Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place de la base de données économiques sociales et environnementales et à son fonctionnement de la société Babcock Wanson" chez BABCOCK WANSON (Siège)

CDaccord COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES Et environnementales ET A SON FONCTIONNEMENT.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BABCOCK WANSON Société par Actions Simplifiée, RCS Agen 817.389.877 ayant son Siège social à Nérac (47600) 7, Boul. Alfred Parent – N° URSSAF 727 652 420 126 - représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Ci-après dénommée “ La société ”*

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

1. le syndicat CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,

2. le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,

3. le syndicat FO représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,

4. le syndicat UNSA représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central,

D’autre part,

Préambule

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) a pour objectif de mettre à disposition des instances représentatives du personnel de l’entreprise les informations nécessaires pour leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment les informations-consultations récurrentes.

La BDESE permet ainsi de centraliser et structurer les données sociales, économiques et environnementales de l’entreprise en les regroupant par grandes thématiques, permettant de favoriser l’appropriation de ces informations par les instances représentatives du personnel et les délégués syndicaux, ainsi que des échanges éclairés de ces derniers avec l’employeur.

Le présent accord fait suite à la réunion de négociation qui a eu lieu le 11 mars 2021 et vise à définir d’un commun accord l’élaboration de cette BDESE et son fonctionnement dans la durée.

ARTICLE 1 – Champ d’application

La Base de données économiques et sociales et environnementales est mise en place au niveau de la société Babcock Wanson France et concerne l’ensemble des établissements de l’entreprise (ANNEXE 2).

ARTICLE 2 – Modalités d’accès, d’utilisation et de consultation de la BDESE

Conformément au Code de travail, la BDESE est uniquement et strictement accessible :

• aux membres élus du Comité Social et Economique, Titulaires et Suppléants des 2 sites ;

• aux membres élus du Comité Social et Economique Central, Titulaires et Suppléants ;

• aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail des 2 sites ;

• aux représentants syndicaux aux CSE des 2 sites;

• aux Délégués syndicaux des 2 sites;

• aux agents de contrôle de l’Inspection du Travail.

La BDESE est constituée sur support informatique, disponible via le réseau partagé : GT-BWF-DRH-Base-de-données. L’accès à ce réseau est possible lorsque l’élu est connecté au réseau de l’entreprise.

Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées en un fichier unique, réparties par onglets, avec des sous parties lorsque nécessaire pour une meilleure visibilité.

L’accès au dossier BDESE est limité aux personnes mentionnées ci-dessus et s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion s’agissant des informations confidentielles et présentées comme telles (dans le sommaire), en application de l’article L. 2312-36 du Code du travail. La base de données ne doit être ni déplacée, ni copiée, ni modifiée, ni communiquée, ni sauvegardée à un autre endroit que celui où elle est mise à disposition, ni supprimée.

La fin d’un mandat, entraîne de plein droit et sans avis préalable la déchéance des droits d’accès et d’utilisation de la BDESE. Par conséquent, l’utilisateur concerné s’engage à remettre à la Société ou à supprimer, sans délai, tous les supports informatiques et imprimés relatifs à la BDESE en sa possession.

Conformément aux dispositions légales, l’information de la mise à disposition actualisée des données dans la BDESE vaut communication aux élus et/ou communication des rapports.

Les utilisateurs pourront accéder aux différentes informations selon le calendrier figurant dans l’article 4.

ARTICLE 3 –Architecture et contenu de la BDESE.

La BDESE comporte les rubriques suivantes (liste en ANNEXE 1) :

• Investissement social et investissement matériel et immatériel ;

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;

• Fonds propres et endettement

• Rémunérations des salariés et dirigeants ;

• Activités sociales et culturelles

• La rémunération des financeurs ;

• Flux financiers à destination de l'entreprise

• Partenariats

• Transferts commerciaux et financiers intragroupe

• Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

ARTICLE 4 : Actualisation des informations

Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent que les données chiffrées dans la BDESE soient actualisées en trois temps :

• Fin mai pour les données financières dans : investissements matériel et immatériel, fonds propres, financeurs, flux financiers, transferts.

• 2^ième quinzaine de juin pour une partie sociale, ce qui figure dans investissement social, orientations professionnels et égalité femmes hommes.

