Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA CONSULTATION SUR L'ACCORD RELATIF À LA RÉVISION DE L'ACCORD DU 17 MARS 2021 PROLONGEANT LE DÉLAI DE SURVIE ET DONC DE L'APPLICATION DES ACCORDS D'ÉTABLISSEMENT" chez ASP - ASSOCIATION SAINT-PIERRE

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA Consultation sur l’accord relatif à la révision de l’accord du 17 mars 2021 prolongeant le délai de survie et donc les accords d’établissement

Entre

L’association Saint Pierre, établissement Saint Pierre le Genévrier, situé 165 Fontaine de l'Abbé, 30000 Nîmes, représenté par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président de l’Association

d'une part

Et

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

CFDT représentée par XXXXXXXXXXX

SUD Santé Sociaux représentée par XXXXXXXXXXXXX

ci-après désignées les « Syndicats »,

d'autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PREAMBULE

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE

Conformément aux dispositions des articles L.2232-12, D.2232-6 et suivants du Code du travail, le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement de la prochaine consultation des salariés sur l’accord de révision de l’accord du 17 mars 2021 prolongeant le délai de survie et donc les accords d’établissement de Saint Pierre Le Genevrier

ARTICLE 2 - MODALITES DU VOTE

Les Parties signataires conviennent d’organiser la consultation par voie électronique. Le vote électronique sera l’unique modalité de vote.

Conformément aux dispositions légales, la mise en œuvre du vote électronique aura lieu dans les conditions prévues aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail.

ARTICLE 3 - RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR

La Société a pris contact avec un prestataire extérieur, la société Neovote, ci-après dénommée « le Prestataire », spécialisée dans l'organisation de scrutins par vote électronique.

La Société a pu consulter la synthèse du rapport de l'expert indépendant confirmant la conformité du système de vote du Prestataire aux exigences légales et aux recommandations de la CNIL s'appliquant aux systèmes de vote électronique.

Dans ce contexte, les parties signataires conviennent d'utiliser le système de vote du Prestataire, ci-après dénommé « le Système de vote » dans le cadre du vote.

ARTICLE 4 - CALENDRIER DU VOTE

Etapes Dates et heures

Réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral	Lundi 20 juin 2022
Information du personnel sur l’organisation d’un référendum et transmission du protocole d’accord	Mardi 21 juin 2022
Affichage et publication de la liste des votants	Mardi 21 juin 2022
Désignation des membres du bureau de vote	Lundi 27 juin 2022
Envoi des codes d’accès aux salariés votants	Jeudi 30 juin 2022
Formation, test et scellement du système de vote	Mercredi 6 juillet 2022 à 14 h
Ouverture du vote	Jeudi 7 juillet 2022 à 9 h
Clôture du vote	Vendredi 8 juillet à 14h00
Dépouillement	Vendredi 8 juillet à 14h05

ARTICLE 5 – CONSULTATION

Les salariés seront consultés sur l’accord de révision de l’accord du 17 mars 2021 prolongeant le délai de survie et donc les accords d’établissement de Saint Pierre Le Genévrier conclu le 14 Juin 2022.

La question posée sera la suivante « Êtes-vous favorable à l’accord signé le 14 juin 2022 ? » avec pour choix de réponse « OUI » ou « NON ».

ARTICLE 6 – ELECTORAT ET OBSERVATEURS

Seront consultés les salariés couverts par l’accord, présents à l’effectif à la date du scrutin.

Afin de favoriser le contrôle et la transparence du processus électoral, certaines personnes pourront exercer le rôle « d’Observateur » au cours du vote.

Les observateurs auront accès via le site de vote aux informations suivantes, pour l'ensemble des scrutins :

• Les listes électorales

• La composition du Bureau de vote

• L'évolution du taux de participation au cours de la période de vote

Les parties conviennent que les personnes suivantes auront le statut d'observateur au cours de l'Election :

• Le Gestionnaire de l'élection

• Les représentants de l’employeur

• Les délégués syndicaux

• Neovote

Les observateurs disposeront d'un identifiant personnel leur permettant d'accéder au site de vote et de consulter les informations qui leur sont destinées. S'ils sont électeurs, cet identifiant sera celui qui leur est attribué en tant qu'électeur.

ARTICLE 7 - BUREAU DE VOTE

Un bureau de vote unique composé d'un président et de deux assesseurs sera constitué.

7.1 - Désignation des membres du Bureau de vote

Le Bureau de vote sera composé de 3 électeurs volontaires.

A défaut d'accord entre les membres du Bureau de vote, le plus âgé sera désigné Président.

7.2 - Enregistrement et communication des listes des membres du Bureau de vote

L'identité et le rôle (président ou assesseur) de chaque membre du Bureau de vote seront enregistrés dans le Système de vote.

La composition du Bureau de vote sera publiée sur le site de vote et pourra être consultée par les électeurs.

7.3 - Rôle des membres du Bureau de vote

Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations de vote et proclameront les résultats.

