Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES 2022 - SOCIETE FAURECIA CLARION ELECTRONICS EUROPE - PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PREVUE A L'ARTICLE L 2242-5 DU CODE DU TRAVAIL" chez FAURECIA CLARION ELECTRONICS EUROPE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

d'une part,

La société Faurecia Clarion Electronics Europe, Société par actions simplifiée, au capital social de 44 384 892,00 €, dont le siège social est au 40 Avenue des terroirs de France, 75012 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 808 381 156, représentée par XXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines

Et, d'autre part,

L’Organisation Syndicale CFDT-STRAMP, représentative au sein de la Société, représentée par son Délégué Syndical, XXX

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

La Direction et la délégation syndicale composée du Délégué Syndical CFDT-STRAMP et de deux membres élus du CSE de la société FCEE se sont réunis les 7 mars, 10 mars et 17 mars 2022 dans le cadre de la négociation prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail.

Le contexte économique du Groupe et de la Division FCE Europe du site de Bercy a été partagé au cours des différentes réunions.

Après la crise sanitaire ayant très fortement impacté l’activité en 2020, l’année 2021 a été marquée par des conditions de marché difficiles pour le Groupe Faurecia qui a dû faire face à la suite de la crise sanitaire, la pénurie des semi-conducteurs, l’augmentation des prix des matières premières, les Stop & Gos sans précédent. Ces évènements ont impacté la production automobile mondiale qui est restée faible et proche du plus bas record de 2020.

Cette situation a non seulement conduit à deux ajustements de la guidance sur l’année 2021 pour revoir à la baisse les objectifs de performance opérationnelle mais a également nécessité la mise en place de mesures de résilience et d’efficacité (plan d’action clients, flexibilisation de l’ensemble des coûts de production et de R&D, activité partielle, gels des embauches…).

Sur l’ensemble de l’exercice, les ventes du Groupe Faurecia ont enregistré une hausse de 8,8% par rapport à 2020 hors effet de change, sans toutefois atteindre le niveau d’avant la crise de la COVID 19, soit - 12% par rapport à 2019. Le résultat net du Groupe s’élève à -79 millions d’euros (perte) alors que le Groupe avaient enregistré un bénéfice de 590 millions € en 2019

En France le niveau d’activité, lié à celui des constructeurs, affiche une légère baisse de 0,3 % par rapport à 2020, mais toujours en net recul par rapport à l’année 2019.

Si les perspectives du secteur automobile restent ambitieuses pour 2022 et jusque 2025, Faurecia reste prudente face aux incertitudes qui pèsent fortement sur 2022 avec la fin de la crise sanitaire, la durée de la crise des semi-conducteurs, et les risques géo politiques

Concernant la société FCEE, il a été rappelé que la performance 2021 restait inférieure à celle de la France et du Groupe, avec un résultat opérationnel à -15,9%, inférieur à celui de 2020.

Si les perspectives 2022 sont ambitieuses avec des objectifs forts d’acquisition de nouveaux business et notamment l’accélération de l’innovation auprès des clients et l’arrivée de HELLA, la société FCEE reste exposée aux risques extérieurs actuels.

Dans ce contexte, et compte tenu du taux d’inflation moyen de 1,55% en 2021, la Direction a formulé une proposition de politique salariale équilibrée, qui préserve le pouvoir d’achat des salariés d’une part, et qui permet de reconnaitre les efforts accomplis par l’ensemble des salariés en 2021 marqués par les forts aléas de la production et la suite de la crise sanitaire.

A l’issue des réunions de négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les éléments ci-dessous :

1. Evolution des rémunérations

Une enveloppe globale de 2,3 % de la masse salariale sera affectée, aux augmentations individuelles au titre de la reconnaissance de la performance individuelle. Ces augmentations individuelles feront l’objet d’une campagne annuelle unique en juillet 2022, avec effet rétroactif au 1er avril 2022. La Direction sera vigilante dans la répartition des augmentations individuelles attribuées et mettra en place des enveloppes d’augmentations individuelles mutualisées dans des cas d’équipes ayant peu de salariés.

