Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au forfait annuel en jours" chez ALEXANDER WANG RETAIL FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ALEXANDER WANG RETAIL FRANCE et les représentants des salariés le 2021-11-19 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures, le droit à la déconnexion et les outils numériques, le temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07521037915
Date de signature : 2021-11-19
Nature : Accord
Raison sociale : ALEXANDER WANG RETAIL FRANCE
Etablissement : 81219809100025 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-19

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS	IN-HOUSE COLLECTIVE AGREEMENT RELATING TO THE ANNUAL WORKING TIME SCHEME IN DAYS
ENTRE :	BETWEEN:
ALEXANDER WANG RETAIL FRANCE, Société à responsabilité limitée, au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 36, rue du Louvre, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 812 198 091,	ALEXANDER WANG RETAIL FRANCE, Limited liability company company, with a share capital of 10,000 euros, whose registered office is located at 36, rue du Louvre, 75001, registered with the Commercial Registry of Paris under number 812 198 091,
Représentée aux fins des présentes par	Represented for the purposes hereof by
Ci-après désignée la « Société »,	Referred to hereinafter as the “Company”,
ET	AND
Le personnel de la Société, ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif de la Société.	The personnel of the Company, who have ratified the agreement following a vote, recorded by minutes which are appendixed to this agreement, on the basis of a majority of two third of the Company's employees.
PRÉAMBULE :	PREAMBLE:
La convention collective nationale applicable à la Société est la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail : Habillement et Articles Textiles.	The national collective bargaining agreement applicable to the Company is the Retail Trade & Clothing Collective Bargaining Agreement.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail et a pour objet la mise en place de conventions de forfait en jours au regard des exigences des dispositions légales et réglementaires.	This agreement is entered into pursuant to Articles L. 2232-21 and L. 2232-22 of the French labour Code and its purpose is to implement provisions relating to an annual working time in days and to determine the terms and conditions in light of the requirements of the applicable legal and regulatory provisions.
ARTICLE 1 - DÉFINITION DES CATÉGORIES DE SALARIÉS CONCERNEES	ARTICLE 1 - DEFINITION OF THE EMPLOYEE CATEGORIES CONCERNED
Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des salariés de la Société bénéficiant d’une importante autonomie dans l’exécution de leur contrat de travail (ci-après le(s) "Salarié(s)"). Il est rappelé que les cadres dirigeants répondant à la définition de l'article L. 3111-2 du Code du travail sont exclus des dispositifs prévus dans le cadre du présent accord.	The provisions hereof shall apply to all the employees of the Company who have a significant autonomy in the performance of their employment agreement (referred to hereinafter as the “Employee(s)”). It is reminded that key managing executives who meet the definition set out in Article L. 3111-2 of the French Labour Code are excluded from the scope of this agreement.
Aux termes de l'article L. 3121-58 du Code du travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année : les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service, du département ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.	In accordance with Article L. 3121-58 of the French labour Code, the following employees may enter into an individual annual working time scheme in days agreement: executive employees ("cadres") who are autonomous in the organisation of their working time and whose nature of duties does not lead them to follow the collective working hours applicable within the service, department or team to which they are assigned; employees whose working hours cannot be predetermined and who are entitled to a genuine autonomy in the organisation of their working time for the performance of the responsibilities entrusted to them.
Conformément à ces dispositions d'ordre public, à titre d'exemple, sont en principe concernées au sein de l'entreprise les catégories d'emplois suivantes : Corporate Executive.	In accordance with these public policy provisions, by way of example, in the company the following categories of employees shall in principle fall within the scope of this agreement: Corporate Executive.
ARTICLE 2 - PÉRIODE DE RÉFÉRENCE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS	ARTICLE 2 - REFERENCE PERIOD FOR THE ANNUAL WORKING TIME SCHEME IN DAYS
Le décompte des jours travaillés doit être effectué dans le cadre de chaque année civile s'écoulant du 1^er janvier au 31 décembre.	The number of days worked shall be calculated in the context of each calendar year beginning on January 1^st and ending on December 31.
ARTICLE 3 - DURÉE ANNUELLE DECOMPTÉE EN JOURS	ARTICLE 3 – ANNUAL DURATION CALCULATED IN DAYS
Le nombre de jours compris dans le forfait annuel est fixé au maximum à 218 jours par an, journée de solidarité incluse. Ce nombre de jours travaillés est défini pour un salarié travaillant à temps plein, présent sur une année complète et ayant acquis la totalité des droits à congés payés légaux.	The annual number of days of actual work is set at the maximum number of 218 days per year, including the solidarity day. This number of days of actual work shall be applicable to full-time employees employed by the Company for the full year having acquired their full entitlement to statutory paid leave.
