Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19" chez ASP - ASSOCIATION SAINT-PIERRE (Siège)

Accord d’ETABLISSEMENT relatif au versement

d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre

L’Etablissement INSTITUT SAINT PIERRE, 371 Avenue Evêché de Maguelone 34250 PALAVAS les FLOTS ; SIRET 811 686 096 00017, représenté par , dûment habilité à l’effet du présent accord d’établissement en sa qualité de l’Etablissement INSTITUT SAINT PIERRE.

Ci-après désigné par « l’Etablissement ».

D’une part

Et

Les organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par , en sa qualité de délégué syndicale

d'autre part,

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative pour 2020.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’établissements

INSTITUT SAINT PIERRE

371, Avenue de l’Evêché de Maguelone

34250 PALAVAS LES FLOTS

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels salariés médicaux et non médicaux, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée qui répondent aux critères de versement précisés en 2.1 du présent accord.

Article 2 – Caractéristiques de la prime

Article 2.1 – Montant et critères de versement

L’objet de la prime étant de récompenser les salariés mobilisés les critères de versement suivant ont été retenus :

Le salarié ayant assuré un travail effectif – dont télétravail - pendant au moins 30 jours pendant la période du 1^er mars au 30 avril perçoit une prime de 500 €.

Le salarié ayant assuré un temps de travail effectif – dont télétravail - entre 16 jours et 30 jours perçoit une prime de 250 €.

Article 2.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 3 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020.

Article 4 – Dispositions relatives à l’accord

A compter de sa signature, la Direction de l’Etablissement notifiera sans délai le présent accord par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical.

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du CSE.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait en 5 exemplaires à Palavas le 17 juillet 2020

Pour l’Etablissement

Pour les Syndicats

Déléguée Syndicale CGT