Accord d'entreprise "HARMONISATION DES PRATIQUES SOCIALES" chez

ACCORD RELATIF A L’HARMONISATION SOCIALE DES STATUTS

APPLICABLES AU SEIN DE LA CHARLES QUEYRAS TRAVAUX PUBLICS

ENTRE :

La Société, CHARLES QUEYRAS TRAVAUX PUBLICS, Société par actions simplifiés capital de _308 673 euros, inscrite au RCS de Gap sous le numéro 818 721 284 dont le siège social est quartier saint jean 05 600 Saint Crépin représentée par Monsieur ………………….. en qualité de Directeur d’agence.

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la Société :

- ………. représentée par ………. - Délégué Syndical,

D’AUTRE PART.

Il a été négocié et conclu le présent accord de substitution relatif à l’harmonisation sociale des statuts au sein de la Société CHARLES QUEYRAS TRAVAUX PUBLICS, qui se substitue à tous les accords, statuts et usages au sein de l’entreprise.

Préambule

Dans le cadre de l’organisation des réseaux d’entreprise de proximité en France métropolitaine de Vinci Construction, mise en place au 1^er janvier 2023, la société SOGEA PROVENCE, portait une activité hydraulique cependant l’établissement SOGEA PROVENCE de Saint Crépin portait quant à lui une activité majoritairement tournée vers le génie civil.

Cet établissement constitue ainsi une structure opérationnelle, « business unit » autonome. Conformément aux principes généraux présentés aux représentants du personnel, cet établissement a donc été intégré au sein de la division « génie civil » France, délégation Génie Civil Sud.

Cette intégration a conduit au transfert de l’établissement de Saint Crépin au sein d’une société nouvelle dénommée « CHARLES QUEYRAS TRAVAUX PUBLICS » sous la forme juridique d’un Apport Partiel d’Actifs depuis le 1^er janvier 2023.

Cette société nouvelle, dont l’activité principale est la construction d’ouvrages de génie civil (code NAF 4299Z), poursuit ses activités, au sein de la division génie civil, en conservant ses spécificités, ses métiers et ses savoir-faire, qui lui ont toujours permis d’assurer sa pérennité.

Ainsi cette opération a permis de mettre en adéquation l’organisation juridique avec l’organisation opérationnelle.

Il apparaît aujourd’hui incontournable d’harmoniser les statuts sociaux applicables au personnel et de définir le statut collectif de la Société CHARLES QUEYRAS TRAVAUX PUBLICS.

Les parties signataires du présent accord conviennent ainsi de préciser et d’harmoniser les conditions d’attribution et/ou de paiement des éléments suivants :

SOMMAIRE

1. Convention Collective et caisse des congés payés

2. Abattement

3. Médailles

4. Jours conventionnels et primes pour jour conventionnel

5. Mise en place d’un 13^ème mois

6. Indemnité de panier / trajet /transport

7. Indemnité de grand déplacement

8. Primes

9. Mutuelle

10. Prévoyance

11. REVERSO

12. Plan d’épargne Entreprise

13. Intéressement

14. Participation

15. Indemnisation maladie

16. Aménagement et temps de travail

17. Dispositions finales

1. Convention collective et caisse des congés payés

1.1– Convention collective

La convention collective applicable est celle des Travaux Publics

• Convention Collective Nationale des OUVRIERS des TRAVAUX PUBLICS du 15 décembre 1992

• Convention Collective Nationale des EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENT DE MAITRISE (ETAM) des TRAVAUX PUBLICS du 12 juillet 2006.

• Convention Collective Nationale des CADRES des TRAVAUX PUBLICS du 20 novembre 2015 étendu par arrêté du 5 juin 2020.

1.2– Caisse des congés payés

La caisse des congés payés est la Caisse national des entrepreneurs des TRAVAUX PUBLICS « CNETP ».

2. Déduction forfaitaire spécifique

Il sera fait application de la règle de la déduction forfaitaire spécifique selon les dispositions légales en vigueur.

