ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UES EURIAL

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les sociétés suivantes constituant l’UES EURIAL :

• La société HCI (HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS), immatriculée au RCS de Saint Nazaire, sous le numéro 493 056 188, dont le siège social se situe Lieudit La Gassun, 44410 Herbignac,

• La société EURIAL LOGISTIQUE OUEST, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 067 871, dont le siège social se situe 24, Rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 904, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL BEURRE FROMAGE (SAS), immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 353 543 358, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL SERVICES, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 888, dont le siège social se situe 24, Rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 824 682 686, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 823 521 489, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

• La société EURIAL MANAGEMENT, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 799 033 824, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,

Représentées par …, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales :

• CFE – CGC représentée par Monsieur …, délégué syndical central,

• FGA – CFDT représentée par Monsieur …, délégué syndical central.

D’AUTRE PART.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT

SOMMAIRE

Article 1 : Champ d’application 4

Article 2 : Date de fin des mandats en cours et des élections 4

Article 3 : Organisation de la représentation du personnel 5

Article 3.1 : Nombre et périmètre des établissements distincts 5

Article 3.2 : Nombre et composition des collèges 5

Article 3.3 : Le mandat des représentants élus 6

Article 4 : Comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) 6

Article 4.1 : Composition du CSEE 6

Article 4.1.1 : La présidence du CSEE 6

Article 4.1.2 : La délégation du personnel au CSEE 6

Article 4.1.3 : Le secrétaire et le secrétaire adjoint au CSEE 7

Article 4.1.4 : Le trésorier par périmètre inter-établissements des activités sociales et culturelles (ASC) 7

Article 4.1.5 : Le correspondant des activités sociales et culturelles 7

Article 4.1.6 : Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel ou moral 7

Article 4.2 : Fonctionnement du CSEE 7

Article 4.2.1 : Modalité de vote et ou de désignation 7

Article 4.2.2 : Les réunions du CSEE 7

Article 4.2.3 : Les heures de délégation des membres du CSEE 9

Article 4.2.4 Les budgets des CSEE 10

Article 4.3 : Attributions du CSEE 10

Article 4.4 : La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 11

Article 4.4.1 : Nombre et périmètre des CSSCT 11

Article 4.4.2 : Composition de la CSSCT 12

Article 4.4.3 : Fonctionnement de la CSSCT 12

Article 4.4.4 : Attributions de la CSSCT 13

Article 5 : Le comité social et économique central d’entreprise (CSEC) 13

Article 5.1 : Composition du CSEC 13

Article 5.1.1 : La présidence du CSEC 13

Article 5.1.2 : La délégation du personnel au CSEC 14

Article 5.1.3 : Le secrétaire et le secrétaire adjoint au CSEC 14

Article 5.2 : Fonctionnement du CSEC 14

Article 5.3 : Attributions du CSEC 15

Article 6 : Les commissions du CSEC 15

Article 6.1 : La commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) 15

Article 6.1.1 : Composition de la CSSCTC 15

Article 6.1.2 : Fonctionnement et attribution de la CSSCTC 16

Article 6.2 : La commission économique 16

Article 6.2.1 : Composition de la commission économique 16

Article 6.2.2 : Fonctionnement et attribution de la commission économique 17

Article 6.3 : La commission formation 17

Article 6.3.1 : Composition de la commission formation 17

Article 6.3.2 : Fonctionnement et attribution de la commission formation 17

Article 6.4 : La commission d’information et d’aide au logement 17

Article 6.4.1 : Composition de la commission d’information et d’aide au logement 17

Article 6.4.2 : Fonctionnement et attribution de la commission d’information et d’aide au logement 17

Article 6.5 : La commission classification 18

Article 6.5.1 : Composition de la commission classification 18

Article 6.5.2 : Fonctionnement et attribution de la commission classification 18

Article 6.6 : La commission plan épargne entreprise 18

Article 6.6.1 : Composition de la commission plan épargne entreprise 18

Article 6.6.2 : Fonctionnement et attribution de la commission plan épargne entreprise 18

Article 6.7 : La commission égalité professionnelle 18

Article 6.7.1 : Composition de la commission égalité professionnelle 19

Article 6.7.2 : Fonctionnement et attribution de la commission égalité professionnelle 19

Article 6.7.3 : Représentants à la Caisse de retraite AGRICA 19

Article 7 : Durée de l’accord et entrée en vigueur 19

Article 8 : Suivi et rendez-vous de l’accord 19

Article 9 : Révision ou dénonciation de l’accord 19

Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord 20

Annexe 1 : Attribution provisoire du nombre de sièges par CSEE (sièges attribués à la date du 30 septembre 2018) 21

Annexe 2 : Périmètre des œuvres sociales 22

Annexe 3 : Répartition des CSSCT par CSEE 23

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de l’Unité Economique et Social EURIAL (UES), le présent accord a pour objectif de définir le périmètre, les modalités de mise en place et de fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE), du comité social et économique central (CSEC) ainsi que des commissions qui leurs sont associées.

