ACCORD COLLECTIF SUR LES ACTIONS DE RECRUTEMENT

ENTRE :

Le réseau UES Domicile 90, dont le siège social est à BELFORT (90000) – 1 avenue de l’Espérance

Ci-après dénommée DOMICILE 90-AMAELLES. Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET

La déléguée syndicale CFDT, Madame

La déléguée syndicale FO, Madame

D’AUTRE PART

Il a été conclu le présent accord collectif sur les actions de recrutement.

PREAMBULE :

Dans le souci de maintenir une continuité de service et des interventions de qualité auprès de nos clients et patients, il est impératif de disposer d'un personnel compétent, en nombre suffisant et de lui garantir des conditions de travail optimales. En effet, les effectifs jouent un rôle essentiel dans notre capacité à répondre aux besoins croissants de notre activité.

Malgré nos efforts déployés jusqu'à présent, nous sommes confrontés à des difficultés grandissantes pour recruter de nouveaux talents. Face à cette réalité, nous reconnaissons la nécessité de mettre en place de nouvelles actions de recrutement plus ambitieuses, mais indispensables, afin d'attirer des candidats potentiels et de fidéliser ceux déjà en poste.

C'est dans ce contexte que le présent accord collectif a été élaboré. Son objectif principal est de définir les modalités concrètes de mise en œuvre de ces nouvelles actions de recrutement, en tenant compte des contraintes financières et organisationnelles de notre association.

Par le biais de cet accord, nous visons à renforcer notre attractivité en tant qu'employeur et à instaurer des mesures novatrices afin de susciter l'intérêt des candidats potentiels. Il s'agit d'un engagement fort de la part de toutes les parties signataires pour assurer la pérennité de notre activité et maintenir un haut niveau de satisfaction de nos clients et patients.

I / FIDELISER LE PERSONNEL EN POSTE

ARTICLE 1 – Augmentation du remboursement des indemnités kilométriques

ARTICLE 1-1 – Augmentation du barème

À compter du 1er juin 2023 et pour une durée expérimentale d'un an, soit jusqu'au 31 mai 2024, le barème de remboursement des indemnités kilométriques est modifié.

Conformément à cette modification, le montant fixe actuel de 0,38€ par kilomètre parcouru est augmenté à 0,50€ par kilomètre parcouru.

Cette augmentation vise à reconnaître les frais engagés par les salariés de l’association lorsqu'ils utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs missions professionnelles.

ARTICLE 1-1 – Durée de l’action

Les dispositions du présent article seront réexaminées à l'issue de la période expérimentale (31 mai 2024), afin de déterminer si des ajustements ou des prolongations sont nécessaires. Les décisions relatives à ces ajustements ou prolongations seront prises conjointement par la direction de l'entreprise et les représentants des salariés, conformément aux procédures de concertation en vigueur.

ARTICLE 2 – Publicité sur les voitures

Afin de promouvoir l'image et la visibilité de notre association, ainsi que d'encourager l'engagement des salariés, il est proposé de permettre aux 20 premiers salariés intéressés de devenir ambassadeurs d'Amaelles en affichant des autocollants sur leur véhicule pendant leurs déplacements professionnels.

ARTICLE 2-1 – Conditions

Pour devenir ambassadeur d'Amaelles sur sa voiture personnelle, il faut respecter les conditions suivantes :

• Le véhicule doit être en bon état général au niveau de la carrosserie.

• Le salarié doit utiliser le véhicule pour ses déplacements professionnels.

• Les autocollants doivent être apposés sur les portières avant (45 x 23 cm) et à l'arrière (20 x 40 cm), conformément aux instructions fournies par l'association.

• Le salarié doit envoyer des photos de son véhicule avec les autocollants lorsque la Direction le demandera.

• Avant de laver son véhicule, le salarié devra enlever les autocollants et les conserver avec précaution jusqu'à leur réutilisation. Un support lui sera fourni pour les conserver.

ARTICLE 2-2 – Procédure

Pour participer à cette action, le salarié doit compléter et signer le formulaire disponible à l’accueil d’Amaelles, joindre des photos de son véhicules et déposer le tout au service Prévention-Communication ou envoyer le dossier par mail à l’adresse @domicile90.org.

ARTICLE 2-3 – Compensation

Les salariés sélectionnés recevront une gratification mensuelle de 20€ nets, en compensation de leur participation à cette initiative.

ARTICLE 2-4 – Durée de l’action

Cette action est prévue pour une durée de 1 an, soit du 1^er juin 2023 au 31 mai 2024.

Une évaluation de l'impact et de l'efficacité de cette mesure sera réalisée à la fin de la période expérimentale, et des décisions seront prises quant à une éventuelle prolongation ou modification de cette initiative.

II / ATTIRER LES CANDIDATS

ARTICLE 1 – Primes de bienvenue

Amaelles est ravie d'accueillir les nouveaux talents au sein de son équipe.

