Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES ET SUR LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL" chez DRADURA FRANCE CUSSET (Siège)

ACCORD SUR LES SALAIRES

ET SUR LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

(NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018)

L’Entreprise DRAHTZUG STEIN Cusset dont l’effectif est de 68 salariés

et immatriculée sous le n° 808 523 492 au RCS de Cusset

Forme Sociale Société par actions simplifiée

Capital Social 600 000 Euros

Siège Social 12 boulevard de l’Alsace-lorraine, Cusset (03300)

SIRET 808 523 492 00011 NAF 2599B

Représentée par Régis ALAUZEN

Agissant en qualité de Directeur de Site

d’une part et,

• L’organisation syndicale CGT de l’entreprise, représentée par Monsieur Sébastien MELLIER en qualité de délégué syndical.

d’autre part,

Les représentants de la Direction de l’Entreprise et la Délégation de l’Organisation Syndicale se sont réunis les 25 Janvier 2018, 08 Février 2018, 22 Février 2018, 08 Mars 2018, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, dont la Rémunération, le Temps de Travail.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

En ce qui concerne les salaires, il convient de rappeler que la rémunération du personnel de la Société DRAHTZUG STEIN Cusset est composée :

- d’un salaire mensuel brut de base

- d’une prime d’ancienneté (à l’exception du personnel Cadre)

- d’une prime treizième mois comprenant le salaire mensuel brut de base plus la prime d’ancienneté versé en deux fois :

• Un acompte correspondant à 50 % du montant du treizième mois versé au 30 Juin

• Le reliquat du montant du treizième mois versé au 31 Décembre

Le montant de la prime de treizième mois est calculé après déduction prorata temporis des absences pour maladie supérieures à 10 jours ouvrés, des absences injustifiées, des congés sans solde sur la période du 01 Janvier au 31 Décembre.

- participation de l’Employeur à hauteur de 44.70 € par mois du régime frais de santé et assistance HENNER-GMC (soit l’intégralité de la cotisation « Taux Salarié Obligatoire »). Pour les salariés ne cotisant pas au régime frais de santé et assistance HENNER-GMC, 17.60 € Brut mensuel sont ajoutés à leur salaire Brut en prime compensatrice de participation à la Mutuelle.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant en qualité de salariés dans la Société DRAHTZUG STEIN Cusset.

ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS

Un budget d’Augmentations Générale/Individuelle correspondant à 1.5 % des salaires moyens mensuels bruts de base pour l’ensemble du personnel sera affecté comme suit :

A. Augmentation Générale

20 € (vingt euros) Brut rétroactifs au 1er Janvier 2018 appliqués sur les salaires mensuels bruts de base du personnel. Ceci représente 0.9 % sur l’ensemble du budget d’Augmentations Générale/Individuelle.

En dépit d’un contexte extérieur particulièrement anxiogène : concurrence féroce des Pays de l’Est proposant des coûts bas, baisses de prix opérées vers les principaux clients, baisse du chiffre d’affaires à venir, etc, la stratégie de l’entreprise reste axée en 2018 sur les développements des secteurs automobile. La priorité de la société est de conquérir de nouveaux contrats pour assurer notre avenir, nous devons donc maitriser nos coûts par rapport à nos concurrents.

Cependant, la Société a engendré des résultats positifs lors de cette année fiscale. C’est pourquoi la Direction s’engage à attribuer une enveloppe d’augmentation générale supérieure au budget et supérieure à la moyenne qui est constatée dans notre secteur. Cependant, ce geste de la Direction devra s’accompagner d’un engagement de la part de l’ensemble des salariés. Cet engagement portera sur une amélioration de la productivité quel que soit le service, le secteur, auquel le salarié est affecté.