Il est rappelé que les dispositions des accords, engagements unilatéraux et usages relatifs aux précédentes instances de représentation du personnel (CE, DP et CHSCT) cesseront de plein droit de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Les nouvelles dispositions seront encadrées notamment par le présent accord ainsi que par l’accord relatif au dialogue social.

Les parties ont négocié et formalisé les dispositions ci-après.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entités juridiques constituant l’UES EURIAL.

Article 2 : Date de fin des mandats en cours et des élections

Il est rappelé qu’à l’occasion de l’actualisation du périmètre de l’UES EURIAL, il a été convenu par l’accord collectif en date du 21 novembre 2017, que les précédents cadres de représentation du personnel, étant adaptés aux contours de l’UES, seraient maintenus jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Il avait notamment été précisé que les mandats des représentants du personnel de la SAS EURIAL MANAGEMENT, entité juridique rattachée à l’UES, ne seraient pas remis en cause du fait de cette actualisation du périmètre et qu’ils prendraient fin à leurs termes, soit jusqu’en 2020.

Les mandats des représentants du personnel constitués au sein de la précédente organisation (GIE EURIAL) arriveront, quant à eux, à échéance le 28 mars 2019.

En conséquence, conformément à l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée du mandat des représentants du personnel de la précédente organisation (GIE EURIAL) sera prorogée jusqu’au 21 juin 2019 et celle des représentants du personnel de la SAS EURIAL MANAGEMENT sera réduite également jusqu’à cette même date de manière à faire coïncider leurs échéances et ainsi organiser un cadre de représentation du personnel unique pour l’ensemble des entités juridiques composant l’UES EURIAL.

Les parties signataires du présent accord conviennent ainsi que le premier tour des prochaines élections professionnelles sera organisé du 3 au 7 juin 2019, et que dans l’éventualité d’un second tour il sera organisé du 17 au 21 juin 2019.

Il est précisé que le détail du calendrier électoral sera arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Article 3 : Organisation de la représentation du personnel

Article 3.1 : Nombre et périmètre des établissements distincts

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, les signataires ont fixé le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’UES EURIAL, au sens de la législation relative à la représentation du personnel.

Il est ainsi convenu de retenir, pour l’organisation des prochaines élections professionnelles, 13 établissements distincts (dont certains regroupent des salariés d’entreprises différentes), ci-après dénommés :

• Etablissement de Herbignac (inter-entreprises) ;

• Etablissements de Nantes (inter-entreprises) et Saint Genis Laval ;

• Etablissement de Bellevigny (inter-entreprises) ;

• Etablissement de Luçon ;

• Etablissement de La Viette ;

• Etablissement de Soignon (inter-entreprises) ;

• Etablissement de La Chapelle Thireuil (incluant la Chapelle Saint-Laurent) ;

• Etablissement de La Crèche ;

• Etablissements de Dangé Saint-Romain et Dissay (inter-entreprises) ;

• Etablissement de Chaunay ;

• Etablissement de Tournon ;

• Etablissement de Crest ;

• Etablissement de Vinay.

Il est précisé, qu’à la date du 1^er janvier 2020, il est envisagé, dans la logique des informations consultations en cours, que la SAS DELICELAIT, entité juridique externe à l’UES EURIAL fusionne au sein de la SAS INGREDIENTS ET NUTRITION, qui elle-même est intégrée à l’UES EURIAL.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est convenu que cette opération entraînera la création d’un nouvel établissement au sein de l’UES EURIAL (correspondant au personnel actuellement affecté sur le site de Moyon).

Il est précisé que ce site, disposant actuellement d’une délégation unique du personnel dont les mandats cesseront au 26 novembre 2019, sera ensuite doté d’un CSEE, le cas échéant ce dernier pourra bénéficier d’un représentant au sein de l’une ou de l’autre des commissions.

La durée du mandat des membres de ce CSEE pourrait être adaptée de manière à la faire coïncider avec celle des autres CSEE mis en place en juin 2019.

Par ailleurs, il est convenu entre les parties que tout établissement qui rejoindrait l’UES EURIAL pendant la durée du mandat en cours bénéficiera «a minima » des dispositions du présent accord.

Article 3.2 : Nombre et composition des collèges

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales.

En cas de second tour, les listes sont établies par les organisations syndicales et/ou par des salariés sans étiquette syndicale.

Les listes seront établies pour chacune des 3 catégories de personnel suivantes :

• Le 1^er collège (ouvriers – employés) comprend les salariés des niveaux 1 à 5 conformément à la classification conventionnelle ;

• Le 2^ème collège (technicien – agents de maîtrise) comprend les salariés des niveaux 6 à 8 conformément à la classification conventionnelle ;

• Le 3^ème collège (cadres) comprend les salariés des niveaux 9 à 12 conformément à la classification conventionnelle.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-11 du Code du travail, il est précisé que le 3^ème collège ne sera constitué que lorsque le nombre de cadres sera au moins égal à 25 dans l’établissement.

