Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la négociation annuelle obligatoire 2020" chez BK IDF (Siège)

Entre d’une part :

La société BK IDF, située 50 avenue du Président Wilson, Parc des Porte de Paris, 93200 SAINT DENIS représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur du Développement Social,

Et d’autre part :

Pour la C.F.D.T.

Fédération des services : Madame XXX, Déléguée syndicale

Pour la CFE-CGC : Monsieur XXX, Délégué Syndical

Pour la C.F.T.C. : Madame XXX, Déléguée Syndicale

Pour F.O : Monsieur XXX, Délégué Syndical

Ci-après ensemble dénommées les « Parties signataires »

Préambule

A l’issue des négociations qui ont été engagées entre la société BK IDF et les représentants des organisations syndicales lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les 9 Octobre, 21 Octobre et 28 Octobre 2020 dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties signataires se sont rapprochées en vue d’aboutir à la signature du présent accord collectif d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire.

Lors de ces différentes réunions, la Direction a rappelé :

1°) Au niveau de la branche, une activité marquée par un contexte de négociation et de revalorisation sur les salaires ayant abouti à la signature d’un accord au 1^er Juillet 2020,

2/ Un plan de lutte contre l’épidémie du Covid 19, une période de fermeture des restaurants et des mesures gouvernementales impactant encore aujourd’hui fortement la situation financière actuelle de la société et plus généralement l’économie nationale ;

3/ La poursuite du développement de la marque Burger King dans une situation sanitaire et économique compliquée notamment après la période dite de confinement et la fermeture de ces derniers.

Partant de ces constats, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité avancer sur des mesures prenant en considération ce contexte.

Ces mesures traduisent la volonté de la Direction et des partenaires sociaux de prendre en compte la situation des salariés et de poursuivre la valorisation de la performance opérationnelle.

C’est dans ce cadre ci-dessus rappelé que les parties au présent accord ont souhaité s’engager dans le présent accord collectif.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société BK IDF et l’ensemble de ses établissements.

Article 2 : Salaires minima par niveau

Les parties signataires conviennent d’appliquer, à compter du 1^er Septembre 2020, la grille des salaires minima définie ci-dessous.

Les parties ont souhaité rappeler l’importance d’appliquer cette grille des minimas de salaire et s’engagent à en assurer le respect.

Niveau	Echelon	Taux horaire minima brut
Niveau I	Echelon A	10,15€
	Echelon B	10,19€
Niveau II	Echelon A	10,47 €
	Echelon B	10,67 €
Niveau III	Echelon A	10,89 €
	Echelon B	10,90 €
	Echelon C	11,82€
Niveau IV	Echelon A	12,50 €
	Echelon B	12,80 €
	Echelon C	13,38 €
	Echelon D	14,53 €
	Rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus
Niveau V	Echelon A	38 190,06 €
	Echelon B	39 325,07 €
	Echelon C	62 372 €

Article 3 : Reconduction et revalorisation d’un bonus Shift leader

Tout d’abord, les parties rappellent l’intérêt de la fonction de Shift leader au sein des restaurants de la société, comme autant de postes permettant à des salariés après un passage concluant l’accession à des fonctions managériales.

Afin de valoriser la compétence promotionnelle de ces salariés, les parties ont entendu poursuivre le maintien de ce bonus mensuel et le réévaluer.

C’est dans ce cadre que ce bonus mensuel est donc réévalué, à un montant de 60 euros bruts (au lieu de 50 euros bruts), et est décomposé de la manière suivante :

-30 euros bruts liés aux objectifs mensuels de chiffre d’affaires du restaurant d’affectation

Le versement de cette partie du bonus liée au chiffre d’affaires est subordonnée à l’atteinte par le restaurant d’affectation de 100% du chiffre d’affaires prévu au budget

-30 euros bruts liés aux objectifs mensuels de qualité du restaurant d’affectation

Le versement de ce dernier montant de 30 euros bruts est lié à l’atteinte d’une note REV correspondant au minimum à 81% lors du contrôle qualité réalisé au sein du restaurant (valable uniquement sur le mois en cours duquel la REV a été réalisée)

A défaut de REV réalisée sur le mois observé, les résultats Guest Trac du mois concerné seront pris en considération. Le versement de ce bonus est subordonné à l’atteinte des objectifs Guest Trac fixés par l’entreprise pour le restaurant d’affectation sur le mois observé.

