Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail des pompiers d'aéroport salariés de la société Pag Surveillance - Avenant n°2" chez PAG SURVEILLANCE

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES POMPIERS D’AEROPORT SALARIES DE LA SOCIETE xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Avenant n°2

Entre :

La Société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Ci-après dénommé la Société, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’une part,

Et

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx désigné représentant de la section syndicale CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

La Société PAG SURVEILLANCE a pour activité d’assurer la sécurité des biens et des personnes sur un site déterminé confié par ses clients.

A ce titre, elle peut être amenée à intervenir notamment au sein de zones aéroportuaires afin d’en assurer la sécurité et de lutter contre les risques d’incendie des aéronefs.

A ce titre, les pompiers d’aéroport, salariés de notre entreprise, en charge de cette activité bénéficient d’un accord collectif conclu le 14 janvier 2019 qui a permis d’aménager leur temps de travail par vacations de 24 heures selon un cycle 24/72 heures (24 heures suivies de 72 heures de repos consécutifs).

Cet accord collectif fait référence au déroulement des vacations de 24 heures.

Pour rappel, les vacations se feront pour une durée de 24 heures se décomposant comme suit :

• Heures de travail effectif : 08h30

• Heures de veille opérationnelle : 09h30

• Heures de présence sans sollicitation : 06h00

Consécutivement, le pompier bénéficiera d’un repos de 72 heures en-dehors de l’aéroport.

Un premier avenant avait permis de modifier la notion d’heure sans sollicitation sans en modifier le contenu à la suite de la commission de suivi de l’accord collectif qui s’était déroulée le 24 avril 2020 et de l’avis favorable du CSE émis le 1^er juillet 2020.

La Direction Générale a organisé une réunion de service le 3 décembre 2021, avec les salariés du service SSLIA souhaitant y participer afin de dresser un bilan relatif au fonctionnement du service SSLIA.

L’organisation de cette réunion a été préalablement approuvée par le comité social et économique en présence du Médecin du travail le 23 novembre 2021 et également approuvée par notre délégué syndical Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Cette réunion avait pour but d’échanger avec les salariés concernés sur différents points.

Lors de cette réunion, sont ressortis plusieurs axes de travail portant notamment sur l’aménagement du temps de travail.

Il a notamment été convenu un groupe de travail pour travailler sur l’ensemble de ces axes.

Concernant l’aménagement du temps de travail, les salariés ont fait part de leur souhait d’apporter certaines modifications.

Compte tenu du fait que l’accord collectif en date du 19 janvier 2021 doit prendre fin le 1^er février 2022, il a été convenu de reporter le terme de celui-ci afin de laisser le temps nécessaire au groupe de travail pour réfléchir à la potentielle évolution de celui-ci.

Par conséquent, les parties au présent accord collectif ont décidé de réviser l’accord collectif initial de la manière suivante :

ARTICLE 1 – Entrée en vigueur et Durée d’Application

Les parties conviennent de proroger l’accord collectif initial jusqu’au 31 juillet 2022.

Le présent avenant s'applique donc à compter du 1^er février 2022 pour une durée de 6 mois du 1^er février 2022 au 31 juillet 2022.

Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Les autres articles demeurent inchangés.

ARTICLE 2 – Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND

Fait à CLERMONT-FERRAND en 4 exemplaires

Le 6 janvier 2022

Pour le Syndicat Pour la Société

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Délégué Syndical