Si tel n’est point le cas, seul deux collèges seront constitués en vue des élections professionnelle de la manière suivante :

• Le 1^er collège (ouvriers – employés) comprenant les salariés des niveaux 1 à 5 conformément à la classification conventionnelle ;

• Le 2^ème collège (techniciens – agents de maîtrise - cadres) comprenant les salariés des niveaux 6 à 12 conformément à la classification conventionnelle.

Article 3.3 : Le mandat des représentants élus

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est de 4 ans.

Les fonctions de ces membres prennent fin avant l'expiration du mandat par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions pour être éligible.

Il est rappelé qu’en cas de changement de catégorie professionnelle, les représentants conservent leurs mandats.

Article 4 : Comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE)

Article 4.1 : Composition du CSEE

Article 4.1.1 : La présidence du CSEE

Le CSEE est présidé par le Directeur d’établissement, il est assisté d’un membre du service des Ressources Humaines.

En l’absence d’opposition de la part de la délégation du personnel au CSEE, le président peut se faire assister par tout invité qu’il juge utile.

De même, en l’absence d’opposition de la part du président, le secrétaire du CSEE pourra solliciter la présence d’un invité extérieur à l’instance (exemple : chef de service concerné par un projet, etc.)

Article 4.1.2 : La délégation du personnel au CSEE

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSEE sera arrêté conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail.

A titre de projection des futures élections professionnelles, il est inséré en annexe du présent accord un tableau provisoire du nombre de membres titulaires et suppléants par CSEE conformément aux dispositions légales susvisées (annexe n°1).

Article 4.1.3 : Le secrétaire et le secrétaire adjoint au CSEE

La délégation du personnel au CSEE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire parmi ses membres titulaires et un secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires et suppléants.

Article 4.1.4 : Le trésorier par périmètre inter-établissements des activités sociales et culturelles (ASC)

A l’occasion d’une réunion inter-CSEE (par périmètre des activités sociales et culturelles), organisée en début de mandat (dans les quinze jours à l’issue de l’élection) ou en cas de vacance du poste, un trésorier sera désigné sur chacun de ces périmètres.

Il sera également désigné un trésorier adjoint pour permettre la continuité de la gestion de ces activités en cas d’absence du trésorier.

Par ailleurs, une réunion inter-CSEE sera organisée annuellement pour la présentation des comptes, en présence d’un membre de la Direction.

Il est inséré en annexe du présent accord un tableau relatif à la répartition des périmètres inter-établissements des activités sociales et culturelles (annexe n°2).

Article 4.1.5 : Le correspondant des activités sociales et culturelles

Afin de permettre une bonne coordination des activités sociales et culturelles, un correspondant est désigné sur chacun des sites.

La délégation du personnel au CSEE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un correspondant aux activités sociales et culturelles parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Article 4.1.6 : Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel ou moral

La délégation du personnel au CSEE désigne, au cours de la première réunion suivant son élection, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1.

Il est précisé que, comme pour l’ensemble des élus des CSEE, le nom de ce référent sera communiqué par voie d’affichage.

Article 4.2 : Fonctionnement du CSEE

Article 4.2.1 : Modalité de vote et ou de désignation

Les désignations ou les votes seront réalisés à main levée sauf à la demande de l’un des membres de la délégation du personnel ou lorsque la législation l’impose, auxquels cas ils seront réalisés à bulletin secret.

Article 4.2.2 : Les réunions du CSEE

• Périodicité des réunions

Les CSEE tiennent dix réunions annuelles ordinaires, avec la possibilité pour chacune des parties de solliciter l’organisation d’une réunion supplémentaire au mois de juillet ou d’août.

Ces dispositions n’excluent pas la possibilité d’organiser des réunions extraordinaires en cas de besoin.

Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires de CSEE sera établi par la direction et le secrétaire en novembre ou décembre de l’année précédente. Il en sera également établi un à l’issue des élections.

Il est précisé qu’au moins quatre de ces dix réunions portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

• Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

L’ensemble des membres du CSEE (titulaires, suppléants et le cas échéant le RSCSEE) reçoit les convocations et les ordres du jour des réunions. L’ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire.

Les dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail précisent que seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSEE. Toutefois, à titre dérogatoire, les parties conviennent d’accepter la présence d’un quart (arrondi à l’entier supérieur) des membres suppléants, tel que prévu au sein de l’annexe 1. Ces membres seront désignés par le secrétaire en respectant autant que faire se peut la pluralité syndicale et une prévenance de 8 jours pour la désignation.

A ces dispositions s’ajoute, le remplacement de droit des suppléants en cas d’absence des titulaires.

Il est précisé que l’ensemble des membres du CSEE (titulaires et suppléants) pourront participer à la première réunion du CSEE suivant les élections professionnelles.

Le temps consacré à cette réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

De plus, il est précisé qu’une réunion préparatoire d’une durée de 4 heures, pourra être organisée après la proclamation des résultats et avant la première réunion du CSEE.

Cette réunion préparatoire sera prise en charge par l’entreprise pour les titulaires et les suppléants.

