Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail des pompiers d'aéroport salariés de la société Pag Surveillance" chez PAG SURVEILLANCE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES POMPIERS D’AEROPORT SALARIES

DE LA SOCIETE xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Entre :

La Société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx sous le numéro xxxxxxxxxxxx dont le siège social est situé au xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Ci-après dénommé la Société, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’une part,

Et

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part,

PREAMBULE

La Société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx a pour activité d’assurer la sécurité des biens et des personnes sur un site déterminé confié par ses clients.

A ce titre, elle peut être amenée à intervenir notamment au sein de zones aéroportuaires afin d’en assurer la sécurité et de lutter contre les risques d’incendie des aéronefs.

Dans ce cadre, et compte tenu de la spécificité de ce domaine d’intervention, les salariés occupant un poste de pompier d’aéroport ou de chef de manœuvre ont sollicité la Direction afin d’optimiser la gestion de leur temps de travail afin de tenir compte du nécessaire équilibre entre vie privée et vie professionnelle tout en répondant aux exigences sécuritaires du client.

Sur demande des pompiers d’aéroport et des chefs de manœuvre, salariés de la Société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx et affectés aux Services de Sauvetage et de Lutte contre l'Incendie des Aéronefs, de bénéficier d’une dérogation aux dispositions Conventionnelles régissant l’organisation du temps de travail,

Les pompiers estimaient en effet ne pas être en constante activité même s’ils étaient présents sur le site de l’aéroport, de sorte qu’ils exprimaient leur souhait d’effectuer des vacations journalières plus longues afin notamment de pouvoir bénéficier davantage de jours de repos favorisant ainsi l’équilibre de leur vie privée sous tous ses aspects.

Un premier accord collectif avait été négocié et conclu le 1^er février 2019 pour une durée de 3 ans, dernièrement prorogée.

Fin 2021, un groupe de travail composé de salariés du SSLIA et de la Direction de l’entreprise a été mis en place pour évoquer différentes problématiques concernant l’organisation du SSLIA.

A notamment été évoqué l’aménagement du temps de travail prévu par accord collectif qui devait se terminer le 1^er février 2022 et qui a été prorogé le temps d’étudier les demandes des salariés.

A ce titre, les salariés du service SSLIA, forts de leur expérience de terrain, ont fait savoir qu’ils souhaitaient que l’aménagement du temps de travail initialement mis en place soit revu afin de prévoir des dispositions plus souples, notamment la possibilité de mettre en place des vacations de 16 heures suivies d’un repos de 48 heures et la possibilité pour ces derniers de quitter leur lieu de travail à l’issue de la vacation de 16 heures sans prévoir une obligation de dormir sur place.

Cette volonté consisterait seulement à aménager les dispositions de l’accord du 18 mars 1993 relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail précisant qu’au regard des us et coutumes de la profession et suivant les exigences du service, les services IGH ou pompiers ont la possibilité d’avoir recours à une organisation en 24 heures/ 72 heures de repos.

Le Comité social et économique a émis un avis favorable concernant la mise en place de ce nouveau rythme.

Le 1^er aout 2022, à l’issue de différents échanges, le Médecin du travail faisait parvenir à la Direction le courrier suivant :

« Monsieur Le Directeur,

Vous sollicitez mon avis relativement à une nouvelle organisation des horaires de travail des pompiers d’aéroport (Site Aulnat) avec, en particulier, la mise en place de vacations de 16 heures suivies de 48 heures de repos.

Actuellement les pompiers ont une activité organisée sur

• Des vacations de 24 heures (18 heures de travail effectif et de veille opérationnelle et de 6 heures de présence sans sollicitation) suivi d’un repos de 72 heures de repos consécutif

(Horaires de début poste 06h30 (à plus ou moins d’une heure)

• Des vacations de 12 heures suivies de 11 heures de repos consécutif

Seraient envisagées :

• Des vacations de 24 heures (18 heures de travail effectif et de veille opérationnelle et de 6 heures de présence sans sollicitation) suivi d’un repos de 72 heures de repos consécutif

• Des vacations de 16 heures (08h30 de travail effectif + 07h30 de veille opérationnelle) suivi de 48 heures de repos consécutif

(Horaires de début poste 06h30 (à plus ou moins d’une heure)

Les salariés auraient toujours la possibilité de rester dormir sur place après leurs vacations si besoin)

• Des vacations de 12 heures suivies de 11 heures de repos consécutif, à titre exceptionnel (notamment périodes de congés payés, arrêts maladie, formation ou autre situation exceptionnelle)

Depuis 2014, l’organisation a plusieurs fois fluctué et a, entre autres, intégré des vacations de 16 heures entre 2014 et 2017 suite à l’avis favorable du Docteur DALLE FRATTE.

