Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez SOGEA COTE D'AZUR (Siège)

ACCORD N.A.O. DE LA SOCIETE SOGEA COTE D’AZUR

ANNEE 2023

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de SOGEA COTE D’AZUR représenté par M, Directeur d’Agence et les organisations syndicales :

• C.G.T ; représenté par M – Délégué Syndical

• F.O. représentée par M – Délégué Syndical

se sont réunies le 15 décembre 2022, le 10 janvier 2023 et le 17 janvier 2023.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Effectifs

• Age moyen

• Ancienneté moyenne

• Salaire moyen

• Durée du travail

• Sortie des effectifs

• Cadre au forfait

• DOETH

• Congés Maternité/Paternité

• Stagiaire

• Intérimaires

• Formations

• Partage de la valeur ajoutée

• Rémunération mensuelle théorique

• Coût de la construction hors tabac

• Grille FRT 2021

Le document ci-après reprend :

• Les propositions du syndicat CGT,

• Les propositions du syndicat FO,

• Les propositions de la Direction de SOGEA CÔTE D’AZUR ;

PROPOSITIONS SYNDICAT CGT

Proposition du 10 Janvier 2023 :

• Maintien du pouvoir d’achat et donc une augmentation générale de 10% pour l’ensemble du personnel Ouvriers Etam et Cadres ;

• Augmentation des paniers repas et tickets restaurant ainsi que des primes déjà acquises (lavage, déplacements et autres) ;

• Révision des salaires d’embauche en fonction des diplômes :

  • BEP/CAP : 1,2 SMIC

  • BAC : 1,4 SMIC

  • BTS/DUT : 1,6 SMIC

  • Lic/Maîtrise : 1,8 SMIC

  • Bac+5/Ingé : 2 SMIC

PROPOSITIONS SYNDICAT FO

Proposition du 10 Janvier 2023 :

• Revalorisation du panier de 10% et valeur identique pour tout le personnel ETAM/CADRE

• Revalorisation de l’ensemble des salaires avec un minimum de 9% pour l’ensemble du personnel, et pour ceux dont le salaire est inférieur ou égal à 30.000 euros pas de déduction de l’acompte de 1,5. Donné en juillet 2022.

• Revalorisation de la prime d’astreinte à 100 euros par semaine calendaire.

• Revalorisation de la prime du mois de mars (Etam Cadres) de 9% par rapport à N-1.

• Une journée de télétravail pour le personnel le souhaitant et dont le poste s’y prête.

• Prime annuelle de carburant de 150 euros pour les personnes faisant au moins 50 km par jour.

• Revalorisation de la contribution œuvres sociales du CSE.

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Réunion du 10 janvier 2023 :

, remet la grille FRTP 2022 ainsi que l’indice des prix à la consommation de novembre 2021.

, fait lecture des propositions de chaque organisation syndicale. Après discussion, la direction fait les propositions suivantes

• Une enveloppe d’augmentation moyenne de 5% de la masse salariale pour les Ouvriers, ETAM et CADRES, sans plancher, englobant la révision de salaire anticipée de 1,5% en juillet 2022 ;

• Panier, trajet et transport conformément à la grille FRTP ;

• Le budget œuvres sociales pourra être revu. Cela sera confirmé à la prochaine réunion.

Proposition du 17 janvier 2023 :

• Une enveloppe d’augmentation moyenne de 6% de la masse salariale pour les Ouvriers, ETAM et CADRES, sans plancher, englobant la révision de salaire anticipée de 1,5% en juillet 2022 ;

• Panier, trajet et transport conformément à la grille FRTP ; Concernant les salariés sédentaires, il est proposé la mise en place des tickets restaurants en remplacement de la prime de panier intégralement soumise à cotisations et impôt ;

• Revalorisation des primes d’astreintes de 90 à 100 euros (hors astreintes « neige », qui restent à 150 euros) par semaine calendaire ;

• Budget œuvres sociales porté de 0,9% à 1% de la masse salariale ;

• Une charte sur le télétravail sera proposée ;

• Mise en place des mesures du plan Equality VINCI :

  • Mesures en faveur des salariées en congé maternité

  • Mesures en faveur du congé paternité et d’accueil de l’enfant

  • Mesures en faveur du congé « enfant malade »

  • Mesures en faveur des salariés à temps partiel

Voir plus loin le détail de ces mesures.