Dans le but de reconnaître et de valoriser l’engagement des nouveaux salariés envers notre organisation, il sera mis en place une prime de bienvenue pour les 20 premiers candidats qui signeront un contrat à durée indéterminée (CDI) avec l’association. Cette prime équivaudra à un mois de salaire (salaire de base + ECR diplôme + ECR ancienneté) et sera versée selon les modalités décrites ci-dessous.

ARTICLE 1-1 – Bénéficiaires

Pour être éligible à la prime de bienvenue, les candidats doivent remplir les critères suivants :

1. Ne pas avoir été employé au sein de notre association dans les 5 années précédentes.

2. Être diplômé et/ou avoir une expérience professionnelle d’au moins un an au sein d'une autre structure de la même branche ou d'un établissement.

3. Faire partie du personnel d'intervention.

4. Avoir été recruté à titre individuel.

ARTICLE 1-2 – Versement de la prime

La prime de bienvenue sera versée selon le calendrier suivant :

1. Après 6 mois de présence effective au sein de l’association, le salarié recevra un versement initial équivalent à la moitié d'un mois de salaire.

2. Le solde de la prime sera versé après 12 mois de présence effective, à condition que le salarié soit toujours présent dans les effectifs à cette date.

ARTICLE 1-3 – Durée de l’action

Cette action prend effet à compter du 1^er juin 2023 et prendra fin soit après l’embauche du 20^ième candidat éligible à la prime de bienvenue, soit au 31 mai 2024.

ARTICLE 2 – Primes de parrainage/cooptation

Le parrainage, mode de recrutement collaboratif, est un « contrat » par lequel une personne physique (ci-après désignée le « Parrain »), propose la candidature d’une autre personne physique (ci-après désignée le « Parrainé»), et dont l’objet est de satisfaire à certaines offres d’emploi proposées par l’association Domicile 90/Amaelles.

ARTICLE 2-1 – Bénéficiaires

Le parrain qui propose une candidature devra respecter les conditions suivantes :

• Être salarié de l’association

• Parrainer une personne diplômée (diplôme ayant un lien avec le secteur d’activité – Reconnu par notre convention collective) ou parrainer une personne ayant au moins 1 an d’expérience en tant qu’AD

• Il faut que le service recrutement n’ait pas déjà contacté et rencontré le potentiel parrainé.

• Un Parrain ne peut pas parrainer une personne appelée à travailler sous ses ordres.

Cette offre n’est valable que pour le parrainage de personnel d’intervention.

ARTICLE 2-2 – Versement

Si une personne recommandée est recrutée au sein de l’association, le Parrain recevra une prime de 500€ nets après 12 mois de présence du parrainé, versée sur son bulletin de salaire, selon les conditions suivantes :

• Versement de 250€ nets après 6 mois de présence effective du salarié parrainé

• Versement de 250€ nets après 12 mois de présence effective du salarié parrainé

• Être présent dans les effectifs aux dates de versement des primes

ARTICLE 2-3 – Durée de l’action

L’action débutera au 1er juin 2023 pour se terminer au plus tard le 31 mai 2024.

Seuls les 20 premiers parrainages seront soumis à cette offre. Les parrainages qui suivront seront soumis aux conditions du parrainage antérieur existant.

III / LUTTER CONTRE L’ABSENTEISME

ARTICLE 1 – Lutte contre l’absentéisme

Dans le cadre de notre engagement à maintenir un niveau de présence régulière et assidue au sein de notre association, nous mettons en place une procédure de lutte contre l'absentéisme. Cette procédure vise à identifier et à traiter les cas d'absentéisme de manière efficace et équitable, tout en préservant les droits et le bien-être de nos salariés.

• Entretien de retour après absence : Après chaque absence, un entretien de retour sera organisé entre le salarié concerné et son responsable. Cet entretien permettra de comprendre les raisons de l'absence, d'évaluer les impacts sur le travail de l'équipe et de discuter des éventuelles mesures préventives à mettre en place.

• Actions préventives et mesures d'accompagnement : Sur la base des résultats de l'analyse des motifs d'absence en accident du travail, des actions préventives seront mises en place pour favoriser la santé et le bien-être des salariés. Cela peut inclure des mesures telles que des formations sur la gestion du stress, des activités de prévention des risques professionnels, des aménagements de postes de travail, etc.

• Plan d'action en cas d'absentéisme récurrent : En cas d'absentéisme récurrent d'un salarié, un plan d'action spécifique sera élaboré en collaboration avec les ressources humaines et le salarié concerné. Ce plan d'action pourra comprendre des mesures telles que le suivi médical renforcé, l'accompagnement psychologique, des aménagements de poste ou une révision des conditions de travail.

• Sanctions disciplinaires : En cas d'absentéisme injustifié ou abusif, des mesures disciplinaires pourront être prises conformément aux règles et procédures disciplinaires en vigueur au sein de l'association. Cela peut inclure des avertissements, des mises à pied, voire des sanctions plus sévères selon la gravité et la répétition des cas d'absentéisme.