Les jours de congés conventionnels supplémentaires (au-delà des congés payés légaux tels que les jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté) doivent être déduits du forfait de 218 jours susmentionnées.	Any supplementary paid leave provided by the Collective Bargaining Agreement's provisions (above and beyond statutory paid leave, such as supplementary days of paid leave on account of years of service) must be deducted from the aforementioned fixed number of 218 days.
Les Salariés seront amenés à travailler de façon régulière du lundi au vendredi, les jours de repos hebdomadaire étant en principe fixés le samedi et le dimanche.	The Employees shall be required to work regularly from Mondays to Fridays, with weekly days off being in principle Saturdays and Sundays.
En cas d'entrée au sein de la Société en cours d'année, le nombre de jours travaillés par les Salariés ainsi que leurs repos sont déterminés en ajoutant les congés payés non acquis au nombre de jours prévus dans le forfait et en proratisant selon le rapport entre les jours ouvrés de présence et les jours ouvrés de l'année.	Should Employees join the Company during the year, the number of days to be worked by the Employees and their entitlement to days off shall be determined by adding the entitlement to paid leave not yet acquired to the fixed number of days to be worked and by prorating such number between the number of days of actual work within the Company and the working days in the year.
Traitement des absences Chaque journée ou demi-journée d'absence non assimilée à du temps de travail effectif par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle s’impute proportionnellement sur le nombre global de jours travaillés dans l’année conformément aux dispositions légales.	Treatment of absences Each day or half-day of absence from work which is not considered as time effectively worked by any legal, regulatory or provision or Collective Bargaining Agreement's provisions shall be allocated on a proportional basis to the total number of days of actual work in a year in accordance with the applicable legal provisions.
ARTICLE 4 - RÉMUNERATION	ARTICLE 4 - REMUNERATION
La convention de forfait ou le contrat de travail des Salariés mentionne une rémunération annuelle déterminée sur la base de 218 jours, ce nombre correspondant à une année complète de travail d'un salarié justifiant d'un droit intégral à congés payés. Cette rémunération est forfaitaire.	The annual working time scheme agreement or the employment agreement of the Employees provides for the annual remuneration on the basis of 218 days, the number of which corresponds to the full working year of an employee with a full right to paid leave. Such remuneration is a lump-sum compensation.
ARTICLE 5 - JOURS DE REPOS	ARTICLE 5 - DAYS OFF
Afin de ne pas dépasser le plafond convenu de 218 jours sur une année civile complète, les Salariés en forfait-jours bénéficient de jours de repos dont le nombre pourra varier d’une année à l’autre en fonction notamment des jours fériés chômés payés par la Société. Les repos accordés aux Salariés en forfait-jours sont pris par journées entières ou par demi-journées, consécutives ou non.	In order not to exceed the agreed cap of 218 days in any one complete calendar year, Employees under an annual working time scheme in days shall receive a number of days off which may vary from one year to the next on the basis of inter alia the number of public holidays paid by the Company. The days off granted to Employees under an annual working time scheme in days shall be taken in the form of full days or half-days, consecutive or not.
Compte tenu de l'autonomie dont dispose les Salariés en forfait-jours dans l'organisation de leur travail, ils sont libres de disposer des jours de repos à leur convenance, tout en veillant à ce que la prise de ces jours ne soit de nature ni à engendrer des troubles organisationnels internes ni à défavoriser la bonne réalisation des missions confiées. Par ailleurs, les jours de repos acquis au cours d'une période de référence doivent être pris au cours de l'année civile concernée.	Taking into account the autonomy of the Employees under an annual working time scheme in days in the organisation of their work, such Employees shall be free to take their days off as they see fit, whilst ensuring that how they take such days does not give rise to any internal organisational issues or adversely affect the proper performance of their duties. Furthermore any days off acquired over the course of a reference period must be taken within the calendar year in question.
ARTICLE 7 - ÉVALUATION ET SUIVI RÉGULIER DE LA CHARGE DE TRAVAIL	ARTICLE 7 - ASSESSMENT AND REGULAR MONITORING OF WORKLOAD
Les Salariés en forfait-jours doivent tenir un décompte hebdomadaire de leurs journées ou demi-journées de travail en remplissant le Formulaire/system de contrôle mis à leur disposition et contrôlé par la Société.	Employees under an annual working time scheme in days must keep a weekly record of the days or half-days worked by them by filling out the Form/system made available to them and monitored by the Company.
Afin de veiller à la santé et la sécurité des salariés, la Société organise avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours un entretien individuel spécifique tous les ans et en cas de difficulté particulière.	In order to protect the health and safety of employees, the Company shall organise, with each employee having entered into an annual working time scheme in days agreement, a specific individual interview on an annual basis and whenever any particular difficulty arises.