Seuls les membres titulaires, qui ont voix délibératives participent aux votes du comité.

• Procès-verbaux

Les délibérations du CSEE sont consignées dans un procès-verbal.

Le secrétaire peut faire le choix :

• De se charger lui-même de l’entière rédaction du procès-verbal, dans ce cas les supports présentés en réunion lui sont transmis à l’issue de celle-ci, ainsi que les réponses aux questions mises à l’ordre du jour ;

• De confier la rédaction d’un projet de procès-verbal à l’assistant(e) de direction présent(e) sur le site ou à toute autre personne désignée par la Direction. Dans cette hypothèse la personne présente n’a pas vocation à intervenir dans la réunion, il est précisé que les supports présentés ainsi que les réponses aux questions seront transmis au secrétaire.

Le procès-verbal préétabli est transmis au secrétaire du CSEE dans un délai maximal de 7 jours calendaires après la réunion du CSEE.

Le secrétaire du CSEE finalise la rédaction du procès-verbal et le transmet, dans un délai maximal de 15 jours calendaires après la réunion du CSEE, à l’employeur et à l’ensemble des membres, qui le cas échéant feront part de leurs observations.

Il est précisé, qu’afin de faciliter le travail des secrétaires et des assistant(e)s de direction, un enregistrement lors de la réunion du CSEE peut être réalisé, celui-ci est alors détruit à l’issue de l’approbation du procès-verbal.

Le procès-verbal est approuvé à la réunion du CSEE suivant.

Suite à cette approbation, il peut être diffusé dans l’entreprise, le cas échéant, après avoir été occulté de ses données sensibles et/ou confidentielles qui seront dans ce cas-là mises en annexe.

Article 4.2.3 : Les heures de délégation des membres du CSEE

• Les membres titulaires du CSEE

Quelle que soit la taille de l’établissement, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSEE bénéficient d’un crédit d’heures de 22,5 heures par mois.

Ce crédit d’heures pourra être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

En application des dispositions des articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres du CSEE peuvent se répartir entre eux les crédits d'heures dont ils disposent. Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, de plus de 33,75 heures de délégation au titre de son mandat de titulaire.

Dans ce cadre, les membres titulaires de la délégation du personnel informent le président du CSEE du nombre d'heures réparties au moins huit jours calendaires avant la date prévue pour leurs utilisations. Cette information doit se faire par un bon de délégation précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés.

En application des dispositions des articles L. 2315-8 et R. 2315-5 du Code du travail, le crédit d'heures attribué aux membres du CSEE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Ce report ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 33,75 heures de délégation au titre de son mandat de titulaire.

Dans ce cadre, pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, les membres titulaires et suppléants du CSEE informent le président du CSEE au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

• Le secrétaire du CSEE

Le secrétaire, membre titulaire du CSEE, bénéficie, en plus de son crédit d’heures mensuel (de 22,5 heures) :

• D’un crédit d’heures mensuel de 15 heures supplémentaires dans les établissements distincts ayant un effectif compris entre 0 et 149 salariés (à la date d’arrêté des effectifs) :

• D’un crédit d’heures mensuel de 20 heures supplémentaires dans les établissements distincts ayant un effectif de 150 salariés et plus (à la date d’arrêté des effectifs) :

Il est précisé que le secrétaire adjoint pourra récupérer tout ou partie de ce crédit d’heures supplémentaires en accord avec le secrétaire.

• Le trésorier par périmètre inter-établissements des activités sociales et culturelles

Le trésorier bénéficie, en plus de son crédit d’heures mensuel (de 22,5 heures), de 20 heures mensuelles supplémentaires afin de lui permettre d’exercer cette mission spécifique.

Il est précisé que le trésorier adjoint pourra récupérer tout ou partie de ce crédit d’heures supplémentaires en accord avec trésorier.

• Le correspondant des activités sociales et culturelles

Le correspondant des activités sociales et culturelles bénéficie, le cas échéant en plus de son crédit d’heures mensuel de titulaire (de 22,5 heures), de 5 heures mensuelles supplémentaires afin de lui permettre d’exercer cette mission spécifique, soit un total de 27,5 heures.

Article 4.2.4 Les budgets des CSEE

A titre de rappel, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale.

Sont donc exclues les indemnités légales et conventionnelles liées à la rupture du contrat, les indemnités légales transactionnelles et conventionnelles de licenciement ainsi que les sommes perçues dans le cadre d’un accord de participation ou d’intéressement.

• Dévolution des biens des comités d’établissements

Conformément à l’article 9 de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386, le patrimoine des anciens comités d’établissement sera dévolu aux nouveaux CSEE.

Lors de l’une des dernières réunions de chaque comité d’établissements, leurs membres décideront de l’affectation des biens dont ils disposent, et le cas échéant, des conditions de transferts des droits, obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination des futurs CSE.

• Le budget de fonctionnement des CSEE

Le budget de fonctionnement est fixé à 0,20% de la masse salariale brute.

