ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

ENTRE :

Le réseau UES Domicile 90, dont le siège social est à BELFORT (90000) – 1 avenue de l’Espérance

Ci-après dénommée DOMICILE 90 Philippe Weber, agissant en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET

La déléguée syndicale CFDT, Madame WACK Cindy,

La déléguée syndicale FO, Madame DEMEAULTE Marliese,

D’AUTRE PART

Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.

PREAMBULE :

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte

ARTICLE 1-1 - Bénéficiaires

Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 2 ans.

ARTICLE 1-2 - Ouverture du compte

Pour l’ouverture de son compte épargne temps, le salarié devra communiquer au service des Ressources Humaines, un courrier indiquant le nombre de jours qu’il souhaite affecter sur son compte dans le respect des conditions d’affectation énoncées ci-dessous.

Après l’ouverture et l’alimentation initiale de ce compte, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte-épargne temps.

ARTICLE 2 - Alimentation du compte

ARTICLE 2-1 - Procédure d'alimentation à l’ouverture du compte

Lors de l’ouverture du compte épargne temps, la première affectation peut être réalisée dans la limite de la totalité des congés N-1 restants, pour l’ensemble des catégories de salariés.

ARTICLE 2-2 - Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit faire une demande écrite (courrier simple ou mail) au service RH.

La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année au mois de mai.

ARTICLE 2-3 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié

. Le salarié peut à sa convenance, affecter sur son CET des droits issus :

• De la 5^ème semaine de congés annuels

• De jours de congés d'ancienneté 

• De jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) 

• De jours de congés payés conventionnels

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps sont plafonnés. Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder :

• Pour les salariés des catégories «EMPLOYE » : 10 jours

• Pour les salariés des catégories «TAM et CADRES » : 7 jours

La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.

Le compte est tenu par le service des Ressources Humaines en temps. L’alimentation se fait par journées complètes.

Les heures de modulation ne peuvent pas être portées sur le compte épargne temps.

ARTICLE 3 - Gestion du compte

ARTICLE 3-1 - Modalités de décompte

3-1-1 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés exclusivement en jours ouvrés.

3-1-2 - Valorisation monétaire des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

ARTICLE 3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 3-3 - Information du salarié

Le salarié est informé une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps

ARTICLE 4-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…)

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

• Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

ARTICLE 4-2 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.

ARTICLE 4-3 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire

Les salariés des catégories «EMPLOYE » peuvent demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 15 jours sur la période s'étendant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+ 1.

Les salariés des catégories «TAM et CADRES» peuvent demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 6 jours sur la période s'étendant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+ 1.

Pour les salariés de l’ensemble des catégories, par exception, le versement sous forme monétaire des droits n'est pas limité, si le salarié demande, la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits, sur justificatifs, dans les cas suivants :

• Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

• Divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;

• Naissance d'un enfant ;

• Décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;

• Perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;

• Invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;

• Acquisition de la résidence principale ;

• Situation de surendettement

ARTICLE 6 - Cessation du compte

Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

La clôture du compte est irréversible.

Le salarié doit formuler sa demande par écrit.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

- prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 1 mois, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.

- percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte.

- prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.

Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

ARTICLE 7 – Régime fiscal et social des indemnités

L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation, est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun

ARTICLE 8 - Dispositions finales

8-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des associations locales constituant l’UES Réseau Domicile 90.

8-2 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera au 1^er septembre 2022.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

8-3 - Suivi de l'application du présent accord

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Toute modification fera l’objet d’un avenant de révision.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

8-4 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Belfort.

Fait à Belfort, le 27/06/2022

En 5 exemplaires,

Philippe WEBER,

Le Directeur Général 

Pour la FO Pour la CFDT

La déléguée syndicale La déléguée syndicale