Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise de l'EPCC Théâtre de Sénart signé le 28 avril 2017" chez THEATRE DE SENART (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise de l’EPCC Théâtre de Sénart

signé le 28 avril 2017

Entre les soussignés :

• Le Théâtre de Sénart, Scène Nationale, Établissement Public de Coopération Culturelle, 9-11 Allée de la fête, CS 30649, 77564 Lieusaint CEDEX,

Et :

• X, salarié du Théâtre de Sénart, Scène nationale,

Délégué syndical

Préambule

Les parties se sont mises d’accord pour procéder à des modifications à l’accord d’entreprise du Théâtre-Sénart signé le 28 avril 2017.

Ces modifications concernent, à l’exclusion de tous les autres articles, les articles suivants :

• Chapitre 3 – Organisation du temps de travail :

  • Article 9 – Pauses et pauses repas ;

• Annexe 1 – Personnel intermittent technique :

  • Article 3 – Horaires de travail ;

  • Article 8 – Pauses et pauses repas ;

  • Article 9 – Heures de nuit.

Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :

A - Les articles ci-dessous annulent intégralement et remplacent les articles de l’accord d’entreprise désigné en préambule.

Chapitre 3 – Organisation du temps de travail : Article 9 – Pauses et pauses repas

Un temps de pause est obligatoire pour un travail journalier consécutif supérieur à six heures.

En outre, tout salarié doit disposer, entre deux périodes de travail, d'une heure de pause à l'heure du repas comprise entre 11h30 et 14h30 pour le déjeuner et entre 18h et 21h pour le dîner.

Ainsi, par exemple, lorsqu’un salarié débute sa journée à 11h et travaille jusqu’à 23h, il devra prendre deux pauses repas, l’une pour le déjeuner, l’autre pour le dîner. Ses horaires de travail se décomposeraient donc de la façon suivante : de 11h à 13h, puis de 14h à 18h, puis de 19h à 23h, soit 10 heures de travail effectif.

À compter de la signature du présent avenant, et de manière rétroactive à compter du 1^er avril 2022, l’employeur octroiera au salarié les avantages suivants :

• Un titre restaurant lors de la première pause repas de la journée (minimum 6h de travail ou 2 services) ;

• Une indemnité de panier lors de la seconde pause repas de la journée (minimum 10h de travail ou 3 services).

Étant convenu qu’une pause repas s’entend comme une pause entre deux périodes de travail effectif prise au moment des repas défini ci-dessus, et que le montant de l’indemnité de panier est conventionnel.

En aucun cas, la prime de panier ne peut se cumuler avec l’octroi d’un titre repas ou d’un repas fourni par l’employeur.

Si, à la demande exclusive de l’employeur, le salarié doit effectuer un travail d’une durée minimum de 3 heures précisément au moment de la période de repas sans pause, l’indemnité de panier est due.

Enfin, dans le cadre des permanences de spectacle, si cette heure de pause repas ne peut être prise (en partie ou en totalité) pour des raisons de service, elle ouvrira droit à une heure de repos compensateur entrant dans le cadre de la modulation du temps de travail.

Annexe 1 – Personnel intermittent technique : Article 3 – Horaires de travail

Compte tenu des activités du Théâtre-Sénart, il est convenu que les horaires de travail sont variables et que les salariés doivent se conformer à un horaire individualisé défini par planning, transmis 3 semaines à l’avance.

Un salarié ne pourra être convoqué pour une durée inférieure à 4h.

Toute heure commencée est payée dans son intégralité.

Les services isolés de 4h seront majorés de 10%.

Annexe 1 – Personnel intermittent technique : Article 8 – Pauses et pauses repas

Un temps de pause est obligatoire pour un travail journalier consécutif supérieur à six heures.

En outre, tout salarié doit disposer, entre deux périodes de travail, d'une heure de pause à l'heure du repas comprise entre 11h30 et 14h30 pour le déjeuner et entre 18h et 21h pour le dîner.

Ainsi, par exemple, lorsqu’un salarié débute sa journée à 11h et travaille jusqu’à 23h, il devra prendre deux pauses repas, l’une pour le déjeuner, l’autre pour le dîner. Ses horaires de travail se décomposeraient donc de la façon suivante : de 11h à 13h, puis de 14h à 18h, puis de 19h à 23h, soit 10 heures de travail effectif.

À compter de la signature du présent avenant, et de manière rétroactive à compter du 1^er avril 2022, l’employeur octroiera au salarié les avantages suivants :

• Un titre restaurant lors de la première pause repas de la journée (minimum 6h de travail ou 2 services) ;

• Une indemnité de panier lors de la seconde pause repas de la journée (minimum 10h de travail ou 3 services).

Étant entendu qu’une pause repas s’entend comme une pause entre deux périodes de travail effectif prise au moment des repas défini ci-dessus, et que le montant de l’indemnité de panier est conventionnel.

En aucun cas, la prime de panier ne peut se cumuler avec l’octroi d’un titre repas ou d’un repas fourni par l’employeur.

Si, à la demande exclusive de l’employeur, le salarié doit effectuer un travail d’une durée minimum de 3 heures précisément au moment de la période de repas sans pause, l’indemnité de panier est due.

Enfin, dans le cas où cette heure de pause ne pourrait être prise en totalité pour des raisons de service, elle sera rémunérée au taux simple.

Annexe 1 – Personnel intermittent technique : Article 9 – Heures de nuit

Les heures travaillées entre 0h et 6h du matin sont considérées comme des heures de nuit.

Elles sont comptabilisées dans le cadre de la journée précédente et valorisées avec une majoration de 100%.

Il est entendu que les cas de dépassements de seuils décrits dans la présente annexe et faisant l’objet de majorations (Annexe I – articles 3, 4 et 7) ne peuvent se cumuler, la majoration retenue étant la plus importante.

Par exemple, pour une semaine de 36h dont la dernière journée de travail se termine à 1h du matin, il y aura paiement d’une heure majorée à 100% au titre d’une heure de nuit (en lieu et place d’une heure majorée à 100% et d’une heure majorée à 25% au titre des heures supplémentaires effectuées entre la 36^e et la 43^e heure de travail).

Les autres articles de l’accord d’entreprise restent inchangés.

B – Durée et dénonciation de l’accord

Les modifications portées aux articles ci-dessus entre en vigueur de manière rétroactive à compter du 1^er avril 2022.

Le présent avenant à l’accord d’entreprise du Théâtre de Sénart signé le 28 avril 2017, est conclu sans limitation de durée et pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

C – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte de Melun et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Melun.

Fait à Sénart en 7 exemplaires originaux, le mardi 17 mai 2022.

EPCC Théâtre de Sénart Délégué syndical