La Direction souhaite une plus grande discipline de la part de tous. Cela inclut, entre autres, le respect des règles du règlement intérieur, notamment :

- Interdiction d’utiliser à des fins personnel, un appareil électronique non professionnel (téléphones portables, tablettes, MP3, baladeurs, appareils photographiques, etc) pendant le temps de travail effectif ;

- Seule une pause facultative (pause cigarette, pause-café, etc) de 5 minutes maximum est tolérée par demi-journée (minimum 1 h après prise de poste et maximum 1 h avant fin de poste ou pause déjeuné) ;

- Obligation de porter les EPI (notamment, les bouchons oreilles) dans les secteurs identifiés ;

- Tout retard doit être signalé et justifié auprès de son responsable.

Cette Augmentation Générale sera impactée sur la paie du mois d’Avril des Salariés, avec une rétroactivité à partir du 1^er Janvier 2018.

Pour bénéficier de cette Augmentation Générale les salariés devront avoir six mois d’ancienneté au 1er Avril 2018.

Les salariés à temps partiel bénéficient d'une augmentation de leur revenu calculé au prorata du temps de travail.

B. Augmentation Individuelle

Le reliquat du budget d’Augmentation Générale/Individuelle correspondant à 0.6 % des salaires moyens mensuels bruts de base pour l’ensemble du personnel sera affecté comme suit :

0.6 % des salaires moyens mensuels bruts de base de l’ensemble du personnel sera affecté aux Augmentations Individuelles pour l’ensemble du personnel, rétroactifs au 1^er Janvier 2018.

Les critères pour déterminer les Augmentations Individuelles porteront sur :

- Absentéisme / Retard

- Dispo. / Respect envers ses collègues et sa hiérarchie

- Efficacité / Prise d’Initiatives

- Investissement / Bonne volonté (ex. : prises de pause récurrentes (et hors temps de pause), absences répétées aux postes de travail, etc.)

- Polyvalence

- Qualité (ex. : lien avec les Incidents Qualité)

- Amélioration Continue / Idées de Progrès réalisées

Les Augmentations Individuelles seront proposées par les Responsables Hiérarchiques et validées par la Direction.

Les personnes ne recevant aucune Augmentation Individuelle seront reçues par leur Responsable Hiérarchique.

Cette Augmentation Individuelle sera impactée sur la paie du mois de Mai des Salariés, avec une rétroactivité à partir du 1^er Janvier 2018.

Les salariés à temps partiel bénéficient d'une augmentation de leur revenu calculé au prorata du temps de travail.

ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A. Durée du travail

La durée du temps de travail est en accord avec les exigences légales.

- Horaire Personnel en Equipe et de Nuit (pause 20 mn) *

Equipe 1 Equipe 2 Equipe 3

Lundi 05h00 - 12h30 12h30 - 20h00 20h00 - 05h00

Mardi 05h00 - 12h30 12h30 - 20h00 20h00 - 05h00

Mercredi 05h00 - 12h30 12h30 - 20h00 20h00 - 05h00

Jeudi 05h00 - 12h30 12h30 - 20h00 20h00 - 05h00

Vendredi 05h00 - 12h30 12h30 - 20h00

Horaire de Personnel à la Journée **

Matin Midi Soir

Plage arrivée Temps pause mini. : 45 min Heure Départ Mini

Lundi 07h30 - 8h45 11h30 - 14h00 16h30

Mardi 07h30 - 8h45 11h30 - 14h00 16h30

Mercredi 07h30 - 8h45 11h30 - 14h00 16h30

Jeudi 07h30 - 8h45 11h30 - 14h00 16h30

Vendredi 07h30 - 8h45 11h30 - 14h00 16h00

* Article 2.1 – Personnel en Equipe et à l’article 2.2 – Personnel de Nuit de l’avenant de l’aménagement du temps de travail du 02/05/2002 conclu le 31/08/2004

** Modification de l’article 2.3 – Personnel à la Journée de l’avenant de l’aménagement du temps de travail du 02/05/2002 conclu le 31/08/2004 et modification de l’article Plage Horaire de la note interne relative à la Gestion des Heures du 09/09/2005

B. Organisation du travail

Les accords d’entreprise sont applicables pour l’année 2018. Ils sont basés sur l’organisation en 3 X 8.

