Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la société TDS CRC LYON" chez TESSI DOCUMENTS SERVICES CENTRE DE RELATIONS CLIENTS LYON

Avenant à l’accord relatif à la mise en place du télétravail

au sein de la société TDS CRC LYON

Entre les soussignés :

La société TESSI DOCUMENTS SERVICES CENTRE DE RELATIONS CLIENTS LYON (TDS CRC LYON), SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 13 rue Pierre Gilles de Gennes – Immeuble B - 69 007 LYON, immatriculé au RCS de LYON sous le numéro 813 438 249, représentée par XXXX en qualité de Directeur de centre

D’une part,

Et

Le délégué syndical CFTC, M. XXXX,

Le délégué syndical CFDT, M. XXXX

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Afin de prendre en compte les enjeux liés à la sécurité de ses systèmes d’information, le groupe TESSI a mis en place un dispositif d’authentification reposant sur une double identification de chaque utilisateur. Dans le prolongement de cette décision, la Direction souhaite compléter l’accord existant sur le télétravail en y ajoutant les adaptations nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.

En conséquence, l’article 3, plus précisément le point 3.1 relatif aux critères d’éligibilité, est modifié comme suit.

Par ailleurs, la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité prévoit que l’accord collectif ou la charte relatif au télétravail devra comporter les modalités d’accès au télétravail des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche. En conséquence, l’art 3.7 a été rajouté.

Enfin, l’article 6 relatif aux obligations du télétravailleur et l’article 10, plus précisément le point 10.1 relatif à la durée de l’accord, sont aussi modifiés comme suit.

ARTICLE 1

L’article 3.1, l’article 5 et l’article 10.1 sont modifiés et remplacés par les articles ci-dessous qui se substituent de façon pleine et entière aux articles de l’accord initial.

L’article 3.7 est ajouté à l’accord initial.

3.1 Critères d’éligibilité au télétravail

« Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

• La prestation doit être éligible au télétravail (accord du client, nature des tâches à réaliser)

• L’environnement de production (SI et télécom) devra permettre un accès opérationnel et nominatif aux outils utilisés pour réaliser la ou les prestations ;

• Le télétravail ne pourra être mis en place qu’à l’issue de la période de formation du salarié et lorsque celui-ci sera suffisamment autonome et opérationnel ;

• Le salarié doit disposer de conditions de travail à domicile permettant d’exercer son activité dans un cadre respectant les exigences requises en matière d’équipement et de connexion informatique, de confidentialité, de santé et de sécurité ;

• La capacité du salarié à travailler de façon régulière et continue, à distance : le salarié doit faire preuve d'une réelle disponibilité et autonomie dans l'exercice de ses fonctions en télétravail ;

• La capacité du salarié à respecter ses engagements vis-à-vis de ses interlocuteurs (responsables, clients, collègues) en termes de quantité, qualité, délais, respect des plannings et consignes.

• Le salarié doit respecter ses engagements contractuels en situation de télétravail,

• Au niveau de l’organisation globale des activités : le salarié doit exercer son activité au sein d’une équipe/un service dont la configuration permet d’intégrer un ou plusieurs télétravailleurs, sans dégradation de la quantité et de la qualité du travail fourni par l’équipe/service dans les délais impartis ;

• Le télétravail ne peut être réalisé que dans le cadre d’une relation de confiance établie entre le collaborateur en télétravail et son responsable.

Pour les superviseurs et les référents s’ajoutent des conditions d’éligibilité supplémentaires et spécifiques découlant de la nécessité d’assurer la continuité du management des équipes sur site avec la présence effective d’au minimum un superviseur ou un référent pour 15 conseillers présents sur un plateau et ce, afin d’assurer la production dans des conditions permettant de garantir la qualité, le respect des délais et la conformité de chaque prestation aux exigences des clients.

• La possibilité pour le salarié de se connecter à distance aux systèmes d’informations du Groupe TESSI. Cet accès peut dans certains cas, impliquer l’utilisation d’un téléphone personnel, indispensable pour actionner la double identification requise dans le cadre des enjeux liés à la sécurité des systèmes d’information.