• Le budget des activités sociales et culturelles des CSEE

Le budget des œuvres sociales est fixé à 1% de la masse salariale brute.

La gestion des budgets de fonctionnement et des œuvres sociales sera formalisée ultérieurement, étant rappelé que les parties conviennent que ces budgets seront gérés par les périmètres géographiques fixés en annexe n°2, qui correspondent aux périmètres souhaités de gestions des œuvres sociales.

Pour le cas où un CSEE souhaiterait reprendre à son propre compte la gestion des activités sociales et culturelles, celui-ci devrait en informer l’inter-CSEE au plus tard 6 mois avant la fin de l’exercice comptable.

Il est précisé que pour des raisons d’organisation matérielle, 10 réunions par an pourront être organisées par périmètre d’œuvres sociales pour les trésoriers, les correspondants aux œuvres sociales et les secrétaires des CSEE.

L’entreprise prendra à sa charge les heures et les frais de déplacements (le temps de réunion étant imputé sur le crédit d’heures des membres).

Article 4.3 : Attributions du CSEE

Le CSEE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion, à l'évolution économique et financière de l’établissement, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSEE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment tel qu’il ressort des articles L. 2312-8 du Code du travail et suivants sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi et de travail notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;

• La restructuration et la compression des effectifs ;

• Le licenciement collectif pour motif économique.

Concernant le plan prévisionnel de formation, il est précisé que le CSEE sera informé de son déploiement au niveau des sites à l’occasion d’une réunion organisée au dernier trimestre de chaque année.

Par ailleurs, dans ce cadre, il est précisé que l’information (prévisionnel formation/ bilan formation) qui sera donnée au CSEC sera communiquée aux secrétaires des CSEE.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSEE :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité.

• Contribue notamment à l’adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Il est précisé que dans les CSEE où est constituée une CSSCT (Cf : Article 4.4), la CSSCT pourra se voir confier, par délégation du CSEE tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à l’expertise et des attributions consultatives du comité.

Article 4.4 : La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 4.4.1 : Nombre et périmètre des CSSCT

L'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 supprime le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans le cadre de la création du CSE, mais institue une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein de certains CSE.

Les dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail précisent qu’une CSSCT doit être créée dans les CSE des établissements distincts comprenant un effectif minimum de 300 salariés.

Toutefois, à titre dérogatoire, afin de permettre un contrôle des conditions de santé, de sécurité et de travail à un niveau approprié et au plus près des salariés, les parties conviennent de ne pas limiter l’instauration d’une CSSCT aux établissements distincts comprenant un effectif minimum de 300 salariés.

Il est ainsi convenu de retenir, pour l’organisation des prochaines élections professionnelles, 10 CSSCT pour les sites de 75 salariés au moins. Il est inséré en annexe du présent accord un tableau relatif à la répartition des CSSCT par CSEE (annexe n°3).

Compte tenu, à la date de signature du présent accord, du faible effectif des sites de production de Vouhé, Tournon et Vinay, les parties conviennent de ne pas instaurer de CSSCT au sein de leurs CSEE. Toutefois, si un de ces sites voyait son effectif évoluer au-delà de 75 salariés, ce site pourrait prétendre avoir un CSSCT.

Article 4.4.2 : Composition de la CSSCT

• La présidence de la CSSCT

La CSSCT est présidé par le Directeur d’établissement, il est assisté éventuellement du Responsable des Ressources Humaines.

En l’absence d’opposition de la part de la délégation du personnel à la CSSCT, le président peut se faire assister par tout invité qu’il juge utile.

De même, en l’absence d’opposition de la part du président, le secrétaire de la CSSCT pourra solliciter la présence d’un invité extérieur à l’instance (exemple : chef de service concerné par un projet, etc.)

• La délégation du personnel à la CSSCT

La délégation du personnel à la CSSCT est composée de 3 membres (titulaires ou suppléants) du CSEE dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

Il est précisé que dans les établissements de plus de 200 salariés, la délégation du personnel à la CSSCT est composée de 4 membres (titulaires ou suppléants) du CSEE dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

• Le secrétaire au CSSCT

La délégation du personnel à la CSSCT désigne, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire.

Il est précisé que ce secrétaire est désigné dans les mêmes conditions que celles énoncées à l’article 4.2.1.

Article 4.4.3 : Fonctionnement de la CSSCT

• Les réunions de la CSSCT

Les CSSCT tiennent une réunion par trimestre.

Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent avoir lieu si la situation l’exige, notamment dans le cadre :

• D’une alerte en cas de danger grave et imminent ;

• D’une alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ;

• De tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves ;

• D’évènements grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;

• De l’alerte économique ;

• De l’alerte sociale.

L’ensemble de la délégation du personnel à la CSSCT est convoqué à la réunion.

Il est précisé que conformément à l’article L. 2315-39 du code du travail, lorsque le CSEE a confié tout ou partie de ses attributions à la CSSCT, les dispositions de l'article L. 2314-3 s'appliquent aux réunions de la commission.

Ainsi assistent et doivent être invités aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

• L’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L’ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire.

Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires de la CSSCT sera établi par la direction et le secrétaire en novembre ou décembre de l’année précédente. Il en sera également établi un à l’issue des élections.

L’ensemble des documents établis au sein de la CSSCT est communiqué au secrétaire du CSEE. Ceux-ci seront susceptibles d’être utilisés dans le cadre de l’établissement du procès-verbal du CSEE.

• Les heures de délégation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT ne bénéficient d’aucun crédit d’heures spécifique au titre de ce mandat, à l’exception des membres CSSCT désignés parmi les membres suppléants du CSEE, lesquels bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 2 heures.

Les membres titulaires quant à eux utilisent les heures de délégation dont ils disposent en tant que membre du CSE d’établissement.

Article 4.4.4 : Attributions de la CSSCT

Le Comité Social et Economique d’établissement confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à l’expertise et des attributions consultatives.

Ces dispositions ne sont pas contraires à l’inscription à l’ordre du jour du CSEE des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Article 5 : Le comité social et économique central d’entreprise (CSEC)

Article 5.1 : Composition du CSEC

Article 5.1.1 : La présidence du CSEC

A titre informatif, le CSEC est présidé par le Directeur général de la BU Beurre Fromage ou par le Directeur général Ingrédients et Nutrition, il est assisté du DRH Branche Lait.

En l’absence d’opposition de la part de la délégation du personnel au CSEC, il peut être assisté du DRH Beurre Fromage, du Directeur général Ingrédients et Nutrition et du DRH Ingrédients et Nutrition.

Il est également convenu que le Directeur Général Branche Lait peut intervenir ponctuellement au sein du CSEC.

En l’absence d’opposition de la part de la délégation du personnel au CSEC, le président peut se faire assister de tout invité qu’il juge utile.

De même, en l’absence d’opposition de la part du président, le secrétaire du CSEC pourra solliciter la présence d’un invité extérieur à l’instance (exemple : chef de service concerné par un projet, etc.)

Article 5.1.2 : La délégation du personnel au CSEC

La délégation du personnel au CSEC est composée de 19 titulaires et de 19 suppléants.

Il est précisé qu’a minima, cette délégation sera composée :

• dans les CSEE subdivisés en deux collèges : d’un représentant par site ;

• dans les CSEE subdivisés en trois collèges : de deux représentants par site, ce second siège étant réservé à un représentant du troisième collège ou à défaut du second collège.

La répartition des sièges entre les différents établissements sera fixée dans l’accord de constitution du Comité Social et Economique Central d’Entreprise.

Les membres titulaires du CSEC doivent nécessairement être choisi parmi les membres titulaires des CSEE. Les membres suppléants du CSEC doivent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSEE.

Par exception, pour les sites qui ne disposeraient pas de membres titulaires au CSEC, les suppléants pourront participer aux réunions du CSEC.

La désignation des membres titulaires et suppléants au CSEC intervient lors de la première réunion du CSEE suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.

La désignation des membres du CSEC s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Est donc proclamé celui qui obtient la majorité relative. En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Article 5.1.3 : Le secrétaire et le secrétaire adjoint au CSEC

La délégation au CSEC désigne au cours de la première réunion suivant son élection un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires.

Il est précisé que ces secrétaires sont désignés dans les mêmes conditions que celles énoncées à l’article 4.2.1.

Article 5.2 : Fonctionnement du CSEC

Les CSEC tiennent quatre réunions au minimum par année.

L’ensemble des membres du CSEC (titulaires et suppléants) reçoit les convocations et les ordres du jour des réunions. L’ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire.

Seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSEC, les suppléants ne participant à ces dernières que lorsqu’ils remplacent des titulaires ou lorsqu’aucun membre titulaire au CSEC n’a été désigné sur leurs sites.

Il est souligné que seuls les membres titulaires du CSEC prennent part au vote. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le président ne prend pas part au vote.

Un calendrier prévisionnel des réunions du CSEC sera établi par la direction et le secrétaire en novembre ou décembre de l’année précédente. Il en sera également établi un à l’issue des élections.

Article 5.3 : Attributions du CSEC

Le CSEC exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements.

Le CSEC est notamment consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La politique sociale et économique de l’entreprise et les conditions de travail et d’emploi ;

• Les investissements

• Les éventuelles procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Article 6 : Les commissions du CSEC

A titre liminaire, il est précisé que les membres des commissions seront élus par les membres titulaires du CSEC.

Afin de favoriser la représentation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES EURIAL au sein des commissions, le délégué syndical central ou le représentant syndical au CSEC est membre de droit des commissions.

Il est précisé qu’un calendrier prévisionnel des réunions des commissions sera établi par la direction et le secrétaire en novembre ou décembre de l’année précédente. Il en sera également établi un à l’issue des élections.

Article 6.1 : La commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC)

Article 6.1.1 : Composition de la CSSCTC

• La présidence de la CSSCTC

La CSSCTC est dirigée par deux représentants de la Direction.