Les suivis médicaux mis en place depuis 2014 sur les différentes organisations horaires :

24h travaillées +72h de repos

12h travaillées + 12 heures de repos

24 heures + 48h de repos n’ont pas objectivé de dégradation de l’état de santé des salariés en lien avec les rythmes de travail.

En conséquence, après bilan des conditions de travail (charge mentale et physique, possibilité de pauses, nombres d’interventions, possibilité de rester dormir sur place après la vacation), les simulations du planning que vous m’avez transmis et après le bilan des suivis médicaux (médecin + infirmière), l’avis médical pour l’organisation horaire envisagée est favorable pour la durée du nouvel accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail des pompiers d’aéroport.

La disposition sera réétudiée à l’issue de la période ou si les conditions de travail actuelles devaient être modifiées.

Concernant le suivi en santé au travail, le poste de pompier d’aéroport relève d’un suivi individuel renforcé SIR avec une visite d’aptitude par le Médecin tous les 4 ans et une visite intermédiaire par le médecin ou l’infirmière à 2 ans

Les remarques et recommandations faites par le Dr xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx dans son courrier du 17 juin 2014 restent d’actualité.

Vous sollicitez également mon avis sur la durée du repos compensateur nécessaires dans le cas, où les besoins liés à l’évolution du traffic aérien vous conduirait à envisager des vacations de 18 heures.

Si l’organisation de la journée de travail en vacation de 18heures est superposable à celle de la vacation de 24 heures soit 18 heures de travail effectif et de veille opérationnelle, un repos de 72 heures devra être envisagé ».

Une visite terrain du Médecin du travail organisée le 15 septembre 2022 a pu permettre de valider l’ensemble de l’organisation souhaitée et précisant les points suivants :

« Compte tenu des différents rythmes de repos, nous nous interrogeons sur la situation des salariés initialement planifiés en vacations de 16 heures (par exemple) qui sont contraints de passer en vacations de 24 heures.

Si nous sommes contraints de passer le repos sur une base de 72 heures, cela impactera le planning de l'ensemble des membres de l'équipe.

Serait-il envisageable, au regard du trafic aérien actuel, de prévoir dans cette situation, que le repos soit conservé sur la base de 48 heures pour les salariés contraints de passer en vacation de 24 heures et qui n'interviennent pas dans la nuit ?

Une procédure serait mise en place que le pompier planifié initialement en 24 heures parte en intervention dans un premier temps pour éviter que les autres interviennent.

Si ces derniers n'interviennent pas, un repos de 48 heures interviendra alors

Si ces derniers sont contraints d'intervenir, un repos de 72 heures devra alors intervenir »

 

Le Médecin du travail a répondu les points suivants :

« Suite à nos différents échanges, à la visite du site, l’analyse du poste et des conditions de travail et l’analyse du trafic aérien actuel, il apparait que l’organisation que vous décrivez ci-dessus lorsque la transformation d’une vacation de 16 h en 24 h sera nécessaire, reste médicalement adaptée. Elle peut donc être légitimement mise en place dans les conditions du trafic aérien actuel ».

 

« D'autre part, dans le cas où les besoins liés au trafic aérien nous obligeraient à envisager des vacations de 18 heures, vous évoquez dans votre avis, une obligation de repos de 72 heures consécutives à celles.

Nous en avons pris bonne note.

Toutefois serait-il possible de me préciser si les salariés auraient également la possibilité de ne pas dormir sur place et de partir à l'issue de leurs vacations ? »

Le Médecin du travail a répondu les points suivants :

« Suite à nos différents échanges, à la visite du site, l’analyse du poste et des conditions de travail, la structuration de la journée de travail de vos collaborateurs, il est licite de laisser le choix à vos salariés de  dormir  ou non sur place à  l’issue de la vacation de 18 h »

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord est conclu et s’applique au sein de la société xxxxxxxxxxxxxx aux personnels embauchés en qualité de pompier ou chef de manœuvre affectés au service de sécurité et lutte contre les incendies des aéronefs (SSLIA) dénommés ci-après « pompiers d’aéroport ».