3. Médailles

3.1– Médaille syndicale

Cette médaille est prévue par la fédération du BTP 05,

• La médaille pour 15 années de service dans l’entreprise

• La médaille de 20 années de service dans l’entreprise

• La médaille de 25 années de service dans l’entreprise

3.1.1 – Période de référence

La prime de médaille sera versée dès lors que l’ancienneté dans la société est acquise au 31 décembre de l’année en cours.

Les valeurs applicables en 2023 :

• 15 années de service = 450€

• 20 années de service = 570€

• 25 années de service = 720€

Ces primes seront payées sur le bulletin de salarie de décembre de l’année d’acquisition. Aucune démarche n’est à effectuer par le salarié pour en faire la demande.

3.2– Médaille d’honneur du travail

La médaille d’honneur du travail instituée par le décret du 15 mai 1948 pour récompenser l’ancienneté des services effectués dans l’entreprise (ou le Groupe) par les personnes salariées, elle comprend 4 échelons :

• La médaille d’argent attribuée après 20 années de service ;

• La médaille de vermeil attribuée après 30 années de service ;

• La médaille d’or attribuée après 35 années de service ;

• La médaille grand or attribuée après 40 années de service.

3.2.1 – Période de référence

Pour les salariés dont l’ancienneté professionnelle totale leur permet d’obtenir une médaille d’honneur, mais qui n’auraient pas obtenu cette ancienneté uniquement au sein du Groupe, les primes indiquées ci-dessous seront proratisées pour ne tenir compte que de leur ancienneté Groupe (celle portée sur leur bulletin de salaire).

Les valeurs applicables en 2023 :

• 20 ans = Argent = 720€

• 30 ans = Vermeille = 1 060€

• 35 ans = Or = 1 230€

• 40 ans = Grand Or = 1 400€

Ces primes seront payées sur le bulletin de salaire du mois de décembre de l’année durant laquelle le diplôme aura été obtenu. Avec justificatif du diplôme obtenu.

Il appartient aux salariés de faire leur demande de diplôme sur https://www.demarches-simplifiees.fr,

4. Jours conventionnels et primes pour jours conventionnel

3.1– Jours conventionnelles

• Se marier 5 jours

• Se pacser 5 jours

• La naissance d’un enfant 3 jours

• Assister au mariage d’un de leurs enfants 3 jour

• Décès conjoint, concubin, partenaire de pacs, père, mère 3 jours

• Décès d’un enfant 7 jours

• Décès belle-sœur, beau-frère, beaux-parents, frère, sœur 3 jours

• Décès petits enfants, grands-parents 1 jour

• Survenance handicap d’un enfant 2 jours

• Epreuve militaire 1 jours

3.2 – Primes pour jour conventionnelle

3.2.1 – Prime mariage/pacs

Une prime est accordée par l’employeur aux salariés de la Société CHARLES QUEYRAS TRAVAUX PUBLICS à l’occasion de leur mariage ou PACS. Pour en bénéficier, le salarié est tenu de remettre une copie de l’extrait de mariage ou contrat de PACS au service des ressources humaines.

Une seule prime est accordée au collaborateur qui se PACS et ensuite se marie avec le même conjoint.

Les valeurs applicables en 2023 : Cette prime s’élève à 300€

3.2.2 – Prime naissance

Une prime est accordée par l’employeur aux salariés de la société CHARLES QUEYRAS TRAVAUX PUBLICS à l’occasion d’une naissance. Pour en bénéficier, le salarié est tenu de remettre une copie de l’acte de naissance au service des ressources humaines.

Les valeurs applicables en 2023 : Cette prime s’élève à 350€.

4. Mise en place d’un 13^ème mois

Il est décidé lors de la négociation de cet accord de la mise en place d’un 13ème mois au sein de la société CHARLES QUEYRAS TRAVAUX PUBLICS à compter du 1^er janvier 2023.

4.1 - Bénéficiaires

La mise en place des dispositions relatives à l’attribution du 13ème mois s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société CHARLES QUEYRAS TRAVAUX PUBLICS selon les conditions énumérées ci-dessous.

