Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENTREPRISE" chez STEF LOGISTIQUE FUVEAU (Siège)

ACCORD NAO 2019

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTÉE DE L’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Pour la Direction :

La Société STEF Logistique Fuveau dont le siège social est situé Parc Saint-Charles, 13710 FUVEAU, représentée par xxx, en qualité de Directrice de filiale.

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives de l'entreprise, représentées :

- pour la CFDT par : xxx, délégué syndical

- pour la FO par : xxx, délégué syndical

- pour la CGC par : xxx, délégué syndical

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2019 (art. L. 2242-1 et suivants du Code du travail), et au terme des réunions tenues les 11/01/2019, 17/01/2019, 01/02/2019 et 07/02/19, les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière notamment de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la filiale STEF Logistique Fuveau.

CHAPITRE II- OBJET DE L’ACCORD

Au terme des discussions, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont mis d’accord sur les mesures suivantes :

ARTICLE I : SALAIRES EFFECTIFS ET FRAIS PROFESSIONNELS

I.1 Augmentation générale

Le salaire brut mensuel de base pour les salariés à temps complet est réévalué au 01/01/2019 et au 01/05/2019 selon les conditions suivantes :

Pour l’ensemble des salariés présents au sein de l’entreprise au 01/01/2019 :

• +15 € brut / mois à compter du 01/01/2019

• +10 € brut /mois à compter du 01/05/2019

Cette augmentation s’applique sur les salaires de base bruts mensuels et pour un équivalent temps plein.

De sorte que pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

I.2 : Revalorisation des indemnités kilométriques

Les parties s’entendent sur la révision du barème des indemnités kilométriques selon les modalités suivantes :

Cette mesure sera effective à compter du 1^er janvier 2019.

Il convient de rappeler les conditions d’attribution des indemnités kilométriques :

• l’indemnité de transport a pour vocation de compenser tout ou partie des frais kilométriques inhérents au trajet domicile/travail, dès lors que le salarié, en raison de contraintes particulières (absence de transport en commun, horaires de travail particuliers) doit prendre son véhicule personnel pour se rendre au travail.

• Les indemnités kilométriques sont allouées aux salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois (à terme échu).

• L’indemnité kilométrique est versée au titre des jours effectivement travaillés et n’est pas cumulable avec un remboursement de frais.

• Les salariés doivent produire les justificatifs relatifs au moyen de transport utilisé, à leur domiciliation, à la puissance fiscale du véhicule.

ARTICLE II : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

II. 1 - Révision de l’accord sur l’aménagement du temps de travail

La société bénéficie d’un accord sur l’aménagement du temps de travail signé avec les organisations représentatives dans l’entreprise en date du 22 novembre 2016.

La Direction s’engage à procéder, avec les délégués syndicaux, à une révision de cet accord. Les parties s’entendent dès à présent sur une modulation trimestrielle, avec un report des compteurs négatifs sur 6 mois maximum.

II.2 - Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Logistique Fuveau s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération a dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Logistique Fuveau s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE III : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

III.1 - Intéressement

La société STEF Logistique Fuveau bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 28 juin 2016 révisé par un avenant du 21 mars 2017 et du 14 février 2018.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

III.1 - Participation

La société STEF Logistique Fuveau bénéficie d’un accord de participation en date du 18 octobre 2016.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE IV : SUVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’entreprise STEF Logistique Fuveau bénéficie de l’accord de Groupe sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Le présent accord a été signé le 17 avril 2018.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord. Elles précisent également qu’aucun écart de rémunération ou de différence de déroulement de carrière n’a été constaté.

CHAPITRE III – DUREE DE L’ACCORD

Sauf clause particulière mentionnant une date d’application autre, le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord,

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision , conformément aux dispositions légales.

CHAPITRE IV – PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Fait à Fuveau, le 8 février 2019, en 8 exemplaires.

Pour STEF Logistique Fuveau

xxx

Directrice de filiale