En l’absence d’opposition de la part de la délégation du personnel à la CSSCTC, le président peut se faire assister par tout invité qu’il juge utile.

De même, en l’absence d’opposition de la part du président, le secrétaire de la CSSCTC pourra solliciter la présence d’un invité extérieur à l’instance (exemple : chef de service concerné par un projet, etc.)

• La délégation du personnel à la CSSCTC

La délégation du personnel à la CSSCTC est composée d’un représentant par site.

Il est précisé qu’a minima, cette délégation sera composée :

- dans les CSEE subdivisés en deux collèges : d’un représentant par site ;

- dans les CSEE subdivisés en trois collèges : de deux représentants par site, ce second siège étant réservé à un représentant du troisième collège ou à défaut du second collège.

• Le secrétaire à la CSSCTC

La délégation du personnel à la CSSCTC désigne, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire.

Il est précisé que ce secrétaire est désigné dans les mêmes conditions que celles énoncées à l’article 4.2.1.

Article 6.1.2 : Fonctionnement et attribution de la CSSCTC

• Les réunions de la CSSCTC

La CSSCTC tient une réunion par année au cours du premier trimestre.

Des réunions extraordinaires de la CSSCTC peuvent avoir lieu si la situation l’exige.

L’ensemble de la délégation du personnel à la CSSCTC est convoqué à la réunion.

Il est précisé que, par analogie avec le fonctionnement de la CSSCT et conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du code du travail, assistent et doivent être invités aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

• L’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L’ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire. Il pourra notamment comprendre les points suivants :

• Qualité de vie au travail ;

• Politique santé et sécurité de la branche lait (bilan et orientations) ;

• Politique handicap ;

• Projets majeurs dans l’entreprise.

• Attribution de la CSSCTC

Le CSEC confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre global de l’UES, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

Article 6.2 : La commission économique

Article 6.2.1 : Composition de la commission économique

La commission économique est dirigée par deux représentants de la Direction.

La délégation du personnel à la commission économique est composée des membres du CSEC.

Article 6.2.2 : Fonctionnement et attribution de la commission économique

• Les réunions de la commission économique

La commission économique se réunit deux fois par an, préalablement ou postérieurement aux réunions ordinaires du CSEC.

• Attribution de la commission économique

La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSEC et de préparer les délibérations du CSEC relatives aux consultations sur les orientations stratégiques et à la situation économique et financière de l’UES EURIAL.

Article 6.3 : La commission formation

Article 6.3.1 : Composition de la commission formation

La commission formation est dirigée par deux représentants de la Direction.

Ils sont assistés d’une personne en charge de la formation au niveau de la branche.

La délégation du personnel à la commission formation est composée de 10 membres du CSEC.

Article 6.3.2 : Fonctionnement et attribution de la commission formation

• Les réunions de la commission formation

La commission formation se réunit une fois par an à l’occasion du premier trimestre de l’année.

• Attribution de la commission formation

La direction est chargée de présenter les plans de formation mis en œuvre au sein des différentes entités de l’UES sur l’année n-1 et de présenter les projets de l’année à venir ainsi que l’utilisation des dispositifs de formation. Le bilan des plans de formation sera réalisé au cours du 1^er trimestre de chaque année après consultation des différents CSEE sur leurs bilans respectifs.

Il est précisé que les orientations formations seront examinées lors de la consultation du CSEC sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 6.4 : La commission d’information et d’aide au logement

Article 6.4.1 : Composition de la commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement est dirigée par deux représentants de la Direction.

Ils sont assistés du représentant de l’organisme gestionnaire.

La délégation du personnel à la commission d’information et d’aide au logement est composée de 5 membres du CSEC.

Article 6.4.2 : Fonctionnement et attribution de la commission d’information et d’aide au logement

• Les réunions de la commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement se réunit deux fois par an à l’occasion des réunions du CSEC.

• Attribution de la commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Article 6.5 : La commission classification

Article 6.5.1 : Composition de la commission classification

La commission classification est dirigée par deux représentants de la Direction.

La délégation du personnel à la commission classification est composée d’un membre par site

Il est précisé qu’a minima, cette délégation sera composée :

• dans les CSEE subdivisés en deux collèges : d’un représentant par site ;

• dans les CSEE subdivisés en trois collèges : de deux représentants par site, ce second siège étant réservé à un représentant du troisième collège ou à défaut du second collège.

Article 6.5.2 : Fonctionnement et attribution de la commission classification

• Les réunions de la commission classification

La commission classification se réunit une fois par an.

• Attribution de la commission classification

La commission classification est chargée d’examiner la conformité entre les grilles de classification et l’ensemble des métiers au sein de l’UES, et notamment de prendre en considération leurs évolutions.

Article 6.6 : La commission plan épargne entreprise

Article 6.6.1 : Composition de la commission plan épargne entreprise

La commission plan épargne d’entreprise est dirigée par deux représentants de la Direction.

Ils sont assistés d’une personne du service juridique et/ou des données sociales.

La délégation du personnel à la commission plan épargne entreprise est composée de 4 membres du CSEC.