4.2 – Conditions d’attribution

4.2.1 - Assiette de calcul

L’assiette prise en compte pour le calcul du 13^ème mois est le salaire mensuel de base du salarié applicable à la date du versement.

4.2.2 - Période de présence

La présence s’apprécie comme l’ensemble des jours pendant lesquels le salarié est considéré comme en situation de travail effectif. Une période de présence complète sera calculée sur la base de 231 jours de travail effectif : 365 jours, -104 jours de week-end, – 30 jours de Congés Payés, - les jours fériés soit 231 jours de travail effectif.

A ce titre est assimilé à des jours de travail effectif :

• L’absence pour cause d’accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle

• Les jours de repos, COR.

• L’absence pour congé de maternité, d’adoption ou de paternité,

• Les heures de délégation des représentants du personnel ou assimilés,

• Les temps de formation, de bilan de compétences et de formation des représentants du

personnel,

• Les jours de repos compensateurs,

• Les périodes d’absence pour congés payés, jours fériés ou évènements familiaux,

• Les temps de formation liés à un contrat de formation en alternance dans l’Entreprise,

• La formation des conseillers prud’homaux,

• Les périodes de préavis dispensées par l’employeur,

• Les heures indemnisées au titre du chômage intempéries,

• Les heures indemnisées au titre du chômage partiel,

• Les temps de mission des salariés exerçant une fonction d’assistance ou de

représentation devant le Conseil de Prud’hommes.

Il en résulte que toute autre période d’absence au cours de la période de référence (maladie, congé individuel de formation, congé sabbatique, congé sans solde, congé parental d’éducation, …) sera décomptée du nombre de jours de travail effectif ou assimilé effectués par le bénéficiaire au cours de l’exercice de référence, dans la mesure où ces absences ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.

Pour les bénéficiaires à temps partiel, la durée de présence effective sera appréciée au prorata de leur temps de présence par rapport à la durée de travail équivalent à un temps plein.

Le bénéfice du versement du 13ème mois n'est pas subordonné à la présence du salarié dans l'entreprise à la date de son versement. Dès lors qu’il remplit les conditions d’ancienneté indiquées ci-dessous, le versement du 13ème mois est dû à tout salarié quittant l’entreprise pour quelque cause que ce soit au moment de sa sortie.

4.2.3 -Conditions d’ancienneté

Le versement se fera à condition de bénéficier d’une ancienneté d’un an au sein de l’entreprise ou du Groupe VINCI.

4.2.4 - Modalité de versement

Le 13^ème mois sera versé aux salariés sur le bulletin de paie de novembre de l’année N au prorata de leur temps de présence précisé à l’article 4.2.2 du présent accord pour la période du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N.

5. Indemnité de panier / trajet /transport

Dans le cadre de l’harmonisation des statuts conventionnels, il est décidé de faire application des dispositions de la convention collective des Travaux Publics en ce qui concerne le mode de calcul des petits déplacements.

5.1. – Indemnité de repas

L’indemnité de repas est fixée pour l’année 2023 :

Les valeurs applicables en 2023 :

• Pour le personnel OUVRIERS = 13,04€

• Pour le personnel ETAM CADRES non-sédentaire = 16,55 €

• Pour le personnel ETAM CADRES non-sédentaires = Tickets restaurant d’une valeur faciale de 10,83 € (6,50 € part patronale et 4,33€ part salariale)

5.2. – Indemnité de transport pour le personnel ouvrier

En application de la Convention Collective des ouvriers des Travaux Publics, le régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais exposés par les ouvriers

Le point de départ des zones se situe au siège social de la société CHARLES QUEYRAS TRAVAUX PUBLICS à Saint Crépin.

Les valeurs applicables en 2023 :

• Zone 1 : 2.53 €

• Zone 2 : 5.01 €

• Zone 3 : 8.68 €

• Zone 4 : 11.11 €

• Zone 5 : 14.32 €

• A partir de la zone 6 : 17,36 €

5.3. – Indemnité de de trajet pour le personnel ouvrier

En application de la Convention Collective des ouvriers des Travaux Publics, le régime des petits déplacements a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais exposés par les ouvriers.