ARTICLE 2 - Objet

Le présent accord est conclu par application des dispositions de l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et les dispositions de la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ajoutée à la Loi n° 2016-bis 88 du 8 août 2016 dite Loi Travail et ce afin de fixer le cadre applicable en matière d’organisation du temps de travail du personnel affecté au service de sécurité et lutte contre les incendies des aéronefs tout en réaffirmant un certain nombre de principes fondamentaux relatifs :

• À simplifier et améliorer le fonctionnement de l’entreprise,

• À simplifier et améliorer les conditions de travail des pompiers,

• À préserver la santé et la sécurité des pompiers au travail,

• À maintenir un équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle,

• À donner une meilleure visibilité au management dans le domaine de la gestion du temps de travail.

ARTICLE 3 – Organisation du Temps de Travail

Face à la responsabilité de l’employeur de déterminer le cadre général applicable et les modalités d’aménagement du temps de travail, de les adapter aux besoins opérationnels, les parties signataires conviennent de négocier contractuellement le nouveau cadre d’organisation du temps de travail décrit ci-après et décident d’aménager le temps de travail des salariés visé par le présent accord.

A – Définitions

1. Travail effectif

Les dispositions du présent titre sont inscrites dans la définition du temps de travail prévue par l’article L3121-1 du Code du travail aux termes duquel la durée du travail effectif s’entend « du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

Cette définition légale du temps de travail effectif est la référence des parties signataires en particulier pour le calcul des durées maximales de travail, l’appréciation du décompte et du paiement éventuel d’heures supplémentaires ou repos compensateur.

2. Veille opérationnelle

La vielle opérationnelle est considérée comme du travail effectif et se définit comme le temps de présence effective du pompier d’aéroport sur le site durant lequel il peut vaquer à ses occupations personnelles grâce aux moyens matériels mis à sa disposition.

3. Heures de garde

Les heures de garde correspondent à des périodes d’inaction permettant un repos complet des salariés, durant lesquelles le salarié peut potentiellement intervenir.

Les pompiers d’aérodrome de garde pourront dormir sur site dans des chambres individuelles dédiées à cet effet et situées à l’écart des zones opérationnelles afin de préserver l’efficience des temps de sommeil.

Toutefois, compte tenu des spécificités du métiers, les pompiers d’aérodrome planifiés en vacations de 24 heures seront susceptibles d’intervenir pendant leurs temps de garde.

Les données chiffrées des années précédentes démontrent que le nombre d’intervention reste faible au cours de ces périodes, permettent aux salariés de bénéficier d’un repos complet.

Si les interventions venaient à devenir trop nombreuses, les pompiers d’aérodrome auraient la possibilité de solliciter un rendez-vous auprès de la Direction et de la Médecine du travail afin de faire le point sur la situation

Il est expressément rappelé par les parties que cette période est considérée comme du temps de travail effectif compte tenu du fait qu’elle est effectuée sur place, à la demande de l’employeur, même si elle comporte de nombreuses périodes d’inaction permettant un repos complet.

4. Heures sans sollicitation optionnelles

Il s’agit du temps de sommeil de repos sur site dans des chambres individuelles dédiées à cet effet et situées à l’écart des zones opérationnelles sans téléphone en liaison avec la tour de contrôle afin de préserver l’efficience des temps de sommeil.

Il est expressément rappelé par les parties que cette période n’est pas considérée comme du temps de travail effectif car elle correspond à une demande des pompiers d’aéroport de pouvoir disposer d’un tel espace pour leur éviter de regagner leur domicile dans la nuit après notamment 16 heures de présence, sans que celle-ci soit imposée par l’employeur.

Il s’agit seulement d’une faculté pour le salarié.

B – Aménagement du Temps de Travail

1. Modalités d’organisation d’une vacation

Les vacations pourront être organisées selon plusieurs modalités qui ont fait l’objet d’une validation préalable du Médecin du travail :

A titre principal :

• Les vacations pourront également être organisées pour une durée de 16 heures se décomposant comme suit :

• Heures de travail effectif : 08h30

• Heures de veille opérationnelle : 07h30

Consécutivement, le pompier bénéficiera d’un repos de 48 heures en-dehors de l’aéroport.

Le pompier aura toujours la faculté de dormir sur place.