Équipe de nuit : - prime maintenue selon application à ce jour. Elle est basée sur 15 % de la rémunération mensuelle et elle est complétée à hauteur de 350 € par mois (équivalant à 16 nuits). Cette prime est diminuée en cas d’absence ;

- acquisition de 4 nuits de congés supplémentaires

Si besoin de personnel dans l’Équipe de nuit : - appel au volontariat ;

- désignation aux conditions de la Convention Collective

C. Ponts

- Lundi 30 Avril : Usine Ouverte

- Lundi 07 Mai : Usine Ouverte

- Mercredi 09 Mai : Usine Ouverte

-Vendredi 11 Mai : Usine Ouverte

- Lundi 21 Mai : Usine Ouverte (Journée de Solidarité)

(Lundi de Pentecôte) 1 Congé Payé ou 1 RTT

- Vendredi 02 Novembre : Usine Ouverte

- Lundi 24 Décembre : Usine Fermée (Journée Habillage)

D. Fermetures annuelles

● Eté :

L’usine sera fermée Semaine 32, Semaine 33 (en partie), soit du Lundi 06 Août au Mercredi 15 Août 2018 inclus (07 jours à poser).

Une semaine de congés supplémentaires devra être posée Semaine 31 ou Semaine 34 après validation de sa hiérarchie.

Des permanences seront assurées en fonction des besoins de l’entreprise (Logistique, Maintenance, Qualité, Bureau d’Etude, etc).

Pour les personnes en permanence à la demande de la Direction, pour des raisons de service pendant les semaines de fermeture de l’entreprise se verront bénéficier d’une prime de 120 € brut.

De plus, les personnes contraintes d’effectuer un horaire à la Journée (7h30 – 15h00) à la demande de la Direction, pour des raisons de service pendant les semaines de fermeture de l’entreprise se verront bénéficier d’une prime de panier par jour effectué en horaire à la Journée (7h30 – 15h00).

Attention : Pour tous les cas particuliers telles que les prises de deux semaines de congés, de quatre semaines de congés, de congés décalés, etc, la demande devra être transmise au plus tôt au supérieur hiérarchique pour validation par la Direction.

● Hiver :

L’usine sera fermée Semaine 52, soit du Lundi 24 Décembre inclus au Lundi 31 Décembre 2018 inclus (04 jours à poser, le Lundi 24 Décembre étant la Journée Habillage).

Des permanences seront assurées en fonction des besoins de l’entreprise (Logistique, Maintenance, Qualité, Bureau d’Etude, etc).

En fonction de certains évènements non connus à ce jour (variation importante du carnet de commandes, demande expresse d’un client, etc), des modifications pourront intervenir. Dans un tel cas, l’information sera communiquée à la Délégation Unique du Personnel (DUP).

E. Journée RTT

Les salariés à la journée et en équipe (sauf équipe de nuit) réalisent 50 min de temps de travail supplémentaires par semaine (équivalent à 5 jours sur l’année), qui leur permettent au titre d’un compteur de temps individuel de prendre des heures de RTT.

Le personnel disposant d’un contrat de travail au Forfait Jours a droit à 10 jours de RTT pour l’année 2018.

Conformément aux dispositions du code du travail, nous rappelons au personnel encadrement que les 10 jours de RTT doivent être pris au plus tard le 31 Décembre 2018.

F. Epargne Salariale

● Intéressement :

Le dernier accord d’Intéressement a été conclu le 24/06/2011 pour une durée de 3 ans.

● Participation :

Le dernier accord de Participation a été conclu le 07/10/2015 pour une durée indéterminée. Celui-ci reste applicable.

● Compte Epargne Temps (CET) :

Le dernier accord de Compte Epargne Temps (CET) a été conclu le 29/05/2017 pour une durée indéterminée. Celui-ci reste applicable.

ARTICLE 4 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement de produire leurs effets.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera réalisé en cinq exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise. Il sera déposé, par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) Auvergne de Moulins et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Vichy, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Fait à Cusset,

Le 19/03/2018,

en cinq Exemplaires

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale CGT

Régis ALAUZEN Sébastien MELLIER