Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionelle d'établissement dans la cadre de l'épidemie de COVID 19" chez GCS ES RHENA (Siège)

CORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE d’ETABLISSEMENT DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre les soussignés,

Le GCS Etablissement de santé Rhéna, dont le siège social est situé 10 rue François Epailly à Strasbourg, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Directeur Général,

d’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives de la Clinique,

xxx, représentée par Madame xxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

xxx, représentée par Madame xxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Article 1 – Champ d’application

Cet accord est applicable à l’ensemble des personnels salariés ou mis à disposition du GCS-ES Rhéna.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux titulaires d’un contrat de travail avec le GCS-ES Rhéna ou mis à sa disposition, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Sont également concernés, les salariés placés en télétravail, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort ainsi que les personnels en formation et en stage, sous réserve d’une activité effective pendant la période de référence justifiée par une attestation de travail et de non versement de la prime par l’organisme d’accueil.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

La période de référence pour le calcul de la prime sera du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

Dans un souci d’égalité de traitement les critères retenus seront proches des critères mis en œuvre au sein des établissements publics.

Cependant, pour la mise en œuvre du présent accord et à l’intérieur de la période prévue par le législateur et rappelée à l’alinéa 1, les parties ont souhaité distinguer la période au cours de laquelle les prises en charge COVID se sont réalisées pour tenir compte de l’exposition des salariés ayant travaillés. Ainsi, pour l’ouverture du droit à prime, la période dite d’exposition est fixée à compter du lendemain de l’octroi de l’autorisation de prise en charge de patients COVID par l’ARS Grand Est, soit le 17 mars 2020, et jusqu’au 30 avril 2020.

La prime ne sera pas proratisée en fonction de l’horaire contractuel des salariés.

Pour ouvrir le droit à la prime de 1.500 €, il a été convenu que le salarié remplisse les critères cumulatifs suivants :

• Être présent aux effectifs ou mis à disposition du GCS-ES Rhéna au moins 7 jours calendaires sur la période de référence définie au 1^er alinéa,

• Totaliser un minimum de 35 heures de présence effective équivalent temps plein (présence badgée) au cours de la période dite d’exposition définie au 3^ème alinéa,

Le montant de la prime versée aux salariés justifiant des critères pour ouvrir le droit à son versement sera abattu en fonction des absences constatées sur la période définie à l’alinéa 1 de la façon suivante :

• de 0 à moins de 15 jours calendaires d’absences : 1.500 €

• de 15 à moins de 32 jours calendaires d’absences : 750 €

• à partir de 32 jours d’absences calendaires et au-delà : 0 €

Pour la détermination du nombre de jours d’absences, il est tenu compte de l’ensemble des absences, y compris les salariés placés en activité partielle, à l’exception des congés payés et des récupérations d’heures ou autres dispositifs de repos existant au sein du GCS-ES (Débit/Crédit, RNO, RCN, RC, REC, CHAB, CP, CF, Repos cadres).

Par exception, les absences pour motif de maladie ou maladie professionnelle des salariés ayant été diagnostiqués d’une COVID-19 ne seront pas prises en compte dans le calcul de l’abattement, sous réserve que le salarié transmette avant le 21 août 2020 un élément justifiant de l’affection (résultat de test biologique RT-PCR ou résultat de test sérologique).

Article 3.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Compte tenu de son caractère exceptionnel, elle n’entre pas non plus dans la base de calcul du 10^ème des congés payés ni dans la base de calcul du salaire de référence pris en compte pour le calcul des indemnités de fin de contrat prévues par le Code du travail ou la Convention Collective.

Article 3.3 – Financement

La prime COVID est financée par l’Etat au travers d’une enveloppe exceptionnelle qui devrait, selon les informations connues à ce jour, être versée en deux temps en Juillet et en Septembre 2020.

Le financement par l’état est une condition sine qua non du versement de cette prime.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 16 juillet 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L.2312-8 du code du travail.

Article 5 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020.

Pour ceux des salariés qui justifieraient postérieurement à la date de réalisation de la paie de juillet 2020 de leur situation au regard d’une affectation par la COVID-19, le versement de la prime sera réalisé au mois d’août 2020.

Les salariés qui ne sont plus présents à l’effectif à l’échéance de paie conservent leur droit à prime qui leur sera versée via un bulletin de paie exceptionnel.

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

A Strasbourg, le 15 juillet 2020

Pour le xxx : Pour la CFTC :

Monsieur xxx Madame xxx

Directeur Général Déléguée syndicale

Pour la CGT :

Madame xxx

Déléguée syndicale