• Les vacations se feront pour une durée maximum de 24 heures se décomposant comme suit :

• Heures de travail effectif : 08h30

• Heures de veille opérationnelle : 07h30

• Heures de garde : 08h00

Consécutivement, le pompier bénéficiera d’un repos de 72 heures en-dehors de l’aéroport

A titre exceptionnel :

• Notamment lors des périodes de congés payés, arrêt maladie, périodes de formation ou autres situation exceptionnelles, les vacations pourront également être organisées pour une durée de 12 heures de travail effectif. Consécutivement, le pompier bénéficiera d’un repos de 11 heures en-dehors de l’aéroport conformément aux dispositions du Code du travail

• En cas de retards avions ou de cargos

Compte tenu des obligations par la réglementation en vigueur encadrant le fonctionnement des SSLIA, il convient de rappeler qu’un nombre minimum de personnel est requis dans certaines situations.

Par conséquent, il est possible que ces évènements nous obligent à modifier le planning de passer les salariés planifiés pour une vacation de 16 heures sur un rythme de 24 heures (16 heures + 8 heures de temps de garde). Les salariés auront donc l’obligation de rester 24 heures sur place.

Dans le cas où les salariés seraient contraints de passer sur un rythme de 24 heures, un repos de 48 heures en dehors de l’aéroport serait octroyé uniquement dans le cas où le salarié ne serait pas intervenu durant le temps de repos.

• Dans le cas où nous serions contraints de mettre en place des vacations de 18 heures, les salariés conserveraient la possibilité de dormir sur place de manière facultative et pourraient regagner leur domicile directement après leurs vacations et disposeraient d’un repos de 72 heures à l’issue.

SYNTHESE RECAPITULATIVE

Durée de vacation planifiée	Décomposition vacation	Repos suivant la vacation	Temps rémunéré	Motif utilisation de ce type de vacation
24 heures	Heures de travail effectif : 8h30 Heures de veille opérationnelle : 09h30 Heures de garde : 08h00 Obligation de dormir sur place	72 heures	24 heures	Principe
16 heures	Heures de travail effectif : 8h30 Heures de veille opérationnelle : 09h30 Faculté de dormir sur place	48 heures	16 heures	Principe
12 heures et moins	Heures de travail effectif : 8h30 Heures de veille opérationnelle : 03h30	11 heures (Code du travail)	12 heures ou moins	Circonstances exceptionnelles Périodes de congés payés, arrêt maladie, périodes de formation ou autres situation exceptionnelles,
16 heures ou plus avec passage en 24 heures (16+ 8)	Heures de travail effectif : 8h30 Heures de veille opérationnelle : 7h30 Heures de garde avec intervention : 08h00 Obligation de dormir sur place	72 heures	24 heures	Circonstances exceptionnelles Retard cargo Détournement avions...
16 heures ou plus avec passage en 24 heures	Heures de travail effectif : 8h30 Heures de veille opérationnelle : 0h30 Heures de garde sans intervention : 08h00 Obligation de dormir sur place	48 heures	24 heures	Circonstances exceptionnelles Retard cargo Détournement avions...
18 heures	Heures de travail effectif : 8h30 Heures de veille opérationnelle : 09h30 Possibilité de dormir sur place	72 heures	18 heures	Modification temps de travail lié à l’activité aérienne

2. Vacation Type

A titre d’exemple, étant précisé que le nombre d’heures opérationnelles et le nombre d’heures de travail effectif, sauf nécessités du service, seront toujours les mêmes, une journée type peut être décrite de la manière suivante :

 

• 06h30/07h00 : Prise de consignes avec l’équipe descendante.

• 07h00/08h00 : Vérification des véhicules et du matériels divers.

• 08h00/09h00 : Temps libre (café, collation…)

• 09h00/10h30 : Manoeuvre ou instruction.

• 10h30/11h30 : Sport

• 11h30/14h00 : Déjeuner et repos.

• 14h00/15h00 : TIG

• 15h00/16h00 : Travail dans les services

• 16h00/17h00 : Sport (non obligatoire ou s’il n’a pas été fait le matin).

• 17h00 : fin des taches obligatoires temps libre.

 

Il convient d’ajouter à ces missions, le PPA et les visites de piste accomplis tout au long de la journée en fonction de l’activité commerciale, qui sont divisés par le nombre de salariés présents sur la journée (en principe et sauf modification 5 salariés présents)

3. Veilles opérationnelles – heures sans sollicitation

Après avoir accompli les missions issues des obligations règlementaires de l’arrêté du 18 janvier 2007 et en fonction du planning établi par le chef de manœuvre, une veille opérationnelle pendant la vacation au cours de laquelle le pompier d’aéroport dispose :

• De chambres individuelles avec cabinet de toilette, avec téléphone en liaison avec la tour de contrôle,

• Un foyer avec une télévision et un ordinateur avec accès Internet,

• Une salle à manger avec cuisine équipée et terrasse,

• Une salle de sport.