A ce titre :

• Ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement à leur attention seront générées ;

• Ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote (voir ci-après) ;

• Ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :

  • Ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement ;

  • Ils proclameront les résultats, signeront les listes d'émargement et les procès-verbaux, édités et imprimés sous leur contrôle.

7.4 - Informations à l'attention du Bureau de vote

Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :

• Les listes électorales

• La composition du Bureau de vote

• Les compteurs des votes et l'évolution du taux de participation

• Les listes d'émargement

• Le journal des événements

• Le code de scellement du Système de vote

ARTICLE 8 - GESTION DES CLES DE DECHIFFREMENT

8.1 - Génération des clés de déchiffrement

Conformément aux obligations relatives au vote électronique, chaque membre du Bureau de vote sera titulaire d'une clé de déchiffrement.

Les clés de déchiffrement seront générées par le Système de vote et attribuées à leurs titulaires lors de la réunion de contrôle des données test et scellement du Système de vote organisée avant l'ouverture du scrutin.

8.2 - Transmission des clés de déchiffrement

Chacune des clés de déchiffrement sera adressée par courrier postal à un représentant de l’employeur sous pli scellé individuel (un pli par membre du Bureau de vote).

8.3 - Utilisation des clés de déchiffrement

Les clés de déchiffrement ne seront utilisables qu'à l'issue des votes, lors de la séance de dépouillement, au cours de laquelle elles seront enregistrées dans le Système de vote afin de procéder au dépouillement des urnes.

Au moins deux clés devront être utilisées pour permettre le dépouillement des urnes.

En cas de perte de clés par plus d'un titulaire, leur récupération devra faire l'objet d'une procédure ad-hoc exceptionnelle, mise en œuvre avec le concours du Prestataire.

8.4 - Sauvegarde des clés de déchiffrement

Des copies de secours des clés de déchiffrement seront sauvegardées au sein du Système de vote dès leur émission. Elles ne seront accessibles qu'en cas de force majeure, selon une procédure sécurisée.

ARTICLE 9 - INFORMATION DES SALARIES

Le présent protocole sera consultable et téléchargeable à partir du site de vote.

Au moins quinze jours avant la date prévue du scrutin, les salariés seront informés de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord et du texte de la question soumise à leur vote.

ARTICLE 10 - SUIVI DES OPERATIONS ELECTORALES

10.1 - Accès aux listes d'émargement

Les listes d'émargement ne seront accessibles qu'aux membres du Bureau de vote, à des fins de contrôle du bon déroulement des scrutins pendant les opérations de vote.

10.2 - Résultats partiels

Conformément aux obligations relatives au vote électronique, aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement des scrutins.

10.3 - Accès au taux de participation

Pendant le déroulement des opérations de vote, le taux de participation sera accessible :

Aux électeurs pour les scrutins les concernant ;

Aux observateurs pour l'ensemble des scrutins conformément à l'article 13 ;

Les droits de consultation des utilisateurs seront enregistrés au sein du Système de vote. Les utilisateurs autorisés accèderont au taux de participation en se connectant au site de vote, à l'aide de leurs identifiants personnels.

ARTICLE 11 - ACCES AU SITE DE VOTE

11.1 - Génération des identifiants et des mots de passe

Pendant toute la durée des opérations électorales, le site de vote sera accessible par Internet à tout utilisateur muni d'un identifiant personnel fourni par le Prestataire.

Un identifiant personnel sera attribué aux électeurs (dont les membres du Bureau de vote), ainsi qu'aux observateurs.

Outre leur identifiant, les électeurs recevront un mot de passe. La saisie du mot de passe sera nécessaire pour valider chaque vote.

Les identifiants et les mots de passe seront strictement individuels et confidentiels.

Ces codes seront générés automatiquement par le Système de vote, selon un algorithme aléatoire, et ne contiendront aucun élément permettant d'identifier l'identité du titulaire.

11.2 - Transmission des identifiants et des mots de passe

11.2.1 - Procédure standard

Les identifiants seront édités et adressés par le Prestataire aux électeurs par mail et/ par courrier postal à leur domicile.

Ayant reçu leurs identifiants personnels, les électeurs seront invités à suivre la procédure ci-dessous afin de retirer leur mot de passe :

L’électeur se connecte au site de vote - dont l'adresse url est indiquée dans le courrier - en saisissant son identifiant et son n° de matricule ;

L’électeur connecté au site de vote est invité à saisir un numéro de téléphone mobile, une adresse mail (de préférence personnelle) ou un numéro de téléphone fixe pour recevoir son mot de passe, nécessaire à la validation du vote ; le mot de passe lui est envoyé immédiatement par SMS, par email ou via un serveur vocal.