En cas d’atteinte de ces objectifs, le montant obtenu sera versé au prorata temporis du temps de présence du salarié au sein du restaurant.

Ce montant est versé le mois suivant la fin du mois concerné.

Son versement est soumis à la condition de la présence du salarié dans l’entreprise lors du versement du montant.

La reconduction de ce plan bonus Shift Leader est applicable à compter du 1^er Novembre 2020 et ce, jusqu’au terme de cet accord, date à laquelle son application cessera sauf décision de la prolonger d’un commun accord.

Article 4 : Reconduction et revalorisation de la mise en place d’une incentive collective employé

Afin de poursuivre la recherche d’un niveau d’exigence élevé de qualité et de valoriser l’excellence opérationnelle au sein des restaurants, les parties s’accordent à poursuivre le maintien d’une incentive exceptionnelle et à la réévaluer à un montant de 55 euros bruts (au lieu de 50 euros bruts) pour les salariés dont les fonctions relèvent d’une classification d’un niveau 1 Echelon A et B, niveau 2 Echelon A et B et niveau 3 échelon A et B.

Pour rappel, les salariés des niveaux et échelons précités devront par ailleurs afin de bénéficier de cette incentive se prévaloir d’une ancienneté minimale de trois mois, acquise à la date du versement au plus tard.

Cette incentive a pour objectif de récompenser chaque quadrimestre le restaurant ayant obtenu le meilleur résultat de REV en permettant aux salariés des niveaux et échelons précités d’obtenir une prime d’un montant de 55 euros bruts.

Sera considéré comme le plus performant, le restaurant ayant obtenu la meilleure note de REV parmi les restaurants de la société ayant à minima atteint un résultat de 81%.

Les contre-visites REV réalisées suite à une première visite survenue durant le quadrimestre et ayant abouti à une note dégradée (Grade F) seront toutefois exclues de la mesure de cette incentive.

Cette prime sera versée le mois suivant celui de son attribution.

La reconduction de cette incentive collective employé aura vocation à s’appliquer à compter du mois de septembre 2020 et ce, jusqu’au terme de cet accord date à laquelle son application cessera sauf décision de la prolonger d’un commun accord.

Article 5 : Reconduction de l’Incentive individuelle équipier

Afin de valoriser notamment la performance des équipiers des restaurants et de favoriser l’atteinte des objectifs de chiffre d’affaires, les parties décident de reconduire une incentive pour les salariés dont les fonctions relèvent d’une classification d’un niveau 1 Echelon A et B, niveau 2 Echelon A et niveau 2 échelon B.

Pour rappel, cette incentive a pour objectif de récompenser chaque mois les performances d’un salarié par restaurant en lui permettant d’obtenir une prime d’un montant de 50 euros bruts.

Sera considéré comme le plus performant dans chaque restaurant, le salarié élu par l’équipe de gestion composé de l’équipe d’encadrement constituée des Managers du restaurant et du directeur adjoint le cas échéant et du directeur.

Le salarié bénéficiaire de cette incentive devra toutefois être présent sur l’ensemble de la période concernée pour obtenir cette incentive et bénéficier d’une ancienneté minimale de deux mois au moment de sa désignation.

Un même salarié ne pourra toutefois être éligible à cette incentive au maximum que deux fois par année civile.

Cette incentive sera attribuée le mois suivant celui au titre duquel la prime a pu être obtenue.

La reconduction de cette incentive individuelle équipier aura vocation à s’appliquer à compter du 1er Novembre 2020 et ce, jusqu’au terme de cet accord date à laquelle son application cessera sauf décision de la prolonger d’un commun accord.

Article 6 : Création d’une autorisation d’absence rémunérée pour la rentrée scolaire

Les parties ont décidé de permettre, pour les salariés (mère ou père) ayant des enfants scolarisés de moins de douze ans, le bénéfice d’une autorisation d’absence d’une durée de 2 heures, sans réduction de la rémunération, le jour de la rentrée scolaire.

