Accord d'entreprise "Accord portant sur le droit à la déconnexion" chez GROUPE ESC CLERMONT - GROUPE ESC CLERMONT - AUVERGNE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR

LE DROIT A LA DECONNEXION

Entre les soussignés :

Le « GROUPE ESC CLERMONT AUVERGNE », association régie par la loi du 1^er juillet 1901, déclarée en Préfecture du Puy-de-Dôme sous le numéro W632007663, identifiée au SIREN sous le numéro 812 349 793, dont le siège est au 4 Boulevard Trudaine à Clermont Ferrand (63) et représentée par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Président.

d'une part,

et,

L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise CFDT, représentée par xxxxxx, délégué syndical.

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE

Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie chaque salarié en dehors de son temps de travail.

L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen de périphériques personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils de communication afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.

Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.

ARTICLE 1 - Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur ou de tout autre matériel ou de tout système de transmission numérique (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc).

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles.

En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.

ARTICLE 2 - Exercice du droit à la déconnexion

Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l’urgence ou à l’importance de la situation, il pourra être fait usage des outils numériques pour régler la situation.

ARTICLE 3 - Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques

Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :

-  s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

-  privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ; Il est fortement conseillé de rédiger au préalable les messages en mode « brouillon ».

-  indiquer dans l'objet du message le sujet de façon claire et concise et le degré d'urgence ;

-  ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

-  s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels :

Des règles similaires doivent être respectées concernant l'utilisation de tous les autres dispositifs de communication (téléphone, …) .

L’usage de la messagerie ne doit néanmoins pas supplanter les autres moyens et outils mis à la disposition des collaborateurs.

En cas d’urgence, le téléphone reste l’outil à privilégier ainsi que le face à face pour régler des opérations simples ou gérer des situations complexes.

Rappel des règles d’usage :

Le choix des destinataires doit être réfléchi. En règle générale, le courriel est envoyé pour action et le nombre de destinataires doit être limité - A l’attention de ou « A : ».

Les personnes qui doivent recevoir le courriel pour information doivent être mises en copie ou « Cc : » (copie carbone).

La copie cachée « Cci : » (copie carbone invisible) est une facilité à utiliser avec soin et précaution car elle permet de mettre quelqu’un en copie sans que les correspondants ou les personnes en copie officielle en soient informés.

Chaque message doit comporter un objet explicite permettant une traçabilité et un archivage clair. Le corps du message doit traiter uniquement du sujet clairement défini dans l’objet.

-  même pour des absences de courte durée, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;

-  pour les absences dites « de longue durée », prévoir si nécessaire le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.

La forme du courriel doit répondre à plusieurs impératifs :

• Marques de considérations et formules de politesse (début et fin de courriel),

• Signature du courriel dans le respect de la charte en vigueur au sein du Xxxxxxxxxxxx,

• Les formulations doivent être professionnelles, factuelles, claires, courtoises et respectueuses,

Le message doit être rédigé dans une langue correcte en termes de syntaxe et d’orthographe.

ARTICLE 4 – Respect des frontières entre vie privée et vie professionnelle

Les plages horaires de connexion s’effectuent par principe sur le temps de travail du salarié.

Il est donc impératif de respecter les plages horaires de déconnexion totale de 20 h00 à 7 h00, ainsi que le week-end.

En cas de circonstances exceptionnelles ayant contraint un collaborateur à envoyer un courriel pendant cette plage horaire, aucune réponse immédiate ne sera exigée.

ARTICLE 5 - Formation et sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques

Il sera prévu d’intégrer au plan de développement des compétences des formations à l’outil OUTLOOK. En effet, l'effectivité du droit à la déconnexion repose d’une part sur une réflexion quant à l’organisation et la répartition du travail au sein des équipes et d’autre part sur la maitrise des outils de communication.

ARTICLE 6 – Alertes

Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté sont en droit de se rapprocher du CHSCT (lequel pourra procéder à une enquête anonyme) ou du Service Ressources Humaines.

ARTICLE 7 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs du Groupe ESC Clermont.

ARTICLE 8 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er septembre 2018.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 9 - Suivi de l'application du droit à la déconnexion

Un bilan annuel sera effectué pour vérifier l’application correcte de ce présent accord lors d’une réunion avec les Instances Représentatives du Personnel. Des mesures seront mises en œuvre si nécessaire à la suite de ce bilan.

ARTICLE 10 - Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 11 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, la CFDT, actuelle organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application du présent accord, qu'elle soit signataire ou adhérente de cet accord, ainsi que la direction du Groupe ESC Clermont

-  A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction du Groupe ESC Clermont.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : « remise d’un courrier en main propre contre décharge ».

ARTICLE 12 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par la Direction du Groupe ESC Clermont, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte – Unité Départementale du Puy-de-Dôme – Unité de Contrôle N° 2.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte de Unité Départementale du Puy-de-Dôme – Unité de Contrôle N° 2 et remis au conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera remis à l’ensemble des collaborateurs présents et nouveaux embauchés.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 janvier 2019

Pour le Groupe ESC Clermont, Monsieur xxxxx – Président.

Accord conclu avec les organisations syndicales représentatives :

Pour l'organisation syndicale CFDT, Monsieur xxxxx