1. ACCORD PRE-ELECTORAL AUX

   ELECTIONS DE LA COMMISSION D’AVANCEMENT

   PERSONNEL ETAT MAJOR

Entre :

CORSICA LINEA, par,

Et :

Les Organisations Syndicales du Personnel Etat-Major :

Syndicat CFE-CGC MARINE, représenté par :

Syndicat des Travailleurs Corses STC, représenté par :

Il est convenu ce qui suit :

Par le présent accord à durée indéterminée, les parties sont convenues du principe de continuité dans l’entreprise de la Commission d’avancement du Personnel Etat-Major.

Cet accord annule et remplace les dispositions de même objet de l’accord collectif d’entreprise du 08/11/2016, plus précisément de l’article 3.5.

Il fixe les modalités des élections de la Commission d’avancement en 2022, ainsi que de son renouvellement au-delà.

Il est acté qu’à partir de 2024, les élections de la Commission d’avancement seront organisées tous les 4 ans, sur la base des dispositions du présent accord et ce dans les 60 jours de la proclamation des résultats de chaque élection des membres du Comité Social et Economique.

Le présent accord détermine également les attributions de la Commission d’avancement.

1. Composition de la Commission

La Commission d'avancement est composée de la façon suivante :

Pour la Direction :

• le Directeur des Ressources Humaines ;

• le Directeur Flotte ;

• le Responsable Armement ;

• le Responsable Armement Adjoint.

Pour les Officiers

• les délégués syndicaux des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

• un Capitaine ;

• un Second Capitaine ;

• un Lieutenant ;

• un Chef Mécanicien ;

• un Second Mécanicien ;

• un Officier Mécanicien.

Ces membres élus devront être obligatoirement titulaires au sein de leur fonction statutaire.

Les officiers à double fonction statutaire dans le tableau transmis aux Organisations syndicales ne pourront être éligibles que pour une seule de ces fonctions ; en cas de conflit de présentations d’éligibilité par les organisations syndicales, celles-ci tenteront de trouver un accord, la Direction ayant pouvoir de décision en dernière instance.

2. Elections et mode de scrutin

• Est élu, un officier dans chacune des 6 fonctions

• Seules les organisations syndicales représentatives du Personnel Navigant Officiers peuvent présenter des listes de candidats (Conformément à la loi, la représentativité se définit d’abord au niveau global de l'Entreprise par les résultats des votes de constitution du CSE. Par ailleurs s'agissant d'un accord catégoriel, seules les OS également représentatives à hauteur d'au moins 10% dans la catégorie Officiers tous services confondus, suivant les résultats des votes de constitution du CSE dans le collège Titulaire concerné, pourront présenter des listes de candidats).

Elles pourront adresser à la Direction des Ressources Humaines leurs supports de communication électorale qui seront affichés à bord et adressés aux électeurs.

Les candidats peuvent également se présenter librement.

• Seuls les officiers titulaires prendront part au vote de ces élections et ce indépendamment des filières Pont/Machine/Polyvalent.

• Les membres des Commissions d’avancement Etat-Major sont élus :

• Par voie de scrutins uninominaux à un tour. Ils sont rééligibles ;

• Par vote électronique exclusivement ;

• Une note d'information accompagnée du calendrier des élections sera adressée par correspondance au domicile de chaque électeur et communiquée aux Commandants pour diffusion et affichage à bord des navires. Cette note d’information sera établie au préalable lors d’une réunion entre la direction et les OS concernées, durant laquelle leur sera également transmise la liste des électeurs et éligibles ;

• En 2022, pour un mandat courant jusqu’aux prochaines élections des Commissions d’avancement, puis au-delà pour un mandat d’une durée de 4 ans, à l’identique de la durée du mandat des membres élus du CSE. Il est rappelé que les élections de la Commission d’avancement seront organisées systématiquement au plus tard 60 jours après les élections du CSE.

3. Modalités de fonctionnement

Les besoins en avancement et la liste des Officiers réunissant les conditions statutaires, ainsi que les propositions d'avancement seront communiqués une semaine avant la date fixée pour la réunion de la Commission.

La note de synthèse annuelle (issue des revues de personnels) de chaque Officier sera tenue à la disposition des membres de la Commission. II en sera de même des évaluations.

Le procès-verbal de la séance sera communiqué pour approbation aux membres de la Commission afin qu'ils puissent en rendre compte, s'il y a lieu, sauf cas confidentiels ou particuliers.

Tout avancement est signifié par lettre à l'intéressé.

Tout retard à l’avancement ou à l’appel à la fonction est notifié par lettre motivée à l'intéressé après entretien avec le Directeur Flotte.

Tous les Officiers embarqués sont notés chaque année par le Chef de Service et le Capitaine, à l’'occasion du débarquement, soit du Capitaine ou du Chef de Service, soit de l'Officier ; la feuille de notes est visée par l'Officier avant le débarquement.

Le Directeur Flotte consulte le Responsable Armement, et le service technique pour les Officiers mécaniciens et établit une note de synthèse annuelle.

Les feuilles de notes et les notes de synthèse sont tenues en permanence à la disposition de l'Officier.

4) Date d'effet et durée

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée ; il entre en vigueur dès sa signature dans l'ensemble de ses dispositions.

5) Révision

Les parties signataires du présent accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu’à l’organisation syndicale représentative non-signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

6) Information du personnel

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage et par tout moyen collectif à sa disposition. Un exemplaire sera remis par voie électronique à chaque membre du personnel qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

7) Dépôt et publicité

Le présent accord, qui a été soumis par souci de transparence à information et recueil des avis des membres du CSE, est déposé à DREETS compétente dans les quinze jours qui suivent sa signature ainsi qu’à la DDTM compétente.

Fait à Ajaccio le 13/12/2021

Pour CORSICA LINEA,

Les Organisations Syndicales du Personnel Etat-Major :

Syndicat CFE-CGC MARINE, représenté par :

Syndicat des Travailleurs Corses STC, représenté par :