PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES MESURES

SALARIALES 2019

C.E AF Pilotage Economique

En application de l’article L.2242-1 du code du travail, le Comité d’ Etablissement Air France Pilotage Economique et les syndicats représentatifs au niveau du CE AF Pilotage Economique, se sont réunis les 28 janvier 2019, 04 février 2019, 11 février 2019, 14 février 2019 et 25 février 2019.

Au cours de ces réunions, la Direction a rappelé les éléments budgétaires du C.E Air France Pilotage Economique.

Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La rémunération des femmes et des hommes est établie selon des bases de calcul identiques.

Par ailleurs, à l’embauche, le C.E Air France Pilotage Economique garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience.

Le C.E Air France Pilotage Economique réaffirme son engagement de veiller à l'égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne les possibilités d'évolution de carrière, d'avancement et de promotion.

A l’issue des réunions de négociations, les parties signataires sont convenues pour 2019, des dispositions suivantes applicables au personnel du C.E Air France Pilotage Economique.

Répartition de l’enveloppe globale d'augmentations

L’enveloppe Globale de 3.9% est répartie comme suit

• 1% - L’augmentation Générale

• 2.8% - Les augmentations individuelles

• 0.1% - Les primes exceptionnelles

  1. Niveau de l'enveloppe

Une enveloppe globale est définie pour couvrir tous les différents types d'augmentations notamment l’Augmentation Générale, les promotions, les augmentations individuelles de performance (AIP)... ainsi que l'ancienneté lorsqu'elle existe et les primes exceptionnelles individuelles.

Mutualisation et répartition

L'enveloppe correspondant à l'ancienneté est mutualisée entre les entités. En 2019, elle est estimée à 0,45% de l'enveloppe des augmentations individuelles.

Pour l'ensemble des populations, l'enveloppe correspondant aux promotions est mutualisée entre les entités. En 2019, elle est estimée à 0,25% des augmentations individuelles.

A titre exceptionnel et afin de bénéficier d'un levier supplémentaire de reconnaissance de la performance, une enveloppe de 0,1% sera allouée pour financer des primes individuelles exceptionnelles.

En 2019, l'utilisation de l'enveloppe d'Augmentations Individuelles sera donc la suivante :

Ancienneté (Mutualisé) 0.45%

Promotion (Mutualisé) 0.25%

Augmentation individuelles liées à la performance 2.10%

Enveloppe globale d’A.I Total 2.80%

Primes exceptionnelles 0.10%

1/ Augmentation Générale

Une Augmentation Générale de 1 % à compter du 01 janvier 2019

2/ Augmentation Individuelle

Une Enveloppe d’Augmentation Individuelle de Performance de 2,1%, à compter du 01 janvier 2019. Les salariés en absence sans solde plus de 8 mois sur l'année 2018 ne contribuent pas à la génération de cette enveloppe.

3/ Primes exceptionnelles Individuelles

Une enveloppe pour des primes exceptionnelles individuelles de 0,1%.

4/ Prime Uniforme Annuelle

Le montant de la PUA pour 2019 est fixé à 1500 €.

La PUA sera versée par anticipation au 15 juin 2019, y compris pour le personnel en alternance.

5/ Départ en retraite

A titre exceptionnel, pour 2019, tout départ à la retraite après la signature du présent accord pour un départ effectif avant le 31 décembre 2019 bénéficiera de l’indemnité de départ en retraite conventionnelle avec en complément 3.5 mois du salaire «Traitement Mensuel Fixe».

6/ Monétisation du CET

A titre exceptionnel, pour 2019, il sera proposé aux salariés qui disposent d'heures monétisables dans leur Compte Epargne Temps (CET) d'en demander la monétisation dans la limite de 35 heures.

7/ Prime Exceptionnelle Macron

Il a été vu avec les partenaires sociaux en marge des négociations de l’accord NAO, l’attribution d’une Prime Exceptionnelle Macron d’un montant de 350 €uros net, à verser au plus tard le 31 mars 2019. Celle-ci sera inscrite dans le présent accord.

8/ Validité de l’accord

La Direction tiendra à disposition des organisations syndicales, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord jusqu’au 28 février 2019 inclus.

A défaut d’accord dans ce délai par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 30% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections, ou en cas d’exercice du droit d’opposition, les dispositions du présent accord contenues dans les Articles 1 à 7 inclus ne sauraient valoir engagement unilatéral.

Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce, qu’elle qu’en soit la source.

De même, les avantages du présent accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.

9/ Notification et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque syndicat représentatif au niveau du C.E AF Pilotage Economique.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi et auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Roissy le 25 février 2019,

Pour le Comité d’Etablissement AF Pilotage Economique

Pour les syndicats

CFDT

FO