois raison pour laquelle l’Association est contrainte d’envisager la mise en place d’une activité partielle longue durée (APLD).

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de l’établissement l’Enclos Rey et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 et dans le cadre de l’article R.5122-8 du code du travail.

C'est dans ces conditions que les partenaires sociaux se sont entendus pour conclure le présent accord.

En outre, conformément à l'article L. 2312-8 du code du travail relatif à l'obligation de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise, le comité social et économique a été préalablement informé et consulté sur ce projet 16 février 2021.

TITRE 1 – APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1.1- Entrée en vigueur et durée d’application du dispositif

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord rentre en vigueur à compter du 1^er avril 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 5 mois du 1^re avril 2021 jusqu’au 31 août 2021.

Avant le terme du présent accord, et au plus tard le 30 juin 2021, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.

Article 1.2 - Champ d’application de l’accord

Le dispositif a vocation à s’appliquer uniquement à l’établissement l’Enclos Rey sis 57 rue Violet, 75015 Paris (n° SIRET : 808 269 708 00166). L’Enclos Rey ne relève pas du secteur social ou médico-social 

Il concerne l’ensemble des activités de l’établissement l’Enclos Rey et de son personnel soit 4 personnes employées aux fonctions de :

XXXX Directeur

XXXX Chef de service

XXXX Assistante commerciale

XXXX Ouvrier des services logistiques

TITRE 2 – CONTENU ET CONSEQUENCES DU DISPOSITIF

Article 2.1 - Réduction de l’horaire de travail

Il est décidé que la durée du travail des salariés visés par le dispositif fera l'objet d'une réduction de 40 %, en de ça de la durée légale du travail pendant la durée d'application de l'accord.

Article 2.2 - Indemnisation des salariés placés en position d’APLD

Le salaire de référence retenu pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité est celui qui précède le placement en APLD.

Le salarié placé en APLD reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70% de a rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et/ou règlementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés sous le dispositif de l’APLD sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Article 2.3 - Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par l’employeur d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

En l’occurrence, Chemins d’Espérance s’engage en matière d’emploi et de formation professionnelle aux dispositions suivantes :

Article 2.3.1 - Engagements en termes d’emploi

Au regard du diagnostic et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, l’Association s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour motif économique pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur l’ensemble des emplois de l’Association dont les postes occupés par les salariés de l’Enclos Rey présents à la date de conclusion du présent accord.

Article 2.3.2 - Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

La Direction Générale et les organisations syndicales conviennent de l’importance de recourir à la formation des salariés placés dans le dispositif d’activité partielle de longue durée. Ils souhaitent donc la mobilisation des moyens existants au sein de l’Association permettant la prise en charge intégrale des formations certifiantes inscrites au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles (RNCP) suivies par les salariés durant ces périodes d’inactivité.

Pour ce faire, les entretiens individuels seront organisés dans un délai de 15 jours à compter de la validation administrative du présent accord, afin d'identifier les éventuels de besoins de formation au regard des compétences nécessaires et indispensables à la préservation et au développement de l'activité de l'entreprise.

Ainsi, au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié placé en activité partielle de longue durée peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Dès lors qu’un salarié placé en APLD souhaite réaliser une formation au cours de cette période, il mobilise son CPF. Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, l’Association mobilisera les fonds supplémentaires nécessaires dans la limite du budget de l’établissement.

Article 2.4 - Autres engagements

Les salariés souhaitant limiter les conséquences financières du recours à l'activité partielle auront la possibilité de poser des jours de congés payés en lieu et place des journées non travaillées prévues par la programmation.

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 – Information des organisations syndicales et du CSE

Une information sur la mise en œuvre de l'accord sera faite auprès des organisations syndicales signataires et du comité social et économique tous les tous les 3 mois.

Cette information prendra la forme d'une note écrite établie par l'employeur et portant sur les perspectives d’activité, le respect des engagements de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.

Cette note sera préalablement communiquée et examinée dans le cadre d'une réunion des membres du comité social et économique.

Article 3.2 – Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail.

Les salariés concernés par le dispositif d’APLD visés à l’article 1.2 seront informés par Lettre avec Accusé de Réception ou Courrier remis en main propre contre décharge.

Article 3.3 – Suivi de l’accord

Durant la période où la mise en œuvre de l'APLD aura été autorisée et avant le 30 juin 2021, les signataires du présent accord seront réunis afin d'envisager l'opportunité de renégocier les termes du présent accord, en fonction de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.

L'employeur communiquera par ailleurs au comité social et économique :

• un bilan portant sur le respect des engagements de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle et sur l'information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre de l'accord ;

• le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité.

Il consultera le comité social et économique préalablement à sa décision de solliciter auprès de l'administration un renouvellement de l'autorisation de mise en œuvre de l'APLD.

Article 3.4 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être portée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes en mentionnant les points dont la révision est sollicitée et les nouvelles propositions formulées.

Les parties signataires devront se réunir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande de modification, pour examiner les propositions qui ont été présentées.

Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque.

Article 3.5 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire. Chaque organisation syndicale représentative signataire recevra un exemplaire original.

Par voie dématérialisée, une demande de validation sera effectuée sur le portail de la DIRECCTE : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Il sera transmis de la demande et de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux syndicats signataires.

Il est rappelé que l’entrée en vigueur de cet accord exige l’obtention préalable de cette validation expresse ou tacite de l’administration du travail.

A défaut d’une telle obtention, le présent accord sera réputé non écrit.

Indépendamment, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Paris.

Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de chaque établissement et une copie sera remise aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel et aux membres du comité social et économique.

Il sera également porté à la connaissance des salariés, par affichage sur les lieux de travail ou par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, la décision de validation ou d'homologation ou, à défaut, la copie de la demande avec l'accusé de réception, ainsi que les voies et délais de recours.

Enfin, la BDES fera l’objet d’une mise à jour à la rubrique concernée.

Le présent accord est fait en six exemplaires originaux.

Fait à Paris

Le 19 février 2021

Pour l’Association

XXXX

Pour les organisations syndicales

XXXX, délégué syndicale CFDT

XXXX, délégué syndicale FO

XXXX, délégué syndicale CFE-CGC

XXXX, délégué syndicale CGT