En conséquence, les salariés concernés qui ne disposent pas d’un téléphone personnel ou qui ne souhaitent pas utiliser cet appareil à des fins de double identification ne sont pas éligibles au télétravail, faute d’être en mesure de se connecter au service d’information de la Société.

Ces critères sont applicables de manière cumulative. En conséquence, une demande de télétravail pourra être refusée si un seul d’entre eux n’est pas rempli. »

3.7 Proche aidant

« La mise en place du télétravail doit permettre de faciliter le rôle du proche aidant dans sa mission d’accompagnement. 

Le télétravail peut notamment permettre aux salariés aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche de pouvoir concilier au mieux l'exercice de l'activité professionnelle et la réalisation des tâches du proche aidant.

En conséquence, toute demande de télétravail émanant d’un salarié justifiant de son statut de proche aidant sera prise en compte à la lumière de ce rôle particulier. 

Les critères d’éligibilité au télétravail, définis dans l’article 3.1 du présent accord, seront appréciés pour un salarié proche aidant avec une certaine relativité et en concertation entre le salarié et son responsable, ce dernier devant donner son aval expressément. 

Par ailleurs, une priorité sera accordée aux proches aidants lors du passage en télétravail en cas de circonstances exceptionnelles. »

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU TELETRAVAILLEUR

« Le télétravailleur s’engage à : 

• Disposer à son domicile un espace de travail adapté et conforme aux normes applicables, selon les exigences prévues au paragraphe 3.2 du présent Accord, 

• déclarer sa nouvelle situation à sa compagnie d’assurance et fournir à l’employeur une attestation sur l’honneur, 

• se consacrer pleinement consacré à ses tâches professionnelles pendant les heures de travail et demeurer joignable afin de maintenir le même niveau de disponibilité que lorsqu’il est présent sur site, 

• le cas échéant, organiser et planifier ses tâches de manière à pouvoir réaliser à son domicile celles qui se prêtent le plus au cadre du télétravail et peuvent être exercées en pleine autonomie, 

• organiser son planning de télétravail en fonction de ses impératifs professionnels qui nécessiteraient sa présence sur site

• partager les informations au sein de son service et participer activement à la bonne cohésion de ce dernier, 

• ne pas fixer de rendez-vous professionnels à son domicile, 

• respecter l’obligation de loyauté découlant de son contrat de travail ; Dans ce cadre, il s’engage, notamment, à traiter lui-même les travaux qui lui sont confiés, sans les sous-traiter et sans recourir à une assistante extérieure, 

• respecter la stricte confidentialité des informations traitées à son domicile et leur non-accessibilité à des tiers avec une attention tout particulière apportée aux données à caractère personnel (cf. le § « Protection des données personnelles » du présent Accord), 

• respecter les règles en matière de sécurité informatique prévues à la présente Accord ainsi que toute autre consigne de sécurité communiquée par le service informatique. »

ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

10.1 Durée de l’accord

« Le présent accord est conclu, dans sa globalité, pour une durée indéterminée. 

Cet accord fera l’objet d’un bilan de suivi annuel qui sera réalisé conjointement entre la Direction et les représentants du personnel. Ce suivi mettra en évidence le nombre de salariés ayant eu recours au télétravail au cours de l‘année écoulée et le nombre de jours télétravaillés dans l’année. »

ARTICLE 2

Le présent avenant est conclu, dans sa globalité, pour la même durée que l’accord qui l’encadre.

Le présent avenant pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant et signataires de cet avenant ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie de cet avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l'avenant qu'il modifie.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'avenant.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

ARTICLE 3

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er octobre 2023 sous condition préalable de dépôt dans le respect des conditions rappelées ci-dessous, ou le lendemain du dépôt.

Les formalités de dépôt de cet avenant auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) seront réalisées en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale.

Le présent avenant sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les Parties conviennent expressément de signer électroniquement cet avenant à l’accord. La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.

Fait à Lyon, le 10 octobre 2023

Pour le délégué syndical CFTC,

M. XXXX,

Pour le délégué syndical CFDT,

M. XXXX

Pour la Direction

XXXX