Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022" chez STOELZLE MASNIERES PARFUMERIE (Siège)

PROTOCOLE ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2022

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunies les 3 Mars, 21 Mars et 28 Mars 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail dont la rémunération, le temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Malgré la situation financière de l’entreprise et les éléments de contexte présentés lors de la réunion d’ouverture, un accord portant sur les mesures concernant l’année 2022 a été trouvé entre les parties.

La NAO 2022 a donc pris fin le 28 Mars 2022.

• ARTICLE 1: Augmentation générale des salaires

Suite aux différents échanges avec les délégués syndicaux, la Direction a décidé d’appliquer une augmentation générale des salaires de 3% pour le personnel en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présent aux effectifs au 1er avril 2022, hormis les salaires règlementés (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation).

Cette mesure s’appliquera sur la paie d’avril 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Cette augmentation ne s’applique pas aux cadres dirigeants.

• ARTICLE 2 : Revalorisation de la prime mensuelle chauffage

A compter du 1^er avril 2022, le barème de la prime mensuelle « chauffage » est augmenté de +5%.

Un effet rétroactif sera appliqué à compter du 1^er janvier 2022.

• ARTICLE 3 : Revalorisation du barème d’indemnité de déplacement

A compter du 1^er avril 2022, le barème de l’indemnité journalière de déplacement est augmenté de + 5%. Un effet rétroactif sera appliqué à compter du 1^er janvier 2022.

• ARTICLE 4 : Mise en place d’une prime annuelle Présentéisme

Une prime de présentéisme d’un montant de 600 € brut annuel est mise en place sur l’année 2022 pour l’ensemble du personnel, hors cadres dirigeants, contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation.

Le montant individuel de cette prime sera calculé en fonction des jours de présence sur la période.

Un décompte des jours d’absences maladie et absences non payées (hors absence pour grève) sera de ce fait effectué.

Ne seront pas décomptées les absences au titre de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle.

Le versement sera effectué en 2 parties : 50% sur la paie de juin et 50% sur la paie de décembre.

Une régularisation du montant versé pourra être effectuée sur le mois de janvier 2023 (pour prise en compte des absences intervenues sur le mois de décembre).

Il a été convenu entre la Direction et les organisations syndicales de rediscuter du versement de cette prime lors des prochaines NAO en 2023 : versement, conditions d’attribution, montant, ....

La Direction a évoqué lors des négociations un passage potentiel en 2023 à un montant maximum de 1 200 € brut annuel, en fonction des résultats de l’Entreprise.

• ARTICLE 5: Revalorisation de la prime fonction

A compter du 1^er avril 2022, le taux horaire de la prime fonction, versée aux machinistes production, est revalorisé à + 15%.

• ARTICLE 6: Etude de poste - équipements ligne 55

Dans le cadre de l’installation de la nouvelle ligne de production (ligne 55), La Direction s’est engagée à poursuivre les études de pénibilité débutées dans différents départements (notamment moulerie et maintenance IS) afin de mettre en place les moyens et aménagements de postes nécessaires, qui seront préalablement définis en groupe de travail et validés avec les membres du CSSCT (matériels/ équipements).

• ARTICLE 7 : Revalorisation de la prime casse-croûte:

A compter du 1^er avril 2022, la prime casse-croûte unitaire est augmentée de : +0,50 €.

Un effet rétroactif sera appliqué à compter du 1^er janvier 2022.

• ARTICLE 8 : Revalorisations individuelles

Une revue du personnel sera réalisée avec les managers pour fin Juin 2022 en lien avec les évaluations de compétences annuelles.

• ARTICLE 9 : Mise en place de jours d’absence pour garde d’enfant malade de moins de 6 ans

A compter du 1^er avril 2022, la Direction accepte l’octroi de 2 jours maximum d’absence payée par an pour garde d’un enfant à charge, malade, âgé de moins de 6 ans.

Cette mesure s’appliquera pour les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée (hors cadres dirigeants) ayant acquis une ancienneté d’un an minimum à la date de la demande.

Cette absence rémunérée sera validée sur présentation d’un justificatif médical indiquant que la maladie de l’enfant à charge requière la présence d’un de ses parents au domicile.

Cette absence ne sera pas cumulable avec un dispositif similaire dont bénéficierait le conjoint au sein de son entreprise ou si les 2 conjoints travaillent au sein de notre Entreprise. Une attestation de l’entreprise où travaille le conjoint sera à fournir obligatoirement.

• ARTICLE 10 : Négociation accord Compte Epargne Temps

La Direction et les élus ont convenu de se réunir prochainement afin de négocier l’instauration d’un accord compte épargne temps au sein de l’entreprise.

• ARTICLE 11 : Télétravail

Des discussions seront ouvertes entre la Direction et les élus durant l’année 2022 sur la pratique du télétravail, sur la base des résultats du questionnaire lancé auprès du personnel dont les activités pourraient être réalisées à distance, que ce soit partiellement ou en totalité.

• ARTICLE 12 : Dépôt

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société remis en propre contre décharge et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai;

- un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, cet accord sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Masnières, le 28 Mars 2022.

Pour la Direction Stoelzle Masnières Parfumerie :

Pour les délégués syndicaux :