• Confidentialité et protection des données : Toutes les informations relatives aux absences des salariés seront traitées de manière confidentielle, conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Les données recueillies seront utilisées uniquement à des fins de gestion de l'absentéisme et ne seront pas divulguées à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi.

• Communication et sensibilisation : Une communication régulière sera effectuée auprès des salariés pour les sensibiliser à l'importance de la présence régulière au travail et aux conséquences de l'absentéisme sur l'organisation et le fonctionnement de l'association. Des actions de sensibilisation pourront être organisées, telles que des séances d'information, des affichages ou des formations.

• Évaluation et ajustement de la procédure : La procédure de lutte contre l'absentéisme sera régulièrement évaluée afin d'identifier d'éventuelles améliorations à apporter. Les retours d'expérience des salariés et des managers seront pris en compte pour ajuster les mesures préventives et les actions mises en place.

• Entrée en vigueur et diffusion : Cette procédure entre en vigueur à compter du 1^er juin 2023. Elle sera communiquée à l'ensemble du personnel de l'association via les canaux de communication internes appropriés, tels que les réunions d'équipe, les supports numériques ou les affichages.

ARTICLE 2 – Prime d’assiduité

ARTICLE 2-1 – Sous le régime de prime de partage de la valeur ajoutée (PPV)

Afin de reconnaître et de valoriser l'assiduité et l'engagement des salariés, il est décidé de mettre en place une prime d'assiduité. Cette prime sera attribuée sous le régime de la prime de partage de la valeur ajoutée, prime dite "Macron", bénéficiant ainsi d'une exonération de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG (Contribution sociale généralisée) et de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale).

La prime d'assiduité vise à récompenser les salariés qui font preuve d'une présence régulière et assidue au sein de l'association, contribuant ainsi à assurer la continuité des services pour nos clients et nos patients.

ARTICLE 2-2 – Conditions de versement

La prime sera versée trimestriellement, sur la base de l'assiduité constatée pendant la période précédente et sera proratisée en fonction du temps de travail effectué par le salarié.

Pour un salarié dont le temps de travail est égal ou supérieur à 80% (28h hebdomadaire), le montant de la prime sera de 100€ nets par trimestre. Pour un salarié dont le temps de travail est inférieur à 80%, le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail effectué par le salarié.

Pour bénéficier de la prime d'assiduité, les salariés doivent justifier d'une ancienneté minimale de 6 mois au sein de l'association au 1^er avril 2023. Cette condition permet de reconnaître l'engagement et la fidélité des collaborateurs sur le long terme.

L'ancienneté sera calculée à partir de la date d'entrée du salarié dans l’association, telle que mentionnée dans son contrat de travail.

La prime est calculée trimestriellement de la façon suivante :

• 100€ pour salarié dont le temps de travail est égal ou supérieur à 80%, si aucun arrêt maladie sur le trimestre concerné.

• 50€ si 1 absence inférieure à 7 jours (prolongation incluse)

• 0€ si 1 arrêt maladie supérieur à 7 jours ou 2 arrêts maladie ou plus ou 1 absence injustifiée.

Les absences justifiées pour des motifs légaux (congés payés, congés d’ancienneté, congés exceptionnels, jours « enfants malade ») ne seront pas prises en compte pour le calcul de l'assiduité.

Exceptionnellement, la prime du troisième trimestre 2023 (juillet/août/septembre 2023), versée en octobre, sera doublée pour les salariés n’ayant eu aucun arrêt maladie sur le trimestre concerné.

ARTICLE 2-3 – Durée de l’action

Cette action est prévue pour une durée de 9 mois (3 derniers trimestres 2023), soit du 1^er avril 2023 au 31 décembre 2023.

Compte-tenu des nouvelles modalités règlementaires de la prime de partage de la valeur ajoutée, décidées par le gouvernement pour l’année 2024 (suppression de l’exonération d’impôts sur le revenu, exonération de cotisations sociales sauf CSG/CRDS…), la direction se réserve le droit de ne pas maintenir la prime d'assiduité pour l'année 2024.

Dans le cas où la prime d'assiduité serait maintenue, son montant pourrait être révisé à la baisse afin de garantir le respect de l'enveloppe globale allouée aux primes et avantages.

IV / DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 – Régime fiscal et social des indemnités

L’indemnité versée dans le cadre de la prime de bienvenue, de la prime de parrainage/cooptation et de la compensation pour la publicité sur les véhicules personnels est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Seule la prime d’assiduité est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG/CRDS.

ARTICLE 2 – Application de l’accord

2-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des associations locales constituant l’UES Réseau Domicile 90.

2-2 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée précisée dans chacun des articles précédents.

Chacune des actions mises en place ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

2-3 - Suivi de l'application du présent accord

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Toute modification fera l’objet d’un avenant de révision.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

2-4 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Belfort.

Fait à Belfort, le

En 5 exemplaires,

Le Directeur Général 

Pour la FO Pour la CFDT

La déléguée syndicale La déléguée syndicale