11.2.2 - Procédure de secours

Dans le cas où un utilisateur perdrait son identifiant, il pourra obtenir la réédition de son identifiant selon l'une des procédures de secours décrites ci-après :

Traitement de la demande par le Service Support Téléphonique de Neovote

L'utilisateur contacte le Service Support de Neovote, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au numéro VERT indiqué par Neovote ;

L'opérateur recevant l'appel se connecte au Système de vote puis : ouvre la session de réédition des éléments d'authentification ; sélectionne le nom de l'utilisateur ; vérifie l'identité de celui-ci à partir des données affichées par le Système, saisit l'adresse email ou le numéro de téléphone mobile ou fixe indiqués par l'utilisateur, puis déclenche l'envoi ;

Le Système de vote envoie alors automatiquement de nouveaux codes d'accès à l'utilisateur, selon le media retenu (email, SMS ou serveur vocal).

La procédure assure la confidentialité de l'envoi : à aucun moment les codes adressés ne sont affichés à l'écran.

Traitement de la demande en libre-service via un formulaire en ligne

L'utilisateur accède à un formulaire en ligne, disponible 24h/24, sur la page de connexion au site de vote.

L'utilisateur saisit ses données d'identification (listées ci-après) et un numéro de téléphone mobile.

Le formulaire envoie par SMS un code de vérification du numéro de téléphone mobile à l'utilisateur.

L'utilisateur ressaisit dans le formulaire le code de vérification et valide sa demande.

Le formulaire vérifie l'ensemble des données d'identification,

En cas d'exactitude, de nouveaux codes d'accès sont envoyés immédiatement à l'utilisateur par SMS,

En cas d'échec de l'identification, le formulaire propose à l'utilisateur de transmettre sa demande et ses coordonnées au Gestionnaire de l'élection pour une approbation manuelle.

La procédure a pour effet :

Si l'utilisateur est électeur, de lui adresser son identifiant (inchangé) ;

Si l'utilisateur n'est pas électeur, de lui adresser son identifiant (inchangé).

Les données d'identification de l'électeur, sont :

• Nom et Prénom

• Date de naissance

• N° de matricule

Toute régénération d'identifiant est enregistrée au sein du Système de vote et fait l'objet d'une mention dans le compte rendu de dépouillement précisant l'émetteur, l'utilisateur (identité de l'électeur ou de l'observateur), la date et l'heure de l'envoi.

ARTICLE 12 - EXPRESSION DU VOTE

12.1 - Vote électronique

Les électeurs disposant d'un identifiant et d'un mot de passe personnels fournis par le Prestataire pourront voter par voie électronique à partir de tout terminal (ordinateur, smartphone ou tablette) équipé d'un navigateur Internet usuel, tant professionnel que personnel, à tout moment pendant la durée d'ouverture des scrutins.

Les données saisies par l'électeur au cours de sa connexion au site de vote, dont le vote émis, ne laisseront aucune trace sur le terminal utilisé.

Chaque utilisateur sera invité à saisir son identifiant et son n° de matricule pour se connecter au site de vote.

A tout moment, chaque électeur sera libre de se faire assister par la personne de son choix dans l'utilisation du site de vote, le vote par procuration étant interdit.

L’Association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour faciliter l'appropriation du vote électronique par les salariés et plus particulièrement ceux qui n'ont pas vocation par leur fonction à utiliser l'outil informatique.

Pendant la période de vote, un compteur indiquera aux électeurs le temps leur restant pour voter, lorsqu'ils se connecteront au site de vote.

Après la clôture du scrutin, les électeurs se connectant au site de vote n'auront plus la possibilité de voter.

A l'issue de son vote, l'électeur pourra visualiser un accusé de réception électronique confirmant l'enregistrement de son vote dans le Système de vote, qu'il pourra conserver.

12.2 - Vote par correspondance

Le vote à bulletin secret sous enveloppe, sur place ou par correspondance, est exclu.

ARTICLE 13 - DEPOUILLEMENT - PROCES VERBAL

13.1 - Procédure de dépouillement

Le dépouillement aura lieu en présence des membres du Bureau de vote et du gestionnaire de l'élection.

Après activation des clés de déchiffrement, le Système de vote affichera les résultats du vote.

13.2 - Signature et communication des procès-verbaux

Le procès-verbal imprimé, sera signé par les membres du Bureau de vote.

Le résultat sera porté à la connaissance du personnel.

13.3 - Signature et conservation des listes d'émargement

A l'issue du dépouillement, les listes d'émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote.

ARTICLE 14 - FORMALITES DE DECLARATION ET ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par l’Association au titre de la constitution des fichiers électoraux.

Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.

ARTICLE 15 - CONSERVATION ET DESTRUCTION DES FICHIERS SUPPORT

Le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 16 - DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD

Le présent protocole est conclu pour la durée de la Consultation.

Fait à Nîmes Le 17 juin 2022

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires

Pour l’Association Saint Pierre

XXXXXXXXXX

Pour la CFDT – XXXXXXXXXXXX – Déléguée syndicale

Pour Sud Santé Sociaux - XXXXXXXXXXXXX – Déléguée syndicale