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article1 : Champ d’application

Ensemble du personnel SOGEA CÔTE D’AZUR au 1^er janvier 2023

Article 2 : Base de l’accord :

1. Une enveloppe d’augmentation moyenne de 6% de la masse salariale pour les Ouvriers, ETAM et CADRES, sans plancher, englobant la révision de salaire anticipée de 1,5% effectuée en juillet 2022 pour les salariés de moins de 40.000 euros par an;

2. Panier, trajet et transport conformément à la grille FRTP ;

3. Revalorisation des primes d’astreintes de 90 à 100 euros (hors astreintes « neige », qui restent à 150 euros) par semaine calendaire ;

4. Budget œuvres sociales porté de 0,90% à 1,00% de la masse salariale ;

5. Projet de rédaction d’une charte sur le télétravail ;

6. Mise en place des mesures du plan Equality VINCI :

Mesures en faveur des salariées en congé maternité

L'entreprise entend assurer une équité dans le parcours professionnel entre les femmes et les hommes. Consciente de l'enjeu que constitue la maternité dans la carrière des collaboratrices, les parties s'engagent pour que l'état de grossesse des salariées ne constitue pas un frein à leur évolution professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à maintenir le salaire pendant le congé maternité, sous réserve que la salariée bénéficie des indemnités journalières maternité de la Sécurité sociale, et ce sans condition d'ancienneté.

Cette mesure s'applique aux congés maternité débutants à compter du 1er janvier 2023.

Mesures en faveur du congé paternité et d’accueil de l’enfant

Toujours dans l'objectif de favoriser l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des collaborateurs, les parties décident de maintenir l'intégralité du salaire net, sous déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, jusqu'à 28 jours calendaires incluant les 3 jours de congé naissance.

Le maintien se fait sous réserve que le salarié bénéficie des indemnités journalières de versées par la sécurité sociale.

L’entreprise confirme la pratique de la subrogation des IJSS.

Toute personne salariée qui vit en couple avec la mère au moment de l'accouchement peut prétendre à ce congé et au maintien afférent. Il peut s'agir du conjoint ou de la conjointe mariée, du partenaire de pacs, du concubin ou de la concubine.

Ces mesures s'appliquent au congé paternité et d'accueil de l'enfant pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2023.

Ces mesures se substituent à la décision unilatérale relative à l’indemnisation du congé paternité datée du 21 février 2022.

Mesures en faveur du congé « enfant malade »

Dans l'objectif de garantir un équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, les parties conviennent que les salariés pourront bénéficier de l'indemnisation d'un jour d'absence par an et par enfant à charge de moins de 16 ans, en cas de maladie ou d'accident de l'enfant constatés par certificat médical.

Seul un des deux parents pourra en bénéficier sur la base d'une attestation sur l'honneur.

Ce jour d'autorisation d'absence fait partie intégrante des jours visés par l'article L.1225-61 du code du travail, qui prévoit à ce jour une autorisation d'absence de 3 à 5 jours pour enfants malades.

Mesures en faveur des salariés à temps partiel

Afin de permettre aux salariés d'exercer leur activité professionnelle à temps partiel sans que cela n'impacte la retraite de base qu'ils percevront à terme, l'entreprise s'engage à proposer systématiquement au salarié à temps partiel de maintenir à taux plein les cotisations à la retraite de base, tout en prenant en charge les cotisations employeur supplémentaires qui en découlent. Les cotisations salariales restent à la charge du salarié.

Cette proposition sera formalisée à l'embauche s'il s'agit d'embaucher un collaborateur à temps partiel, ou au moment du passage en temps partiel d'un salarié jusqu'alors à temps complet.

Pour les salariés actuellement à temps partiel au sein de l’entreprise, un courrier individuel leur sera adressé afin de recueillir leur choix.

Concernant les salariés sédentaires, le point relatif à la mise en place des tickets restaurant n’ayant pas fait l’objet d’un accord, il sera envisagé de procéder à une consultation du CSE.

Article 3 : Durée de l’accord :

Les mesures visées sont prises pour une durée d’un an et concerne l’année 2023. Au terme de cette échéance, le présent accord ne s’appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2023, les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Cet accord a été signé le 26 janvier 2023 par la Direction, la CGT et FO et déposé après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord auprès de la DREETS.

Article 4 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé conformément à la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes Nice

Un exemplaire original est remis aux parties signataires

Fait à Le Cannet, le 26 janvier 2023.

Pour la Direction

Pour la CGT Pour FO