Accord d'entreprise "Accord sur la Négociation annuelle obligatoire - société GAMA 7 mai 2018" chez GAMA (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – SOCIETE GAMA – ANNEE 2018

ISSU DE LA 3EME REUNION DU 7 MAI 2018

Présents : Direction :

Après deux réunions qui se sont tenues les 12 avril et 26 avril 2018, les parties ont trouvé un accord suite aux négociations engagées.

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

CFTC

• Augmentation ouvrier 3,5 %

• ETAM/CADRES 2,5 % (pour les salaires inférieurs à 3000 € net)

• Uniformiser les salaires au regard de l’ancienneté et de l’âge sur un même périmètre géographique

• Augmenter le budget œuvres sociales

• 13^ème mois pour tous

• Mise en place d’un CET 

• Accord prime de fin de chantier 

• RTT du 2/01/2019 à la place du 21/12/2018

• Ne pas fermer la semaine 33

• Une heure supplémentaire pour les grutiers (à ce jour prise de poste à 8 heures en cabine)

• 2 RTT de plus par an pour les ouvriers (non imposés)

• Restaurant d’entreprise gratuit pour tous

• Intéressement (seuil plancher 65% plus 35% soit 100% du salaire), taux de calcul de la prime d’intéressement.

Les parties ont convenu ce qui suit pour l’année 2018 :

Rémunération

• Au titre des augmentations individuelles moyennes du 1^er juillet 2018, il sera consacré une enveloppe de 1,8% de la masse salariale fixe

• Ces 1,8% s’entendent pour les salariés bénéficiant à la date du 1^er juillet 2018 d’une ancienneté minimale GCC supérieure à 12 mois :

  • Hors augmentations liées à des promotions

  • En cas d’augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à 25 euros brut par mois pour les salaires de base inférieurs à 3000 € bruts.

  • Les collaborateurs qui ne bénéficient pas d’augmentation individuelle seront reçus par leur hiérarchie pour recueillir l’explication sur leur non-augmentation. L’explication donnée devra être conforme aux évaluations en cours d’année. Si l’explication ne convient pas, ils auront la possibilité de demander un complément d’explications auprès de leur Directeur Opérationnel ou de leur Directeur des Ressources Humaines.

• Le calcul de l’indemnité de départ à la retraite des ETAM est modifié comme suit :

• 20-24 ans d’ancienneté entreprise : 0.5 mois de salaire de référence en plus de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite

  • 25-29 ans d’ancienneté entreprise : 1 mois de salaire de référence en plus de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite

  • 30-34 ans : 1.5 mois de salaire de référence en plus de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite

  • 35 ans et plus : 2 mois de salaire de référence en plus de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite

Temps de Travail

• Déplacement du RTT du 22 décembre 2018 au 2 janvier 2019

2. Egalite Professionnelle & Qualité de vie au travail

Les demandes suivantes ont été formulées :

CFTC

• Enveloppe pour réajuster les salaires Hommes/Femmes

• Accord sur la prévention de la pénibilité

• Contingent de jours enfants malades de 3 jours par an, demande de réalisation d’un accord

Les parties ont convenu ce qui suit :

Égalité Professionnelle Hommes/Femmes

• Un entretien avant le départ en congé maternité sera systématisé avec le responsable hiérarchique

• L’entretien de retour de congé maternité prévu sera réalisé par le Directeur des Ressources Humaines en complément de l’entretien hiérarchique.

Qualité de vie au Travail

• Une charte sur le droit à la déconnexion sera mise en place avant la rentrée 2018 après consultation de la DUP

• Une négociation sur le renouvellement de l’accord Télé travail sera lancée dès le mois de juin 2018

THEME 3 - GPEC

Les demandes suivantes ont été formulées :

CFTC

• Doubler le budget de formation

Les parties ont convenu ce qui suit :

• Tout Collaborateur formulant une demande de mobilité sur un poste précis, sera reçu en entretien par le Directeur des Ressources Humaines de la structure d’accueil.

Formalités de dépôt :

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Le 7 mai 2018

Pour la Direction

Pour le Syndicat

CFTC