Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux modalités d'accomplissement de la journée de solidarité, aux ponts récupérés et à la journée du 24/12/2021" chez SPL AFPAR OU AFPAR - SPL ASSISTANCE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES A LA REUNION (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE, AUX PONTS RECUPERES et à la JOURNEE du 24/12/2021

ANNEE 2021-2022

La Société Publique Locale « Assistance à la Formation Professionnelle des Adultes à la Réunion », SPL AFPAR, représentée par xxxxxxxxxx, Directeur Général par intérim, ayant délégation à cet effet,

D’une part

Et

Les organisations syndicales de salariés représentatives :

Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise,

Le syndicat SDOOF-CFTC, représenté par xxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

Le syndicat UNSA, représenté par xxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,

D’autre part

PREAMBULE :

Afin d’organiser au mieux l’activité de l’AFPAR tout en assurant aux salariés de meilleures conditions de travail, les partenaires sociaux ont souhaité engager de nouvelles négociations couvrant les années 2021 et 2022 e sur les thèmes suivants :

• Identification de la journée de solidarité et définition des modalités d’accomplissement

• L’octroi de ponts récupérés

• Journée du 24/12/2021

Au terme de ces discussions, il a été conclu le présent accord.

DES LORS IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’AFPAR.

ARTICLE 2 : Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Il est rappelé que la journée de solidarité, consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Pour 2021, la journée de solidarité sera accomplie le lundi de pentecôte, soit le lundi 24 mai 2021. Elle est réputée correspondre à une durée de travail de 7 heures pour un salarié à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, dont la durée du travail est décomptée en heures, le nombre d’heures de solidarité à effectuer est calculé en réduisant la valeur forfaitaire de 7 heures proportionnellement à la durée contractuelle de travail

• Ex : temps partiel de 27h/semaine : 7*27/35 = 5,4 soit 5 heures et 24 minutes

2.1 Modalités applicables pour l’année 2021

Pour 2021, cette journée de solidarité pourra être accomplie selon les modalités suivantes :

2.1.1 : Les salariés soumis à un décompte en heures

• Réalisation individuelle d’un complément de travail correspondant à la journée de solidarité, par fractions minimum égales à une heure au plus tard jusqu’au 21/05/2021.

Le travail accompli au titre de la journée de solidarité ne peut donner lieu à rémunération supplémentaire. Les heures ainsi accomplies ne s’imputent ni sur le contingent d’heures supplémentaires, ni sur le nombre d’heures complémentaires et ne donnent pas lieu à repos compensateur.

Le complément d’activité au titre de la journée de solidarité par fractions est réalisé dans le cadre d’un planning arrêté d’un commun accord avec le salarié et son responsable hiérarchique. Le salarié ne peut ainsi décider seul du positionnement des fractions de jour.

2.1.2 : Les salariés soumis à un décompte en jours

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année, le nombre de jours travaillés prévus dans la convention de forfait inclut l’accomplissement de la journée de solidarité.

2.1.3 : Salariés ayant déjà effectué la journée de solidarité chez un autre employeur

Lorsqu’un salarié a déjà accompli, au titre de l’année en cours, la journée de solidarité chez un autre employeur, il sera exonéré de l’accomplissement de cette journée, sous réserve de prouver qu’il s’est déjà acquitté de son obligation, en produisant notamment la copie du bulletin de paie mentionnant l’accomplissement de la journée de solidarité ou une attestation de l’ancien employeur.

2.2 Modalités applicables pour l’année 2022

Pour 2022, les parties souhaitent faire de cette journée, une occasion d’échanges et de réflexion sur l’engagement de la SPL AFPAR sur des projets en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées et/ou plus largement lié au RSE.

ARTICLE 3 : OCTROI DE PONTS RECUPERES

3.1 : Dates :

Au titre de l’année 2021 les ponts récupérés sont fixés les vendredis 14 mai, 12 novembre 2021. La SPL AFPAR sera donc fermée à ces dates.

Au titre de l’année 2022 les ponts récupérés sont fixés les vendredi 27 mai et 15 juillet, et le lundi 19 décembre 2022. La SPL AFPAR sera donc fermée à ces dates.

3.2 : Les modalités de récupération sont les suivantes :

3.2.1 : Les salariés soumis à un décompte en heures :

• Salariés à temps plein selon l’horaire collectif :

Réalisation d’un complément d’activité correspondant aux heures non réalisées le jour du pont, le/les vendredis après-midi précédents.

• Salarié à temps plein selon un horaire individualisé spécifique (ex : cuisine, hébergement…) :

Réalisation d’un complément d’activité correspondant aux heures non réalisées le jour du pont dans les 15 jours précédents le pont, à planifier avec le responsable hiérarchique.

A défaut, le salarié devra poser une journée de congé pour la journée considérée (par anticipation ou sans solde, si nécessaire).

• Salariés à temps partiel ne travaillant pas la journée du pont :

Il n’y aura pas lieu à récupération, ni à indemnisation.

Le travail accompli au titre de la récupération d’un pont, ne peut donner lieu à rémunération supplémentaire. Les heures ainsi accomplies ne s’imputent ni sur le contingent d’heures supplémentaires, ni sur le nombre d’heures complémentaires et ne donnent pas lieu à repos compensateur.

3.2.2 : Les salariés soumis à un décompte en jours

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année, les jours de ponts seront déduits des jours de repos compensateur.

ARTICLE 4 : OCTROI DU 24/12/2021

Pour 2021, les parties s’entendent pour que la journée du 24/12/2021 soit offerte et non récupérée.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

5.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, et est conclu pour les années 2021 et 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.

5.2 : Révision et modalités de suivi de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail, en particulier en raison de circonstances exceptionnelles.

5.3 : Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

5.4 : Formalités de dépôt de l’accord

L'accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par tout moyen permettant d’attester date certaine (remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi par mail avec accusé de réception).

Le présent accord sera déposé :

• par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

5.5 : Information des salariés

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet et/ou sur demande auprès du service RH.

Fait à Saint-Denis,

En 5 Exemplaires

Le

Pour la SPL AFPAR

xxxxxxxxxx,

Directeur Général par intérim

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour le syndicat UNSA xxxxxxxxxx Délégué syndical

Pour le syndicat SDOOF/CFTC xxxxxxxxxx Délégué syndical

Pour le syndicat CFDT xxxxxxxxxx Déléguée syndicale