Le point de départ des zones se situe au siège social de la société CHARLES QUEYRAS TRAVAUX PUBLICS à Saint Crépin.

Les valeurs applicables en 2023 :

• Zone 1 : 2.81 €

• Zone 2 : 4.14 €

• Zone 3 : 5.58 €

• Zone 4 : 6.54 €

• Zone 5 : 8.60 €

• A partir de la zone 6 : 17.36 €

5.4. – Indemnité de de trajet pour le personnel « Chef de chantier »

Les chefs de chantier de la société, bénéficient de l’indemnité de trajet à compter de la zone 1.

Le point départ des zones se situe au siège social de la société CHARLES QUEYRAS TRAVAUX PUBLICS à Saint Crépin.

Les valeurs applicables en 2023 :

• Zone 1 : 2.81 €

• Zone 2 : 4.14 €

• Zone 3 : 5.58 €

• Zone 4 : 6.54 €

• Zone 5 : 8.60 €

• A partir de la zone 6 : 17.36 €

6. Indemnité de grand déplacement

6.1. – Indemnité

Il sera fait application ses dispositions de la convention collective des Travaux publics, concernant le versement des indemnités :

Les montants de l’indemnité journalière de déplacement et des frais de repas seront indemnisés conformément aux barèmes URSAFF.

Les valeurs applicables en 2023 :

6.1. – Indemnité de petits déplacements

A partir du 1^er janvier 2023 :

• Il sera fait application dans le cadre des salariés en grands déplacements, de la mise en place d’une indemnité de trajet en zone 6, (la valeur applicable en 2023 étant de 17.36€). Cette indemnité.

• Le salarié qui transporte le personnel sera quand indemnisé à son taux horaire.

7. Primes

7.1. – Prime d’habillage/déshabillage

Il est rappelé les dispositions de l’Article L. 3121-3 du Code du Travail :

« Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ».

7.1.1 – Salariés concernés

Les salariés concernés sont les salariés de l’entreprise dont la nature de l’emploi les conduit à devoir porter une tenue de travail spécifique. Le temps nécessaire pour mettre et enlever cette tenue qui est obligatoirement effectué en dehors des horaires de travail, n’est pas assimilé à du temps de travail effectif.

Les salariés concernés devront impérativement porter les tenues de travail concernées ainsi que l’ensemble des équipements de protection individuelle qui leur ont été remis et qui sont nécessaires à l’exécution de leur travail.

7.1.2 – Situations d’exclusion

Les contreparties au temps d’habillage et de déshabillage étant justifiées par l’absence d’assimilation de ces périodes à du temps de travail effectif, il est précisé que lorsque le temps d’habillage et de déshabillage est compris dans le temps normalement travaillé (salariés devant s’absenter pendant le temps de travail, arrêt de chantier suite aux intempéries donnant lieu à indemnisation…), les salariés ne perçoivent pas la prime d’habillage et de déshabillage.

En conséquence :

• Les salariés mettant ou enlevant leur tenue pendant le temps de travail ne perçoivent pas de prime ;

• Dans le cas où un salarié mettrait sa tenue en dehors du temps de travail et l’enlèverait pendant le temps de travail, une demi-prime sera versée ;

• Le salarié dont la tenue est incomplète ne perçoit pas la prime d’habillage et de déshabillage dans la mesure où les conditions de l’article L. 3121-3 ne sont pas remplies ;

• Les salariés en jours de repos, COR, en congés (annuel, de formation, paternité, pour événements familiaux…), en Accident du travail, en maladie, en accident de trajet, bénéficiant d’un jour chômé férié ou donné par l’entreprise ne perçoivent pas de prime ;

• En formation professionnelle, la prime est versée dès lors que les salariés ont dû porter leur tenue dans les mêmes conditions que pour travailler ;

• En cas d’intempérie :

  • La prime n’est versée que si l’habillage et le déshabillage sont faits en dehors du temps de travail ;

  • Une demi-prime est versée si une seule des 2 opérations est réalisée hors temps de travail ;

  • Aucune prime n’est versée si les salariés ne se changent pas ou ne se sont pas présentés sur le chantier ou si l’habillage et le déshabillage ont eu lieu durant le temps de travail.