Article 6.6.2 : Fonctionnement et attribution de la commission plan épargne entreprise

• Les réunions de la commission plan épargne entreprise

La commission plan épargne entreprise se réunit à l’initiative du CSEC et/ou de son secrétaire une fois par an, éventuellement à l’occasion de l’une des réunions du CSEC.

• Attribution de la commission plan épargne entreprise

La commission plan épargne entreprise est chargée du suivi de l’accord relatif au plan épargne entreprise.

Article 6.7 : La commission égalité professionnelle

Article 6.7.1 : Composition de la commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est dirigée par deux représentants de la Direction.

La délégation du personnel à la commission égalité professionnelle est composée d’un membre par site

Article 6.7.2 : Fonctionnement et attribution de la commission égalité professionnelle

• Les réunions de la commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle se réunit une fois par an au cours du premier trimestre.

• Attribution de la commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines en lien avec l’égalité professionnelle.

Article 6.7.3 : Représentants à la Caisse de retraite AGRICA

Si la désignation de représentants à une assemblée générale éventuelle de la Caisse de retraite AGRICA était nécessaire, elle serait organisée en application de principes retenus ultérieurement par la CCPMA : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants qui sont élus pour représenter l'ensemble des sociétés de l’UES EURIAL.

Ces représentants sont désignés par le personnel avec un siège garanti pour le personnel d’encadrement. En cas de déplacement annuel à une assemblée générale, celui-ci est pris en charge par l'entreprise dans les limites prévues par AGRICA.

Article 7 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres des comités sociaux et économiques d’établissement.

Article 8 : Suivi et rendez-vous de l’accord

Les parties conviennent de se réunir au premier trimestre de l’année 2021 afin d’échanger sur le suivi de l’accord et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

Article 9 : Révision ou dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de 3 mois.

Le présent accord pourra être modifié par avenant négocié entre les parties dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.

Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Il sera déposé sur la plateforme dédiée à cet effet (téléaccords) auprès de la DIRECCTE et auprès au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Fait à Nantes, le ________________ 2019,

Pour les sociétés constituant l’UES EURIAL

…

Pour la CFE-CGC Pour la FGA – CFDT

… …

Annexe 1 : Attribution provisoire du nombre de sièges par CSEE (sièges attribués à la date du 30 septembre 2018)

Site	Effectif	Nombre de sièges
Herbignac	262.12	11 titulaires et 11 suppléants
Nantes + St Genis Laval	419.55	12 titulaires et 12 suppléants
Bellevigny	141.88	7 titulaires et 7 suppléants
Luçon	157.74	8 titulaires et 8 suppléants
La Viette	27.85	2 titulaires et 2 suppléants
La Chapelle Thireuil – La Chapelle Saint-Laurent	181.54	9 titulaires et 9 suppléants
Soignon	332.26	11 titulaires et 11 suppléants
La Crèche	87.40	5 titulaires et 5 suppléants
Dangé + Dissay	135.47	7 titulaires et 7 suppléants
Chaunay	123.38	6 titulaires et 6 suppléants
Tournon	55.02	4 titulaires et 4 suppléants
Crest	87.03	5 titulaires et 5 suppléants
Vinay	48.80	2 titulaires et 2 suppléants

Annexe 2 : Périmètre des œuvres sociales

Œuvres sociales Ouest	CSE Herbignac (inter-ent.)
	CSE Nantes (inter-ent)
	CSE Bellevigny (inter-ent.)
	CSE Luçon
	CSE Vouhé
Œuvres sociales La Crèche – Soignon – La Chapelle Thireuil – La Chapelle Saint Laurent	CSE La Crèche
	CSE Soignon (inter-ent)
	CSE La Chapelle Thireuil - La Chapelle Saint Laurent
Œuvres sociales Dangé – Chaunay – Tournon – Dissay	CSE Dangé – Dissay (inter-ent)
	CSE Chaunay
	CSE Tournon
Œuvres sociales Rhône Alpes	CSE Crest
	CSE Vinay

Annexe 3 : Répartition des CSSCT par CSEE

Comité Social et Economique	Commission de Santé, Sécurité et Conditions de travail
CSE Herbignac (inter-ent.)	CSSCT Herbignac (inter-ent.)
CSE Nantes (inter-ent.) + St Genis Laval	CSSCT Nantes (inter-ent.) + St Genis Laval
CSE Bellevigny (inter-ent.)	CSSCT Bellevigny (inter-ent.)
CSE Luçon	CSSCT Luçon
CSE Soignon (inter-ent.)	CSSCT Soignon (inter-ent.)
CSE La Chapelle Thireuil – La Chapelle Saint-Laurent	CSSCT La Chapelle Thireuil – La Chapelle Saint-Laurent
CSE La Crèche	CSSCT La Crèche
CSE Dangé + Dissay (inter-ent.)	CSSCT Dangé + Dissay (inter-ent.)
CSE Chaunay	CSSCT Chaunay
CSE Crest	CSSCT Crest