Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez SOGEA COTE D'AZUR (Siège)

ACCORD N.A.O. DE LA SOCIETE SOGEA COTE D’AZUR

ANNEE 2022

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de SOGEA COTE D’AZUR représenté par Monsieur , Directeur Régional et les organisations syndicales :

• C.G.T ; représenté par Monsieur – Délégué Syndical

• F.O. représentée par Monsieur – Délégué Syndical

se sont réunies le 7 décembre 2021, le 13 janvier 2022 et le 20 janvier 2022.

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 7 décembre 2021 à chaque délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Effectifs

• Age moyen

• Ancienneté moyenne

• Salaire moyen

• Durée du travail

• Sortie des effectifs

• Cadre au forfait

• DOETH

• Congés Maternité/Paternité

• Stagiaire

• Intérimaires

• Formations

• Partage de la valeur ajoutée

• Rémunération mensuelle théorique

• Coût de la construction hors tabac

• Grille FRT 2021

Le document ci-après reprend :

• Les propositions du syndicat CGT,

• Les propositions du syndicat FO,

• Les propositions de la Direction de SOGEA CÔTE D’AZUR ;

PROPOSITIONS SYNDICAT CGT

Proposition du 13 Janvier 2022 :

• Valeur du panier identique pour tout le personnel ouvriers Etam cadre passage à 17€

• Prime pouvoir d’achat 1000€

• Revalorisation de l’ensemble des primes (lavage, port vêtement de travail etc.) à l’inflation

• Revalorisation de l’ensemble des salaires avec un minimum de 6% sans discrimination.

PROPOSITIONS SYNDICAT FO

Proposition du 13 Janvier 2022 :

• Valeur du panier identique pour tout le personnel ETAM/CADRE

• Passage des paniers pour L’ENSEMBLE du personnel ETAM CADRE à 17€

• Prime pouvoir d’achat de 1000€

• Prime du mois de mars pour tout le monde et sans discrimination et donner le montant total provisionner en prime au titre de l’exercice 2021 afin d’éviter la double peine.

• Prime pour le port des vêtements de travail y compris pour les chefs de chantier.

• Revalorisation de l’ensemble des salaires avec un minimum de 9% pour compenser le 0% d’augmentation de l’année 2021 et l’inflation que nous avons tous connu cette année. L’inflation, pour ceux que ne le savent pas, elle est la même pour tout le monde, donc l’augmentation Minimale de 9% devra être la même pour tout le monde, c’est une évidence.

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Eric DURANDY, remet la grille FRTP 2022 ainsi que l’indice des prix à la consommation de novembre 2021.

Ludovic PAILLE, fait lecture des propositions de chaque organisation syndicale. Après discussion, la direction fait les propositions suivantes

Proposition du 13 Janvier 2022 :

• Une augmentation au mérite de 2.8%.de la masse salariale pour les Ouvriers, ETAM et CADRES,

• Panier, trajet et transport conformément à la grille FRTP 2022

• Concernant l’augmentation de la prime du port des vêtements de travail y compris pour les chefs de chantiers, de la prime de lavage des EPI, de la prime d’astreinte, une réponse sera donnée lors de la prochaine réunion.

Proposition du 20 janvier 2022 :

Les organisations syndicales, demandent une augmentation de 3.8%. Après discussion, la direction fait les propositions suivantes

Ludovic PAILLE, propose après discussion

• Une augmentation au mérite de 3%.de la masse salariale pour les Ouvriers, ETAM et CADRES

• Une augmentation de la prime d’habillage à 2€ par j/t au prorata du temps de travail

• Une augmentation de la prime lavage EPI de 0.75€ par j/t soit 15€ mois au prorata du temps de travail

• Pour les compagnons application de la grille FRTP 2022.

• Passage du temps de travail de 152h à 151.67h

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article1 : Champ d’application

Ensemble du personnel SOGEA CÔTE D’AZUR au 1^er janvier 2022

Article 2 : Base de l’accord :

• Une augmentation au mérite de 3%.de la masse salariale pour les Ouvriers, ETAM et CADRES

• Une augmentation de la prime d’habillage à 2€ par j/t au prorata du temps de travail

• Une augmentation de la prime lavage EPI de 0.75€ par j/t soit 15€ mois au prorata du temps de travail

• Pour les compagnons application de la grille FRTP 2022.

• Passage du temps de travail de 152h à 151.67h

Article 3 : Durée de l’accord :

Les mesures visées sont prises pour une durée d’un an et concerne l’année 2022. Au terme de cette échéance, le présent accord ne s’appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2022, les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Cet accord a été signé le 20 janvier 2022 par la Direction, la CGT et FO et déposé après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord auprès de la DREETS.

Article 4 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé conformément à la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes Nice

Un exemplaire original est remis aux parties signataires

Fait à Le Cannet, le 20 janvier 2022.

Pour la Direction

Directeur Régional

Pour la CGT Pour FO

Délégué Syndical Délégué Syndical