La Direction fournira aux managers les informations nécessaires en termes de positionnement salarial et de niveau d’atteinte de la performance afin que ces éléments soient pris en compte dans le cadre de la revue salariale.

2. Mesure en faveur de l’égalité professionnelle

Une enveloppe de 0,2 % de la masse salariale sera affectée aux rattrapages éventuels de salaires en faveur de l’égalité hommes / femmes ou au sein d’une même catégorie.

3. Mesure primes exceptionnelles

Une enveloppe supplémentaire de 20 000 € est prévue pour l’attribution de primes exceptionnelles (hors éligibles parts variables : bonus/FVC). Cette enveloppe sera mise à disposition des managers et vise à récompenser la performance et la contribution individuelle de certains salariés. Un montant plancher est fixé à 1 000€ et un montant plafond à 2 000€.

4. Mesure relative à l’augmentation de la prise en charge employeur des titres restaurants.

Une augmentation de la prise en charge employeur des titres-restaurant pour atteindre 5,61 €, soit une prise en charge de 60% pour une valeur faciale du titre à 9,35 €.

5. Mobilité durable

Le développement durable fait partie intégrante de la culture Being Faurecia.

L’objectif est de réduire les émissions de carbone pour être neutre d’ici 2030.

Ces convictions ont pour finalité de guider les actions et les comportements de l’ensemble des collaborateurs dans l’optique d’une culture commune pour le développement durable.

En favorisant la mobilité durable de ses salariés, la Société participe à la vision environnementale du Groupe. Il s’agit d’associer les salariés dans la réussite d’une transition écologique, tout en améliorant leurs conditions de déplacement domicile - lieu de travail.

A cet effet, la Direction s’engage à porter le forfait « mobilités durables » à 400 €/ an pour les salariés utilisant un vélo ou une trottinette pour se rendre sur leur lieu de travail et ne disposant pas de Pass Navigo et ne bénéficiant pas à ce titre de prise en charge employeur des transports à hauteur de 50%.

Pour les salariés qui ont un abonnement Pass Navigo, le forfait mobilités durables pourra leur être versée en complément de la prise en charge employeur pour les transports en commun. Le montant de la prime mobilité douce cumulé à celui de la prise en charge des transports en commun ne pourra pas dépasser au total 500 €/an.

Cette prime sera versée en Janvier N+1, au prorata du temps de présence sur les douze derniers mois de l’année N. En cas de départ en cours d’année, le salarié percevra cette prime lors de son solde de tout compte et au prorata du temps de présence effectué.

Cette disposition relative au forfait mobilité durable sera reprise dans la négociation sur la mobilité durable qui porte sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité et en incitant à l'usage des modes de transport vertueux. Dans ce cadre, les parties conviennent de se revoir sur le semestre 2 de 2022. L’accord le cas échéant conclu, déterminera les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais de transport personnels.

6. Chèques Emploi Service Universels (CESU)

La Direction s’engage à reconduire pour l’exercice 2022 la distribution de CESU aux salariés pour un montant initial de 300 € avec une participation des salariés de 15%.

Les salariés ayant demandé à bénéficier de cette attribution initiale, se verront proposer dans un second temps une deuxième distribution de 200 €, avec une participation de 20% du salarié.

Ces chèques CESU bénéficieront uniquement aux collaborateurs présents avant le 1er janvier 2022 et dont le contrat n’est pas suspendu ou rompu au moment de la distribution.

La Direction s’engage à ce que la participation annuelle de l’entreprise au CESU pour les salariés ayant une reconnaissance « travailleur handicapé », présents avant le 1er janvier 2022, et dont le contrat n’est pas suspendu ou rompu au moment de la distribution s’établisse de la façon suivante :

• 100% sur la première tranche de 800 €

• 75% sur la deuxième tranche de 800 €

• 50% sur la troisième tranche de 800 €.

Les dispositions relatives aux salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé ne sont pas cumulables avec celles relatives aux autres salariés

7. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise et leur sera notifié par voie électronique.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires et légales en vigueur.

Fait à Paris, en 4 exemplaires, le 18 mars 2022

L’organisation Syndicale représentative La société FCE Europe

XXX XXX

Délégué syndical CFDT-STRAMP RRH FCEE Bercy