Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)" chez DRADURA FRANCE CUSSET (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

L’Entreprise CALIFIL Cusset dont l’effectif est de 69 salariés

et immatriculée sous le n° 808 523 492 au RCS de Cusset

Forme Sociale Société par actions simplifiée

Capital Social 600 000 Euros

Siège Social 12 boulevard de l’Alsace-lorraine, Cusset (03300)

SIRET 808 523 492 00011 NAF 2599B

Représentée par *********************

Agissant en qualité de Directeur de Site

d’une part et,

• L’organisation syndicale CGT de l’entreprise, représentée par ************** en qualité de délégué syndical.

d’autre part,

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction a proposé au délégué syndical de négocier un accord collectif portant sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par cette loi.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

Bénéficient de la prime exceptionnelle de partage de la valeur les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :

• Être lié par un contrat de travail depuis au moins 3 mois à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

• Justifier d’une durée de travail effectif d’au moins 3 mois sur les 12 mois précédant le versement ;

• Dont la rémunération annuelle brute totale des 12 mois précédant le versement de la prime ne dépasse pas le plafond de trois fois le SMIC applicable sur cette période.

La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie

ARTICLE 2 – MONTANT

Le montant de la prime de partage de la valeur est de 150 euros nets (cent cinquante euros) par bénéficiaire.

Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le montant de cette prime sera modulé entre les salariés qui en sont bénéficiaires selon les modalités suivantes :

• les salariés bénéficiaires, qui ne sont pas liés par un contrat de travail à temps plein et/ou qui n’ont pas été effectivement présents dans la Société tout au long des douze derniers mois précédant le versement de la prime, percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence et/ou proportionnelle à leur durée contractuelle de travail.

Le montant de la prime ainsi déterminé sera modulé en fonction de la durée contractuelle de travail du bénéficiaire et de la durée de sa présence effective au cours des douze derniers mois précédents celui du versement.

La durée de présence effective s’entend des périodes de travail effectif auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud'homme…).

En outre, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.

Sont donc visés par cette assimilation à de la présence effective pour le calcul du montant de cette prime :

• Les congés de maternité visés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28,

• Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36),

• Les congés d'adoption (art. L. 1225-37 à L. 1225-46-1),

• Les congés d'éducation des enfants,

• Les congés parentaux (art. L. 1225-47 à L. 1225-60),

• Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L. 1225-61 et art. L. 1225-62 à L. 1225-65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 à L. 1225-65-2),

• Ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (art. L. 1226-7).

En conséquence, toute autre période d’absence au cours de l’année considérée est déduite du temps de travail effectif pour la détermination de la durée de présence.

ARTICLE 3 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois d’octobre 2022.

Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – NON-SUBSTITUTION

Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 5 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de son dépôt.

Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produit effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur

ARTICLE 6 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la Société sur les panneaux prévus à cet effet. Il sera, en outre, transmis à toute entreprise de travail temporaire/Esat employant un salarié mis à disposition au sein de la Société et par ailleurs bénéficiaire de la prime dans les conditions prévues par la loi et le présent accord.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Vichy (conseil de prud'homme du lieu de conclusion).

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Cusset,

Le 14/10/2022,

En cinq Exemplaires

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale CGT

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