Le 19 Avril 2021

PROTOCOLE D'ACCORD D'ENTREPRISE dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021

- 19 Avril 2021-

Préambule :

Les Partenaires Sociaux se sont réunis avec la Direction sas les 05 Avril et 19 Avril 2021 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Lors de ces rencontres et dans la continuité de l'année 2020, la Direction a réaffirmé sa volonté de poursuivre l'implantation d'une politique de rémunération au mérite au travers de la gestion de la performance individuelle et collective. Elle souhaite continuer une politique salariale transparente et cohérente qui s'appuie sur la performance de chacun et la reconnaissance individuelle.

Les Partenaires Sociaux, pour leur part, ont mis en avant la nécessité de la défense d'une augmentation plus harmonisée et plus égalitaire dans sa distribution.

Ils ont exprimé leur souhait de voir reconduit un talon qui selon eux permet de soutenir le pouvoir d'achat des plus faibles rémunérations et la revalorisation de la prime de vacances.

Ils ont également émis le souhait que compte tenu des contraintes générées par la crise du Covid 19 la prime d'habillage soit revue

La Direction, pour sa part, a tenu à préciser que la conjoncture économique actuelle dans laquelle se trouve la France (0.6% d'inflation sur un an) devait être prise en compte, ainsi que les mesures qui ont permis de maintenir la contribution des salariés au contrat Frais de Santé à son niveau de 2019. La Direction a également rappelé tes accords d'entreprise signés en 2020 dans le cadre de la participation aux fruits de la croissance et à l'amélioration continue de la performance qui ont déjà pour vocation à rémunérer les bons résultats de l'entreprise.

Enfin, l'UIC auquel rattaché, a appliqué une augmentation de ses minimas de 0.6% en Janvier 2021 suite à une négociation réussie avec les partenaires sociaux de la branche.

C'est dans cet esprit que la Direction a et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé de conclure un accord d'entreprise qui permet de fixer les modalités des augmentations de salaires et accessoires de salaires pour l'année 2021.

Article 1 : Auqmentation des salaires

Eligibilité : Être entré chez , avant le 1 ^er octobre 2020 et ne pas avoir de clause spécifique dans son contrat de travail .

Au 1er Juin 2021 les salaires de base bruts seront augmentés de la manière suivante :

Pour les salariés ayant donné satisfaction, environ 80⁰/0 d'entre eux, l'augmentation recommandée est 1 % du salaire mensuel de base brut.

Les augmentations individuelles pouvant être comprises entre 0.9% et 1.1% du salaire mensuel de base

Un talon de 24 euros minimum est toutefois mis en place à titre de soutien aux rémunérations les moins élevées.

Airnnv — Arr.nrd NAO Le 19 Avril 2021

Pour les salariés ayant connu des difficultés ou montrant des besoins de perfectionnement dans l'exercice de leur travail ou ayant connu un absentéisme important (hors covid-19) ou posant de réelles difficultés à leur organisation de travail soit du fait de leurs lacunes soit du fait de leur comportement, il pourra ne pas être proposé d'augmentation. Ces cas doivent être documentés. Cette décision devra être présentée et motivée au salarié par son responsable ainsi qu'aux Ressources Humaines.

Pour les salariés dont ta performance a été identifiée au-delà des attentes lors de la revue de performance annuelle, il pourra être alloué une augmentation plus importante à la discrétion de l'Entreprise.

Communication

Tout salarié n'ayant pas bénéficié d'une augmentation sera convié à un entretien par son responsable hiérarchique afin d'aborder la situation et mettre en place des actions à mettre en ocuvrc pour y romédior ( aide du médecin du travail, entretien de retour suite à maladie, réorientation de carrière, formation complémentaire... Il pourra le cas échéant solliciter l'intervention des Ressources Humaines. La remise des augmentations se fait individuellement et en main propre et doit s'accompagner des commentaires appropriés, particulièrement pour les augmentations les plus faibles.

Article 2 : Prime de Vacances

La prime de vacances est revalorisée à 1585 euros (+1 %) pour une année complète de travail. lere Date d'application : 1 ^er Mai 2021

Article 3 : Prime d'habillaqe

La prime d'habillage est portée à 1.30 euros par jour travaillé à compter du 1 ^er Juin 2021 , suivant les modalités prévues pour chaque rythme de travail,

Article 4 : Index éqalité Hommes Femmes

Les organisations syndicales ont pu prendre connaissance de l'Index 2021 sur l'Egalité des Hommes et des Femmes au sein de l'entreprise. Cette présentation n'a fait l'objet d'aucun commentaire particulier, les organisations syndicales reconnaissant les efforts de l'Entreprise dans ce domaine compte tenu de la nature de notre activité ,

Article 5 : Modalité de dépôt

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants

Un exemplaire original signé à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Un exemplaire par voie électronique à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS

Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes. Ces dépôts seront effectués par l'Employeur.

Fait à 19 Avril 2021

Pour les Organisations Syndicales

I l