Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la prise des congés payés et au contingent d'heures supplémentaires" chez NEST RENOVATION (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la prise des congés payés et au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

La société NEST RENOVATION, dont le siège social est situé à 91 rue de Brest, 29490 Guipavas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 817 558 182 et représentée par Monsieur (version anonymisée) en qualité de Directeur Administratif et Financier.

Et

(version anonymisée) en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE)

(version anonymisée) en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE)

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise connaît aujourd’hui une baisse sensible de son activité qui exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de rémunération et dans le même esprit, d’envisager la reprise d’activité à plus long terme en recourant à un contingent d’heures supplémentaires plus élevé.

Le présent accord collectif a ainsi également pour objet de permettre à l’employeur de fixer ou de modifier les dates de congés payés, par dérogation aux règles légales et conventionnelles, en particulier aux règles concernant les délais de prévenance et le fractionnement des congés payés, conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.

Cette possibilité est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020, dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 : Report et/ou fixation des dates de congés payés

1. S’agissant des congés payés acquis sur la période de référence du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019 et non encore pris sur la période de prise du 1^er mai 2019 au 30 avril 2020, il sera demandé aux salariés :

• De les prendre aux dates indiquées par la Direction, ces congés devant être pris en tout état de cause sur la période du 1^er avril au 30 avril 2020 (un report étant possible jusqu’au 31 décembre 2020).

2. S’agissant des congés payés acquis sur la période de référence du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020 et qui devraient être pris sur la période de prise du 1^er mai 2020 au 30 avril 2021, il sera demandé aux salariés

• si les jours de congés payés ont déjà été posés, de les prendre aux dates indiquées par la Direction, y compris avant le 1^er mai 2020, (sur la période du 1^er avril au 30 avril 2020) et jusqu’au 31 décembre 2020,

• si les jours de congés payés n’ont pas encore été posés, de les prendre aux dates indiquées par la Direction, y compris avant le 1^er mai 2020, (sur la période du 1^er avril au 30 avril 2020) et jusqu’au 31 décembre 2020.

Il est précisé que l’employeur s’assurera d’un solde minimal de congés disponibles en cas de congés imposés sur la période ci-dessous :

• Période du 01/04/2020 au 30/06/2020, solde minimal restant après congés imposés = 12 jours

Pour les règles visées en 1 et 2, les salariés concernés seront informés par tout moyen des dates de départ et de retour de congés 1 jour franc avant leur départ,

Sauf :

En cas de recours à l’activité partiel, les parties conviennent de ne pas appliquer de délais de prévenance (accord express du non délais de non prévenance).

Aussi, les règles visées en 1 et 2 ne peuvent concerner, tous congés payés confondus, plus de 6 jours ouvrables de congés par salarié et ne pourront s’étendre au-delà du 31/12/2020.
Compte tenu des contraintes de planning ou de services, les dates de congés imposés aux salariés pourront ne pas être simultanées et pourront également être fractionnées.

Article 3 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 01/04/2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 300 heures par an et par salarié.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exclusion de l’article 2 relatif au report et/ou fixation des dates de congés payés dont les effets cesseront de plein droit au 31 décembre 2020.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 6 : Révision de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de six mois dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de six mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le à Guipavas le 01/04/2020, en 3 exemplaires originaux

Pour l’entreprise : Pour les membres titulaires du CSE :

(version anonymisée) (version anonymisée)

(version anonymisée)