Afin de pouvoir bénéficier de cette absence autorisée payée d’une durée de 2 heures par famille, le salarié devra avoir informé au préalable sa direction et avoir remis un justificatif au moins 15 jours avant l’absence, justificatif qu’il devra remettre directement à la direction du restaurant.

Cette mesure sera applicable à compter de la prochaine rentrée scolaire.

Article 7 : Prise des Jours de repos RTT

Les jours de repos RTT, attribués aux salariés (cadre au forfait) doivent être pris pendant l’année civile de leur attribution (du 1er janvier au 31 décembre).

Pour rappel, les jours de repos RTT sont pris de façon régulière sur l’année, pour 50% à l’initiative de l’employeur et 50% à l’initiative du salarié après avis du hiérarchique.

A titre exceptionnel et au titre des jours acquis pour l’année 2020, le solde de jours de repos RTT non encore pris au 31 décembre pourra être utilisé au cours des deux premiers mois de l’année suivante et ce sans incidence sur le nombre de jours de repos à prendre au tire de l’année 2021.

Le 1er mars de l’année suivant l’année civile de leur attribution, soit le 1^er mars 2021, les jours de repos RTT non pris seront perdus.

Cette mesure exceptionnelle sera applicable au titre de l’année 2020 et pourra éventuellement être reconduite lors des prochaines réunions de négociation annuelle obligatoire de l’année 2021.

Article 8 : Création d’un congé spécial rémunéré pour enfant malade

Les parties ont souhaité prendre en compte les contraintes particulières des collaborateurs ayant un enfant malade âgé de 16 ans ou moins dont ils ont la charge.

En conséquence, les parties souhaite permettre aux salariés de bénéficier, en cas de maladie de l’un de leurs enfants et ce, quel que soit le nombre dont ils ont la charge, d’un congé spécial prenant la forme d’une autorisation d’absence exceptionnelle payée d’un jour par année civile par salarié.

Le salarié devra présenter à sa direction un certificat médical indiquant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence d’un des deux parents.

A titre exceptionnel, la direction consent d’appliquer par anticipation et ce à compter du 1^er novembre 2020, cette mesure faisant partie de l’avenant N° 57 de la Convention Collective de la Restauration Rapide qui est actuellement en cours d’extension au Journal Officiel.

Article 9 : Clause de revoyure – accord sur le handicap

Les parties conviennent de se revoir afin de réfléchir à l’éventualité d’un accord sur le handicap ou le cas échéant, les moyens permettant d’atteindre et de mettre en place un plan d’actions sur le thème du handicap.

Article 10 : Clause de revoyure - accord sur la participation

Les parties rappellent l’intérêt d’avancer sur la mise en place d’un accord sur la participation.

Les parties s’accordent à se revoir ultérieurement dans le cadre d’une négociation ayant pour objet la mise en place d’un accord de participation sur le périmètre de la société.

Article 11 : Clause de revoyure - accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Les parties rappellent l’intérêt d’avancer sur des mesures permettant d’assurer un plein respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, les parties rappellent l’intérêt premier, au vu des mesures règlementaires, d’avancer sur la mesure des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et partant de ce constat, d’en tirer les conséquences dans le cadre d’une négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties s’accordent donc à se revoir dans le cadre de réunions de négociation autour de ce thème.

Article 12 : Dispositions finales

Article 12.1 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er Novembre 2020, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.

Article 12.2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu suite aux négociations annuelles obligatoires de 2020 et il est valable jusqu’en 2021 à la date de nouvelles négociations.

Article 12.3 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord.

Article 12.4 – Dépôt et publicité

Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une seconde version sous format électronique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales non-signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition en l’état actuel du droit.

Fait à La Plaine Saint Denis, le 5 Novembre 2020

Pour la société BK IDF

Monsieur XXX

Pour la C.F.D.T.

Fédération des services

Madame XXX

Pour la CFE-CGC

Monsieur XXX

Pour F.O.

Monsieur XXX