C– Etablissement des plannings/Information des salariés/Délais de prévenance

A la fin de chaque mois, un planning individuel de travail indiquant la répartition du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois écoulé sera remis par le pompier contre signature du responsable de site 

Les plannings mensuels pourront faire l’objet de modifications par le responsable de site en cas de variation d’activité à condition de respecter un délai de prévenance fixé à 14 jours calendaires avant la date de prise de poste fixée initialement.

A titre exceptionnel, le délai de modification du planning pourra être réduit à 7 jours calendaires, sous réserve de l’accord du salarié, en cas de nécessité de répondre à un besoin ou des contraintes d’optimisation imprévisibles telles qu’une situation d’urgence sur le site de l’aéroport d’Aulnat.

ARTICLE 4 – Rémunération et Majorations

Seules les heures de travail effectif seront rémunérées au taux horaire normal sauf majorations légales et conventionnelles applicables le cas échéant :

• Travail de nuit (entre 21h00 et 06h00 du matin) : majoration de 10 %

• Travail le dimanche : majoration de 10 %

• Travail un jour férié : majoration de 100 %

ARTICLE 5 – Surveillance Médicale

Après étude des postes et des conditions de travail, à savoir la charge mentale et physique, les possibilités de pause, le nombre d’intervention et après bilan du suivi médical auprès du médecin et de l’infirmier au cours des trois dernières années, le Médecin du travail a émis un avis médical favorable pour la durée du présent accord collectif en précisant que le poste de pompier d’aéroport relevait d’un suivi individuel renforcé (SIR) avec une visite d’aptitude par le Médecin tous les 4 ans et une visite intermédiaire par le médecin ou l’infirmière à 2 ans.

Le Département des ressources humaines s’assurera de ce suivi en sollicitant les visites médicales auprès du service AIST.

La périodicité des visites médicales pourra faire l’objet d’une modification à la demande du Médecin du travail ou dans le cas où une modification légale ou réglementaire interviendrait.

Par ailleurs, chaque salarié devra s’engager par écrit à veiller à ce que le cumul de l’activité de Pompier d’aéroport et de missions non réglementées par le Code du travail, notamment la mission de sapeur-pompier volontaire, n’engendrent pas une fatigue accrue ou déraisonnable.

L’activité salariale devra toujours rester prioritaire à ce titre.

Il est expressément rappelé que chaque salarié peut, sur le fondement des dispositions de l’article R 4624-34, Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, bénéficier, à sa demande, d'un examen par le médecin du travail ou par un autre professionnel de santé.

ARTICLE 6 – Entrée en vigueur et Durée d’Application

Le présent accord s'applique à compter du 1^er novembre 2022 et pour une durée de 3 ans, du 1^er novembre 2022 au 31 octobre 2025.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 7 – Rendez-Vous et Suivi

Pour la mise en œuvre du présent accord, une commission paritaire de suivi (objet, composition, fréquence des réunions, etc.) composée de représentant de la direction et d’un représentant de l’organisation syndicale signataire, d’un membre du CSE, d’un représentant des pompiers d’aéroport avec pour missions principales :

• Le pilotage de la mise en œuvre de l’accord et de sa communication,

• La conduite d’études complémentaires,

• D’effectuer des propositions à la direction visant à résoudre les disfonctionnements dans l’application de l’accord

Elle aura notamment communication de toutes données chiffrées utiles portant sur l’application de l’accord et permettant d’en faire une évaluation.

Le Médecin du Travail sera également convié à ces réunions.

Elle se réunira pour la première fois quatre mois après la mise en place du présent accord, puis à la fin de la première année.

Au cours de la seconde année d’application du présent accord, la commission de suivi se réunira une fois par semestre.

A compter de la fin de la seconde année d’application, puis chaque année, les organisations syndicales représentatives se réuniront avec la direction afin d’envisager, si nécessaire, une évolution des dispositions du présent accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter les dites dispositions.

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

ARTICLE 8 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 9 – Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND.

Fait à CLERMONT-FERRAND

Le 27 octobre 2022

Pour le Syndicat Pour la Société

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Délégué Syndical