Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur la convention collective et de la durée du travail applicables au sein de la SAR SIROP" chez SIROP (Siège)

Accord d’entreprise sur la convention collective et la durée du travail applicables au sein de la SARL SIROP à compter du 1^er janvier 2021

Entre les soussignés,

La SARL SIROP,

Dont le siège social est situé : 15 Paul Vaillant Couturier, 59620 Aulnoye Aymeries,

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Gérant.

Code APE : 5610C

N° de SIRET : 809 902 117 000 13

Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro 317000001021515349 à l'URSSAF du Nord Pas de Calais située 293, avenue du Président Hoover, BP 20001, 59032 LILLE Cedex.

Ci-après dénommées « la Société SIROP »

D’une part,

Et

L’ensemble du personnel

Ci- après dénommées « les salariés »

Préambule

Il est rappelé que la société SIROP applique la Convention collective de la Restauration rapide.

L’activité de la société SIROP a évolué au cours de ces dernières années. La Direction a fait part à ses salariés de son souhait d’adapter la convention collective à la réelle et actuelle activité.

Il en ressort suite à un changement de cabinet comptable que la Convention Collective qui correspond le plus à l’activité est la convention collective des hôtels, cafés, restaurants.

Ainsi, le 30 juillet 2020, la Direction a dénoncé l’application de la convention collective actuelle, pour faire application de la Convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR).

Cette suppression a été effective à la date du 1^er novembre 2020.

La Direction a transmis à l’ensemble des salariés une situation personnelle avec l’application de la nouvelle convention collective afin que chacun puisse comprendre sa nouvelle situation.

Il a été rappelé au salarié qu’à l’issue, d’un délai de 15 mois à compter du 30 juillet 2020, la nouvelle convention collective sera d’application automatique.

Toutefois, la Direction en étroite collaboration avec l’ensemble des salariés a décidé de conclure un accord qui permettra une application plus rapide et plus simple des dispositions de la convention collective des Hôtels Cafés Restaurants. La Direction, après présentations des situations, souhaiterait une application de la nouvelle convention collective au 1er janvier 2021.

Ainsi, il a été décidé entre les parties ce qui suit :

Article 1: Champ d’application

Le présent accord sera applicable au sein de la société SARL SIROP, dont le siège social est 15 Rue Paul VAILLANT COUTURIER, 59620 Aulnoye Aymeries,

Cet accord concerne tous les salariés ceux présents au moment de la signature et tous les salariés embauchés après la signature de l’accord.

Article 2 : Objet de l’accord

Tout d’abord, à compter de son entrée en vigueur, seule la Convention Collective Nationale « des Hôtels, Cafés, Restaurants » dit HCR dont le n° brochure est le 3292 et le n° IDCC est le 1979, sera applicable à la société SARL SIROP.

Les dispositions de la Convention Collective de la Restauration rapide n’auront plus vocation à s’appliquer.

Les salariés ont eu accès à un document RH qui établissait une comparaison de leur situation personnelle avant et après la dénonciation de la Convention Collective de la Restauration.

Les principales conséquences issues de l’application exclusive de la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants ont été présenté individuellement aux salariés et sont les suivantes :

• Nouvelle classification et intitulé de poste en fonction de la CCN HCR

• Maintien de la rémunération annuelle brute

• Nouvelle mutuelle, frais de santé

Ensuite, il est rappelé que la durée collective du temps de travail au sein de la SARL SIROP est basée sur le principe des 35 h hebdomadaire pour les temps pleins.

La SARL SIROP et l’ensemble des salariés souhaitent conserver cette durée collective du temps de travail à compter du 1^er janvier 2021 conformément aux possibilités prévues par la convention collective HCR.

Ainsi, la durée collective du temps de travail au sein de la SARL SIROP, pour les salariés à temps plein, est par principe 35 heures hebdomadaire.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord signé par les parties n’entrera en vigueur qu’une fois les formalités suivantes réalisées pour une durée indéterminée, et à compter du 1^er janvier 2021 :

Le projet d’accord d’entreprise sera soumis à la consultation des salariés et devra faire l’objet d’une approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

La consultation du personnel sera organisée le 22 décembre 2020, soit dans le respect d’un délai de 15 jours suivant la communication du projet d’accord en date du 4 décembre 2020.

Article 4 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Rémi SIROP, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Article 5 – Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.

La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.

La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.

Fait à Aulnoye Aymeries

Le 22/12/2020