• Fin juillet pour toutes les autres données se trouvant dans : situation, activités sociales, rémunérations, partenariats et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Pour la mise en place, cet outil de statistique d’information débutera exclusivement avec l’année 2020 et sera alimentée chaque année avec l’année qui vient de s’écouler. Ce document rétrospectif rassemblera 3 années.

Concernant les prévisions, il est compliqué d’établir des prévisions sur les trois années à venir. Seront transmises toutefois les informations suivantes pour l’année suivante, fin mai au plus tard : le chiffre d’affaires prévisionnel, le carnet de commandes prévisionnel, les investissements matériels et immatériels.

ARTICLE 5 – Informations récurrentes

L’article L2312-18 du Code du travail précise que la BDESE rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition des CSE.

ARTICLE 6 – Durée – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La date d’entrée en vigueur de cet accord est liée à son dépôt, il prendra effet le lendemain.

II pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail, notamment en cas d’évolution de la réglementation ayant un impact sur le contenu du présent accord.

Il pourra être dénoncé après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation. Il est précisé qu’un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation conformément aux dispositions de l’article L.2261-9

ARTICLE 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.

Fait en 6 exemplaires à Nérac, le 24 décembre 2021

Pour la société BABCOCK WANSON

<>

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Pour la CFDT :	Pour la CGT :	Pour la FO	Pour l’UNSA

ANNEXE 1

Contenu de la BDES
1° Investissements
A-Investissement social
a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; i- Effectif : Effectif total au 31/12 (1) (I) ; Effectif permanent (2) (I) ; Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 (I) ; Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) (I) ; Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 (I) ; Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (4) (I) ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) (I) ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité (I) : français/ étrangers ; Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée (II) ; ii- Travailleurs extérieurs : Nombre de stagiaires (écoles, universités …) (7) ; Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (8) ; Durée moyenne des contrats de travail temporaire ;
b) Évolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle ; i- Embauches : Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ; Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) (I) ; Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans ; ii- Départs : Total des départs (I) ; Nombre de démissions (I) ; Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite (I) ; Nombre de licenciements pour d'autres causes (I) ; Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée (I) ; Nombre de départs au cours de la période d'essai (9) (I) ; Nombre de mutations d'un établissement à un autre (I) ; Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (10) (I) ; Nombre de décès (I).
b) iii- Promotions : Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure (11) ; iv- Chômage : Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée (I) ; Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (12) (I) : - indemnisées ; - non indemnisées ;
c) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée (13) ; Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année considérée ; d) Évolution du nombre de stagiaires.
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; i- Formation professionnelle continue : Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ; Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; formation effectuée en application de conventions ; versement à des fonds assurance formation ; versement auprès d'organismes agréés ; Trésor et autres ; total ; Nombre de stagiaires (II) ; Nombre d'heures de stage (II) : - rémunérées ; - non rémunérées. Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances ; ii- Congés formation : Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ; Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré ; Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation ; iii- Apprentissage : Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année.
f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité) i- Accidents du travail et de trajet : Taux de fréquence des accidents du travail (I) ; Nombre d'accidents avec arrêts de travail ; Nombre d'heures travaillées ; Nombre d'heures travaillées ; Taux de gravité des accidents du travail (I) ; Nombre des journées perdues ; Nombre d'heures travaillées ; Nombre d'heures travaillées ; Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ; Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail. (taux AT)
f) iii- Maladies professionnelles : Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ; iv- Dépenses en matière de sécurité : Effectif formé à la sécurité dans l'année ; Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise ;
f) v- Durée et aménagement du temps de travail : Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées (30) (I) ; Nombre de salariés employés à temps partiel (I) : - entre 20 et 30 heures (33) ; - autres formes de temps partiel ; vi- Absentéisme : Nombre de journées d'absence (15) (I) ; Nombre de journées théoriques travaillées ; Nombre de journées d'absence pour maladie (I) ; Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles (I) ; Nombre de journées d'absence pour maternité (I) ; Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes …) (I) ; Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes (I).
g) R. 2312-9 alinéa 2 : La BDES contient également certaines informations sur la formation professionnelle et les conditions de travail issues du tableau de la BDES - 300 (R. 2312-8) e) bis Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; - les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ;
j) R. 2312-9 al. 2 : f) bis Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel : - nombre, sexe, des salariés travaillant à temps partiel ; - horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment : i- Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ; ii- À l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ; iii- À l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 v- À la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2.
B-Investissement matériel et immatériel
a) Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ; b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
2° Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise
A Conditions générales d'emploi a) Effectifs : Données chiffrées par sexe : b) Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe :-Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) d) Données sur les embauches : Données chiffrées par sexe : - répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ; e) Positionnement dans l'entreprise : Données chiffrées par sexe : - répartition des effectifs par catégorie professionnelle ; - répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique.
B Rémunérations et déroulement de carrière a) Promotion : Données chiffrées par sexe : - nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ; b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe : - ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ; c) Âge : Données chiffrées par sexe : - âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique ; d) Rémunérations : Données chiffrées par sexe : - rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ; Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ; - nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
C Formation : Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon : - le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ; - la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences.
D Conditions de travail, santé et sécurité au travail : Données générales par sexe :-répartition par poste de travail selon : - l'exposition à des risques professionnels ; - la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ;
II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
B-Organisation du temps de travail dans l'entreprise a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ; b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle : - nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ; - nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein ;
III. Stratégie d'action
À partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants : mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Évaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues.
3° Fonds propres, endettement et impôts
a) Capitaux propres de l'entreprise ; b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; c) Impôts et taxes.
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
A-Évolution des rémunérations salariales
a) Frais de personnel (24) y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; i-Montant des rémunérations : Choix de deux indicateurs dans l'un des groupes suivants :rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures (II) ; OU-rémunération mensuelle moyenne (19) (II) ;-part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire (II) ; ii-Hiérarchie des rémunérations : Choix d'un des deux indicateurs suivants : rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21) ; - montant global des dix rémunérations les plus élevées. b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article.
B-Épargne salariale : intéressement, participation
Montant global de la réserve de participation (25) ; Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire (26) (I) ;
5° Représentation du personnel et activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles, mécénat
A-Représentation du personnel
a) Représentants du personnel et délégués syndicaux : Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ; Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ; Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ; Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée ;
B-Activités sociales et culturelles
a) Activités sociales : Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités d'établissement ; Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (49) ; b) Autres charges sociales : - Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) (50) ; - Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) (51) ;
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
A-Aides publiques
Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation ; Pour chacune des aides mentionnées au 8° qui entre dans le champ d'application de la procédure décrite à l'article R. 2312-28, l'employeur indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation.
B-Réductions d'impôts
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales
D-Crédits d'impôts
E-Mécénat
F-Résultats financiers
a) Le chiffre d'affaires ; b) Les bénéfices ou pertes constatés ; c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ; d) L'affectation des bénéfices réalisés.
8° Partenariats (sous-traitants)
A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise
9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative
B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées
10° Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise

ANNEXE 2

Etablissements de la Société BABCOCK WANSON

Siège Social :

BABCOCK WANSON

7 boulevard Alfred PARENT

B.P. 52

47600 NERAC

N° SIRET : 817 389 877 00025

BABCOCK WANSON

ZI L’Hérisson – 47230 LAVARDAC

N° SIRET : 817 389 877 00066

Direction Générale et Commerciale :

BABCOCK WANSON

106-110 rue du Petit Le Roy

94550 CHEVILLY-LARUE

N°SIRET : 817 389 877 00108

Agences régionales :

Agence de Rennes

Z.A. de la Hallerais

Allée du Blosne

35770 VERN-SUR-SEICHE

N° SIRET : 817 389 877 00090

Agence de Paris :

106-110 rue du Petit le Roy

94669 Chevilly Larue

N° SIRET : 817 389 877 00108

Agence de Lille :

84 rue Louis Bouquet

62840 FLEURBAIX

N° SIRET817 389 877 00116

Agence de Rouen

ZA de Caillemare

27310 SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE

N° SIRET : 817 389 877 00074

Agence de Nancy :

Z.I. Heillecourt Est

54180 Heillecourt

N° SIRET : 817 389 877 00041

Agence de Nérac :

7 boulevard Alfred Parent

BP 52

47600 Nérac

N° SIRET : 817 389 877 00108

Agence de Lyon :

29-31 rue Ampère

Parc Tech 2000

69680 Chassieu

N° SIRET : 817 389 877 00082

Agence de Marseille :

80 Boulevard de l’Europe

ZI de l’Anjoly

13127 VITROLLES

N° SIRET : 817 389 877 00033

Agence de Castres :

La Condomine

81660 PAYRIN

N° SIRET : 817 389 877 00058