7.1.3 – Versement de la prime

La Direction accepte le versement d’une contrepartie (sous forme de prime) au temps d’habillage et de déshabillage. Cette prime est versée sur le bulletin de paie. Cette prime ne rentre pas dans la base de calcul pour les congés payés.

Cette prime est forfaitaire. Elle ne varie pas en fonction de la tenue portée et du temps nécessaire à sa mise.

Les valeurs applicables en 2023 : Le montant de cette prime est fixé à 1,96€ par jour travaillé.

7.2. – Prime de nettoyage

Dans le cadre de l’harmonisation des statuts applicables, il est décidé d’appliquer une prime de nettoyage.

7.2.1 – Salariés concernés

Les salariés concernés sont les salariés de l’entreprise dont la nature de l’emploi les conduit à devoir porter une tenue de travail spécifique.

7.2.2 – Versement de la prime

La Direction accepte le versement d’une contrepartie (sous forme de prime) pour l’entretien des EPI. Cette prime est versée sur le bulletin de paie. Cette prime ne rentre pas dans la base de calcul pour les congés payés.

• Les salariés en jours de repos, COR, en congés (annuel, de formation, paternité, pour événements familiaux…), en accident du travail, en maladie, en accident de trajet, bénéficiant d’un jour chômé férié ou donné par l’entreprise ne perçoivent pas de prime ;

Cette prime ne varie pas en fonction du nombre de nettoyage réalisée dans le mois.

Les valeurs applicables en 2023 : Le montant de cette prime est fixé à 1 € par jour travaillé.

8. Mutuelle

Ce point fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur spécifique.

Dans le cadre de l’harmonisation des statuts applicables, la direction a décidé d’appliquer une clé répartition de 65% part patronale et 35% part salariale.

9. Prévoyance

Ce point fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur.

10. REVERSO

Ce point a fait l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur. Concernant les ouvriers il sera fait application du Régime National de prévoyance Ouvrier (RNPO).

11. Plan d’épargne entreprise

Ce point a fait l’objet d’un accord d’entreprise distinct et spécifique.

12. Intéressement

Ce point a fait l’objet d’un accord d’entreprise distinct et spécifique.

13. Participation

Ce point fera l’objet d’un accord d’entreprise distinct et spécifique.

14. Indemnisation de la Maladie

Dans le cadre de l’harmonisation des statuts applicables, il est décidé d’appliquer les dispositions de la Convention collective nationale des TRAVAUX PUBLICS.

15. Aménagement et temps de travail

Ce point fera l’objet d’un accord distinct pour plus de clarté mais reste un point indissociable du présent accord.

16. Dispositions finales

17.1. – Durée - Dénonciation

Le présent Accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1^er septembre 2023.

En cas de dénonciation, cette dernière doit être notifiée, à la Direction Régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETSPP) des hautes Alpes et à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le respect d’un délai de préavis de trois mois.

Compte tenu du fait que cet accord d’harmonisation traite de nombreux sujets, les parties conviennent qu’une dénonciation partielle sera permise afin de ne pas remettre en cause la totalité de l’Accord.

17.2. – Dépôt

Le présent accord sera déposé en support électronique dématérialisé, à l’initiative de la Direction Régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETSPP) des hautes Alpes. Il en sera de même de ses éventuels avenants.

Un exemplaire original sera également déposé par lettre recommandé avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de GAP.

Un affichage sera réalisé au sein du siège social de l’entreprise situé quartier saint jean 05 600 Saint Crépin.

Un exemplaire original sera également remis aux organisations syndicales représentatives et au secrétaire du CSE.

Fait à Saint Crépin, le 31 Aout 2023

Pour l’entreprise	Pour les Organisations Syndicales