Ces entretiens ont pour but de dresser le bilan : de la charge individuelle de travail du Salarié et son adaptation au forfait-jours ; de l'articulation entre l'activité professionnelle du Salarié et sa vie personnelle ; de la rémunération du Salarié ; de l'organisation du travail au sein de la Société.	The purpose of such interviews shall be to track record of: the individual workload of each Employee and the adjustment thereof to the annual working time scheme in days; the balance between the professional and private life of the Employee; the remuneration of the Employee; and the organisation of work within the Company.
ARTICLE 8 - CONCLUSION D'UNE CONVENTION INDIVIDUELLE AVEC CHAQUE SALARIÉ CONCERNÉ	ARTICLE 8 - SIGNATURE OF AN INDIVIDUAL AGREEMENT WITH EACH RELEVANT EMPLOYEE
La mise en œuvre du forfait annuel en jours fait l'objet de la conclusion d'une convention individuelle de forfait entre le Salarié en forfait-jours et la Société.	The implementation of the annual working time scheme in days shall result in the signature of an individual annual working time scheme in days agreement by the Company and each Employee under such scheme.

ARTICLE 9 - DROIT A LA DÉCONNEXION	ARTICLE 9 - RIGHT TO DISCONNECT
La Direction prendra également les mesures nécessaires afin que les Salariés aient la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à leur disposition. En particulier, les Salariés sont informés par le présent accord qu'ils/elles n'ont aucune obligation de répondre aux emails ou appels professionnels lors de leurs périodes de repos.	Management shall also take the steps necessary to ensure that Employees have the option of disconnecting from the remote communication devices made available to them. In particular, Employees are hereby informed that they shall have no obligation to respond to work e-mails or calls during time off.
Les Salariés sont encouragés à activer un message automatique d'absence sur leur boîte email professionnelle (et indiquer les coordonnées d'un collègue à joindre en cas d'urgence) et à éteindre leurs outils professionnels ou s'abstenir de consulter leurs emails professionnels pendant les périodes de repos.	Employees are encouraged to activate an automatic out-of-office reply for their work e-mail address (designating a colleague to be contacted in case of emergency) and to switch off their work devices or to refrain from consulting their work e-mails during their time off.
De plus, les Salariés doivent s'abstenir de contacter leurs collègues en dehors des heures habituelles de travail et devraient éviter de demander une réponse immédiate lorsque cela n'est pas nécessaire.	In addition, Employees must refrain from contacting their colleagues outside of normal working hours and should avoid requesting an immediate response when not necessary.
ARTICLE 10 - VALIDITÉ DE L'ACCORD	ARTICLE 10 - VALIDITY OF THE AGREEMENT
Il est rappelé que le présent accord a fait l'objet d'une ratification à la majorité des 2/3 du personnel de la Société à l'issue d'une procédure de consultation (référendum). Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 20 novembre 2021. Une demande de révision de tout ou partie de l'accord peut être présentée à l'initiative de la Société ou de la majorité des 2/3 du personnel de la Société.	It is recalled that this agreement was ratified by a majority of 2/3 of the personnel of the Company at the end of a consultation procedure (referendum). This agreement is entered into for an indefinite term. It shall enter into force on November 20, 2021. A request to revise all or part of the agreement may be presented at the initiative of either the Company or a majority of 2/3 of the personnel of the Company.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les deux parties dans les conditions de droit commun. Le présent accord et le procès-verbal relatif au résultat de la consultation seront déposés par la Direction de la Société sur la plateforme de télé-procédure "TéléAccords", accessible depuis le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.	This agreement may be denounced at any time by both parties in accordance under the conditions set out by law. This agreement and the minutes recording the outcome of the consultation shall be uploaded by Company Management to the tele-procedure platform "TéléAccords", which is accessible at https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ and shall be filed with the Labor Court of Paris.
Le personnel de la Société est informé de la conclusion de cet accord par l'affichage d'une copie du présent accord sur les panneaux de la Société. Cet accord est transmis à la base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. La Société transmettra également la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.	The personnel of the Company shall be notified of the conclusion of this agreement by the display/posting of a copy of this agreement on the notice boards of the Company. This agreement shall be communicated to the national database in accordance with Article L. 2231-5-1 of the French Labour Code. The Company shall also communicate an anonymised version of this agreement to the permanent committee for branch negotiation and interpretation.
ARTICLE 11 – LANGUE La version définitive du présent accord qui lie les Parties est la version française, la version anglaise de cet accord n'étant fournie qu'à titre d'information. En cas de contradiction entre les versions française et anglaise, la version française prévaudra.	ARTICLE 11 - LANGUAGE The definitive version of this agreement that binds the Parties is the French version, the English version being provided for informational purposes only. In the event of contradiction between the two versions, the French version will prevail.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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