ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Entre les soussignées :

La Société FGA Saint-Nazaire, située Zone de Cadréan à Montoir de Bretagne (44550), représentée par Monsieur xxx xxx en qualité de Responsable filiale ;

D’une part

Et

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur xxx xxx ;

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Préambule

La société FGA Saint-Nazaire appartient au Groupe Figeac Aero dont la société mère est la société Figeac Aero SA.

Il est envisagé d’intégrer la société FGA Saint-Nazaire par le biais d’une Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) à la société Figeac Aero SA afin de faciliter le fonctionnement des activités et rendre plus efficace les relations avec les clients, partenaires et fournisseurs.

Les statuts collectifs de FGA Saint-Nazaire et Figeac Aero SA sont proches, pour autant quelques différences subsistent.

Dans ce contexte, pour faciliter la transition des salariés de FGA Saint-Nazaire à la société Figeac Aero SA, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la société FGA Saint-Nazaire se sont rencontrées dans l’objectif d’aligner le statut collectif applicable aux salariés de la société FGA Saint-Nazaire à celui, plus favorable, applicable aux salariés de la société Figeac Aero SA.

Titre I : Champ d’application et définitions

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise FGA Saint Nazaire.

Article 2 – Objet

L'objet du présent accord vise notamment à l’alignement du statut collectif applicable aux salariés de la société FGA Saint-Nazaire à celui, plus favorable, applicable aux salariés de la société Figeac Aero SA.

Le présent accord révise et se substitue, en tous points, aux dispositions conventionnelles, conventions et accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur au sein de la Société ayant le même objet que les dispositions du présent accord, et plus particulièrement aux dispositions de :

• L’article 2 et l’article 3 de l’accord NAO en date du 15 mai 2018 ;

• L’accord d’entreprise intitulé « Prime annuelle de 13^ème mois de la société FGA Saint-Nazaire en date du 24 mars 2022 ;

• L’article 6 de l’accord NAO en date du 24 mars 2022.

Titre II : Disposition spécifiques

Article 3 – Augmentation de la valeur des chèques déjeuner et baisse du montant de la prime de vacances

Le présent article a pour objet de redéfinir le montant des chèques déjeuner et le montant de la prime de vacances.

Les salariés de la société FGA Saint-Nazaire bénéficient à ce jour de chèques déjeuner d’une valeur de 9 € et d’une prime de vacances de 290 € brut.

Les salariés de la société Figeac Aero SA bénéficient de chèques déjeuner d’une valeur de 10,80 € et d’une prime de vacances de 100 € brut par an.

Ainsi, dans un souci d’harmonisation, la valeur des chèques déjeuner sera revalorisée pour passer à 10,80 € et le montant de la prime de vacances sera abaissé à 100 € brut par an pour les salariés de la société FGA Saint-Nazaire à compter du 1^er avril 2023.

Article 4 – Définition du montant de la prime annuelle de 13^ème mois

Les salariés de la société FGA Saint-Nazaire bénéficient à ce jour d’une prime annuelle de 13^ème mois de 1500 € brut.

Dans un souci d’harmonisation, la prime annuelle de 13^ème mois des salariés de FGA Saint-Nazaire sera déterminée comme suit à compter de l’exercice 2023 (application des dispositions de l’accord du 2 mars 2022) :

« Article 1 – Versement d’une prime annuelle de 13^ème mois

Les parties conviennent du versement d’une prime annuelle de 13^ème mois correspondant au salaire de base mensuel complet du collaborateur.

Le versement de cette prime pour une année donnée est conditionné à un critère de rentabilité, à savoir déclenchement de la prime annuelle si le résultat net de l’entreprise est supérieur ou égal à 0.15% du chiffre d’affaires (par rapport à l’exercice financier de l’année précédente, c’est-à-dire avril N-1 / mars N). A défaut, la prime annuelle de 13^ème mois n’est pas versée.

Article 2 – Mise en place d’une prime annuelle de 13^ème mois garantie

Les parties conviennent de garantir à l’ensemble des salariés, à compter de l’année 2023, le versement d’une prime annuelle de 13^ème mois, correspondant au salaire de base du salarié plafonnée à 2150 € sans condition de performance économique ou financière.

Ainsi, il est expressément convenu que selon les résultats économiques et financiers de l’entreprise, les salariés percevront soit un 13^ème mois complet sur l’année N, soit une prime annuelle de 13^ème mois plafonnée à 2150 € sur l’année N. »

Article 5 – Organisation du temps de travail

Le présent article a pour objet de réviser l’article 6 « Organisation du temps de travail » de l’accord NAO 2022.

Les salariés de la société FGA Saint-Nazaire travaillent 38h par semaine selon les horaires suivants :

• Du lundi au jeudi : 7h-12h puis 13h-16h15 avec un quart d’heure de pause en dehors de la pause déjeuner ;

• Le vendredi : 7h-13h20 avec vingt minutes de pause.

Dans un souci d’harmonisation, les horaires appliqués avant l’année dernière seront à nouveau mis en œuvre :

Semaine 1 (40h) :

• Du lundi au vendredi : Plage d’arrivée 7h à 7h30, Pause de 45mn à 1 heures avec un quart d’heure de pause en dehors de la pause déjeuner, Plage de départ de 16 heures à 16h45.

Semaine 2 (36h) :

• Du lundi au jeudi : Plage d’arrivée 7h à 7h30, Pause de 45mn à 1 heures avec un quart d’heure de pause en dehors de la pause déjeuner, Plage de départ de 16 heures à 16h45 ;

• Le vendredi : Plage d’arrivée 7h à 7h30, Plage départ 11h15 à 11h45 avec un quart d’heure de pause.

Article 6 – Représentation des salariés du site de Saint Nazaire

Afin de permettre de transmettre au CSE Figeac Aero SA les revendications des salariés du site Saint Nazaire, de transmettre les communications du CSE Figeac Aero SA aux salariés du site de Saint Nazaire, et de procéder aux enquêtes d’analyse d’accident de travail sur le site de Saint Nazaire ;

Le délégué syndical de FGA Saint Nazaire désigné à la suite des élections professionnelles du 19 Septembre 2019, se verra attribuer un crédit d’heures spécifique mensuel non reportable de 5 heures par mois.

La désignation pour l’attribution de ce crédit d’heures sera revue à l’issue des prochaines élections professionnelle.

Titre III : Dispositions finales

Article 7 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er Avril 2023.

Article 8 - Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé à tout moment.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 10 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 11 - Dépôt de l’accord

] Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de

Fait à Montoir de Bretagne, le 22 Mars 2023

En 3 exemplaires

Pour la société FGA Saint-Nazaire	Pour FO