PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES MESURES

SALARIALES 2020

CSE AF Pilotage Economique

En application de l’article L.2242-1 du code du travail,

Le CSE Air France Pilotage Economique situé au 45 rue de Paris, CS 48033 Tremblay en France, 95912 ROISSY EN France,

Et

Les syndicats représentatifs (CFDT, FO) au niveau du CSE AF Pilotage Economique,

Se sont réunis les 23 mars 2020, 19 et 25 mai 2020.

Au cours de ces réunions, la Direction a rappelé les éléments budgétaires du CSE Air France Pilotage Economique.

Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La rémunération des femmes et des hommes est établie selon des bases de calcul identiques.

Par ailleurs, à l’embauche, le CSE Air France Pilotage Economique garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience.

Le CSE Air France Pilotage Economique réaffirme son engagement de veiller à l'égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne les possibilités d'évolution de carrière, d'avancement et de promotion.

A l’issue des réunions de négociations, les parties signataires sont convenues pour 2020, des dispositions suivantes applicables au personnel du CSE Air France Pilotage Economique.

Répartition de l’enveloppe globale d'augmentations

L’enveloppe Globale de 2.6 % est répartie comme suit

• 1% - L’augmentation Générale

• 1.6% - Les augmentations individuelles (promotions, primes exceptionnelles, augmentation individuelle de performance) :

1/ Augmentation Générale

Une Augmentation Générale de 1 % à compter du 1^er janvier 2020 se traduisant à la modification de la valeur du point de référence avec un planche minimum de 50€ mensuel

2/ Augmentation Individuelle

Une Enveloppe d’Augmentation Individuelle de Performance de 1.6 %, à compter du 1^er janvier 2020. Les salariés en absence sans solde plus de 8 mois sur l'année 2019 ne contribuent pas à la génération de cette enveloppe.

3/ Prime Uniforme Annuelle

Le montant de la PUA pour 2020 est fixé à 1500 €.

La PUA sera versée par anticipation au 15 juin 2020, y compris pour le personnel en alternance.

Intégration de la PUA dans le traitement mensuel fixe (300€ en année pleine pour un temps plein) à compter de janvier 2021.

4/ Départ en retraite

A titre exceptionnel, pour 2020, tout départ à la retraite après la signature du présent accord pour un départ effectif avant le 31 décembre 2020 bénéficiera de l’indemnité de départ en retraite conventionnelle avec en complément 3.5 mois du salaire « Traitement Mensuel Fixe».

5/ Validité de l’accord

La Direction tiendra à disposition des organisations syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord jusqu’au 16 juin 2020 inclus.

A défaut d’accord dans ce délai par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 30% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections, ou en cas d’exercice du droit d’opposition, les dispositions du présent accord contenues dans les Articles 1 à 4 inclus ne sauraient valoir engagement unilatéral.

Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce, qu’elle qu’en soit la source.

De même, les avantages du présent accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.

6/ Notification et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque syndicat représentatif au niveau du CSE AF Pilotage Economique.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi et auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Roissy le 11 juin 2020,

Pour le CSE AF Pilotage Economique,

Le Secrétaire du CSE -

Pour les syndicats,

CFDT - Johan LAVIGNOLLE

FO -